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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Contact
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Retraite progressive de l’agent public
Vous souhaitez réduire votre activité professionnelle en fin de carrière à l’approche de votre retraite ? Le dispositif de retraite progressive le permet. Nous vous en exposons les conditions.
- Parcours Info Retraite – Retraite progressive
La retraite progressive est un dispositif qui vous permet, en fin de carrière, de travailler à temps partiel et de percevoir, en même temps, une partie de vos retraites (de base et complémentaires).
Pendant cette période, vous continuez de cotiser à la retraite. Vous pouvez choisir de surcotiser, c’est-à-dire cotiser à la retraite sur la base d’un salaire à temps complet.
Lorsque vous cessez totalement votre activité professionnelle, votre retraite définitive est recalculée en tenant compte de cette période pendant laquelle vous avez continué de travailler à temps partiel.
Vous pouvez en savoir plus sur la retraite progressive en utilisant un service en ligne :
Justifier d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes fixée à 150 trimestres auprès d’une ou plusieurs caisses de retraite de base
Exercer une activité salariée à temps partiel comprise entre 50 % et 90 % d’un temps complet. Cette condition n’est pas exigée si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet. Si vous occupez plusieurs emplois à temps non complet ou incomplet, votre durée totale de travail ne doit pas dépasser 90 % d’un temps complet.
Vous pouvez demander à bénéficier d’une retraite progressive si vous êtes à 2 ans ou moins 2 ans de l’âge minimum légal de départ en retraite.
L’âge requis est identique que vous soyez fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire.
Il sera donc nécessaire à terme d’avoir au moins 62 ans pour pouvoir bénéficier d’une retraite progressive.
Vous êtes né : |
Age minimum légal de départ en retraite |
Vous pouvez partir en retraite progressive à partir de : |
|---|---|---|
|
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 |
62 ans et 3 mois |
60 ans et 3mois |
En 1962 |
62 ans et 6 mois |
60 ans et 6 mois |
En 1963 |
62 ans et 9 mois |
60 ans et 9 mois |
En 1964 |
63 ans |
61 ans |
En 1965 |
63 ans et 3 mois |
61 ans et 3 mois |
En 1966 |
63 ans et 6 mois |
61 ans et 6 mois |
En 1967 |
63 ans et 9 mois |
61 ans et 9 mois |
À partir du 1er janvier 1968 |
64 ans |
62 ans |
Vous devez également remplir les 2 conditions suivantes :
De plus, vous ne devez pas exercer d’autre activité professionnelle que votre activité dans la fonction publique. Vous ne devez pas cumuler votre emploi dans la fonction publique avec une ou plusieurs autres activités.
- Mon compte retraite
Vous pouvez faire votre demande de retraite progressive en ligne sur le site Info retraite en utilisant le service Demander ma retraite progressive :
Ce service vous permet de faire une seule et unique demande valable pour toutes les caisses de retraite auprès desquelles vous avez des droits.
Le service Demander ma retraite progressive leur transmet votre demande.
La demande de retraite progressive doit être effectuée au plus tôt 5 mois avant la date souhaitée.
Vous pouvez envoyer le formulaire rempli et ses justificatifs immédiatement ou les enregistrer pour une durée maximum de 90 jours et y revenir plus tard.
Si vous n’avez pas accès à internet, vous pouvez faire votre demande de retraite progressive par courrier. La démarche varie selon que vous êtes fonctionnaire d’État relevant du SRE ou fonctionnaire territorial ou hospitalier relevant de la CNRACL .
Vous pouvez effectuer votre demande au moyen du formulaire suivant :
Vous devez adresser ce formulaire au SRE dont l’adresse figure en page 7 du formulaire.
Votre demande doit préciser la date de début souhaitée de votre retraite progressive.
Cette date de début ne peut pas être antérieure à la date de votre demande.
Votre administration employeur transmet au SRE l’autorisation de travail à temps partiel avant la date de départ en retraite progressive souhaitée.
Si vous bénéficiez déjà d’un temps partiel au moment où vous faites votre demande de retraite progressive, vous devez l’indiquer dans votre demande.
Une fois votre dossier instruit, vous recevez un décompte de pension partielle vous indiquant les éléments pris en compte pour le calcul et le montant qui vous sera versé.
Vous êtes informé 30 jours avant la date de départ souhaitée de l’attribution de la retraite progressive.
Si vous remplissez les conditions requises pour bénéficier d’une retraite progressive le 1er jour d’un mois, votre retraite progressive vous est due à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle vous remplissez ces conditions.
Le versement de la retraite progressive débute un mois après que le SRE vous ait informé de l’attribution de la retraite progressive.
Vous devez faire votre demande de retraite progressive auprès de votre administration employeur qui la transmettra à la CNRACL .
Votre demande doit préciser la date de début souhaitée de votre retraite progressive partielle.
Cette date de début ne peut pas être antérieure à la date de votre demande.
Votre administration employeur transmet à la CNRACL l’autorisation de travail à temps partiel.
Si vous remplissez les conditions requises pour bénéficier d’une retraite progressive le 1er jour d’un mois, votre retraite progressive vous est due à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle vous remplissez ces conditions.
Le versement de la retraite progressive débute un mois après que la CNRACL vous ait informé de l’attribution de la retraite progressive.
- Mon compte retraite
Votre admission en retraite progressive entraîne le calcul provisoire de votre pension de retraite du SRE ou de la CNRACL en fonction de vos droits au moment de votre demande.
Pendant votre retraite progressive, vous percevez une fraction de votre pension de retraite en complément de votre revenu d’activité à temps partiel.
La fraction de pension qui vous est versée varie, en fonction de votre durée de travail à temps partiel par rapport à la durée maximale légale.
La fraction de pension de retraite qui vous est versée est égale à la différence entre 100 % et votre quotité de travail à temps partiel.
Par exemple, un temps partiel à 60 % vous donne droit à 40 % du montant de votre retraite provisoire.
La même fraction de pension vous est accordée par les éventuels autres régimes de retraite de base auprès desquelles vous avez des droits et par l’Ircantec.
Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre retraite progressive à partir de votre compte retraite avec le service Mon estimation retraite :
Les effets d’un changement de situation varient selon la nature du changement.
Si votre durée de travail évolue, votre administration employeur en informe le SRE ou la CNRACL.
Le montant de votre pension est révisé à partir du 1er jour du mois suivant celui où la modification est intervenue.
Si votre durée de travail change le 1er d’un mois, le montant de votre pension est révisé à partir de ce jour là.
Le versement de votre retraite progressive est suspendu si vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.
Par exemple, si vous cessez de travailler dans le cadre d’une disponibilité.
Le versement de votre retraite progressive est suspendu à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.
Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la retraite progressive le 1er jour d’un mois, le versement de votre retraite progressive est suspendu à partir de ce jour là.
Si vous reprenez une activité professionnelle à temps plein ou à temps complet, il est définitivement mis fin à votre retraite progressive.
Votre retraite progressive cesse de vous être versée à partir du 1er jour du mois suivant celui de votre reprise d’activité à temps plein ou à temps complet.
Si vous reprenez une activité à temps plein ou à temps complet le 1er jour d’un mois, votre retraite progressive cesse de vous être versée à partir de ce jour là.
Vous ne pouvez plus rebénéficier une nouvelle fois de la retraite progressive, même en travaillant de nouveau à temps partiel.
Lorsque vous demandez votre retraite définitive, la fraction de votre pension de retraite qui vous a été versée pendant votre retraite progressive, en complément de votre revenu d’activité, est remplacée par votre pension de retraite complète.
Votre pension de retraite complète définitive est calculée selon les règles habituelles de calcul de la pension de retraite.
La période passée en retraite progressive au cours de laquelle vous avez travaillé à temps partiel et continué à cotiser pour la retraite est prise en compte comme l’ensemble des périodes de votre vie professionnelle.
Les trimestres accomplis à temps partiel comptent comme des trimestres accomplis à temps plein pour le calcul de votre durée d’assurance et, pour leur durée réelle pour le calcul de vos trimestres liquidables.
Votre pension de retraite définitive ne peut pas être inférieure à votre retraite provisoire qui a été calculée lors de votre départ en retraite progressive et dont vous avez perçu une fraction pendant votre période de retraite progressive.
Une fois admis à la retraite définitive, si vous poursuivez ou reprenez une activité professionnelle, l’exercice de cette activité professionnelle est soumise aux règles du cumul emploi-retraite.
Retraite d’un agent public
- Foire aux questions sur la retraite progressive des agents publics
Source : Ministère chargé de la fonction publique - Info-retraite
Source : Groupement d’intérêt public “Union retraite” - Les dispositifs de retraite progressive et cumul emploi retraite
Source : Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec)
- Si vous êtes fonctionnaire d’État :
Service des retraites de l’État (SRE)
- Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier :
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L89 bis à L89 ter
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D37-1 à D37-3
- Code de la fonction publique : articles L612-1 à L612-15
Travail à temps partiel - Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Articles 49 bis à 49 sexies - Circulaire relative à la gestion de la retraite progressive des fonctionnaires de l’État et des magistrats