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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Contact
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Licenciement d’un fonctionnaire
Les motifs pour lesquels un fonctionnaire, stagiaire ou titulaire, peut être licencié sont énumérés par la loi. Et la procédure que doit suivre l’administration employeur diffère selon le motif invoqué.
Nous vous détaillons la réglementation applicable selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH).
Quitter la fonction publique
Abandon de poste : l’abandon de poste se caractérise par une absence injustifiée et prolongée du fonctionnaire à son poste de travail et par le fait qu’il ne répond pas à une mise en demeure de son administration employeur de reprendre ses fonctions.
Insuffisance professionnelle : l’insuffisance professionnelle consiste en l’incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l’administration est en droit d’attendre d’un fonctionnaire de ce grade.
Refus de 3 postes proposés à la fin d’une période de disponibilité en vue de sa réintégration
Refus, sans motif valable lié à son état de santé, du ou des postes proposés à la fin d’un congé de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD).
Retard, même de plusieurs heures
Absence injustifiée en cours de journée, même de plusieurs heures
Journée d’absence injustifiée précédée et suivie de journées de travail
Répétition fréquente de telles absences.
Convenances personnelles
Création ou reprise d’une entreprise
Etudes ou recherches présentant un intérêt général.
Élever un enfant de moins de 12 ans
Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou à votre partenaire de Pacs , à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne
Suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles.
Quels sont les motifs de licenciement d’un fonctionnaire titulaire ?
Le fonctionnaire titulaire peut être licencié pour l’un des motifs suivants :
La procédure varie selon le motif du licenciement.
L’abandon de poste constitue un manquement à l’obligation de servir.
Lorsque vous vous placez en situation d’abandon de poste, vous êtes considéré comme renonçant délibérément aux garanties liées à votre statut.
Votre licenciement peut en conséquence être prononcé sans que la procédure disciplinaire soit engagée.
L’administration n’est pas soumise aux formalités obligatoires prévues en cas de procédure disciplinaire : entretien préalable, consultation du conseil de discipline, etc.
Vous vous placez en absence injustifiée quand vous vous absentez de votre poste de travail sans autorisation préalable et sans fournir de justificatif d’absence (arrêt de travail établi par un médecin, par exemple).
L’absence doit être totale et prolongée.
Certaines absences ne peuvent pas constituer un abandon de poste, notamment les absences suivantes :
De tels agissements peuvent en revanche constituer une faute disciplinaire et justifier une sanction disciplinaire.
Votre administration employeur doit vous mettre en demeure de reprendre votre service dans un délai approprié.
La mise en demeure prend la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
Par ce courrier, l’administration vous ordonne de reprendre votre service avant une date limite et vous informe que vous risquez le licenciement sans procédure disciplinaire préalable.
Si vous ne vous présentez pas à votre poste de travail dans le délai fixé et ne fournissez pas de justificatif de votre absence, l’administration peut considérer que vous avez rompu le lien avec le service.
Elle peut alors prononcer votre licenciement.
Vous n’avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Vous n’avez pas droit aux allocations chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi – ARE).
Si vous reprenez votre travail sans fournir de justificatif valide de votre absence, vous pouvez faire l’objet d’une procédure disciplinaire et d’une retenue sur rémunération pour la période d’absence injustifiée.
Le licenciement pour insuffisance professionnelle intervient après consultation du conseil de discipline.
Vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes sur lesquels votre administration employeur se fonde pour envisager votre licenciement.
L’administration doit vous informer de ce droit.
Vous êtes convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous pouvez présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.
Vous pouvez vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs de votre choix.
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Son montant est calculé selon la formule suivante :
[(Traitement indiciaire brut du dernier mois d’activité + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement) x 3 / 4] x Nombre d’années de services valables pour la retraite (dans la limite de 15 ans)
Les montants du traitement indiciaire, de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement pris en compte sont ceux en vigueur au moment du licenciement.
L’indemnité de licenciement est versée par mensualités égales au maximum au dernier traitement brut que vous avez perçu.
L’indemnité de licenciement est soumise à cotisations et imposable sur le revenu.
Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi – ARE).
Vous êtes licencié si vous refusez successivement 3 postes proposés en vue de votre réintégration à la fin d’une disponibilité accordée pour l’un des motifs suivants :
Vous pouvez également être licencié si vous refusez d’être réintégré à la 1re vacance d’emploi dans votre corps d’origine à la fin d’une disponibilité accordée pour l’un des motifs suivants :
Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP .
Vous n’avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi – ARE).
Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP .
Vous n’avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi – ARE).
Abandon de poste : l’abandon de poste se caractérise par une absence injustifiée et prolongée du fonctionnaire à son poste de travail et par le fait qu’il ne répond pas à une mise en demeure de son administration employeur de reprendre ses fonctions.
Insuffisance professionnelle : l’insuffisance professionnelle consiste en l’incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l’administration est en droit d’attendre d’un fonctionnaire de ce grade.
Refus, sans motif valable lié à son état de santé, du ou des postes proposés à la fin d’un congé de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) ou d’un congé pour raison de santé non rémunéré
Inaptitude définitive à la fin d’un congé de maladie rémunéré ou non rémunéré.
Retard, même de plusieurs heures
Absence injustifiée en cours de journée, même de plusieurs heures
Journée d’absence injustifiée précédée et suivie de journées de travail
Répétition fréquente de telles absences.
Vous êtes reconnu, par le conseil médical, dans l’impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions à la fin d’un congé de maladie rémunéré ou non rémunéré
Et vous n’êtes pas titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois.
Congé de longue maladie
Congé pour invalidité temporaire imputable au service
Quels sont les motifs de licenciement d’un fonctionnaire stagiaire ?
Le fonctionnaire stagiaire peut être licencié pour l’un des motifs suivants :
En cas de faute professionnelle grave, le fonctionnaire stagiaire fait l’objet d’une procédure disciplinaire qui peut conduire à son exclusion définitive de service.
Quelle est la procédure de licenciement du fonctionnaire stagiaire ?
La procédure varie selon le motif du licenciement.
L’abandon de poste constitue un manquement à l’obligation de servir.
Lorsque vous vous placez en situation d’abandon de poste, vous êtes considéré comme renonçant délibérément aux garanties liées à votre statut.
Votre licenciement peut en conséquence être prononcé sans que la procédure disciplinaire soit engagée.
L’administration n’est pas soumise aux formalités obligatoires prévues en cas de procédure disciplinaire : entretien préalable, consultation du conseil de discipline, etc.
Vous vous placez en absence injustifiée quand vous vous absentez de votre poste de travail sans autorisation préalable et sans fournir de justificatif d’absence (arrêt de travail établi par un médecin, par exemple).
L’absence doit être totale et prolongée.
Certaines absences ne peuvent pas constituer un abandon de poste, notamment les absences suivantes :
De tels agissements peuvent en revanche constituer une faute disciplinaire et justifier une sanction disciplinaire.
Votre administration employeur doit vous mettre en demeure de reprendre votre service dans un délai approprié.
La mise en demeure prend la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
Par ce courrier, l’administration vous ordonne de reprendre votre service avant une date limite et vous informe que vous risquez le licenciement sans procédure disciplinaire préalable.
Si vous ne vous présentez pas à votre poste de travail dans le délai fixé et ne fournissez pas de justificatif de votre absence, l’administration peut considérer que vous avez rompu le lien avec le service.
Elle peut alors prononcer votre licenciement.
Vous n’avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Vous n’avez pas droit aux allocations chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi – ARE).
Si vous reprenez votre travail sans fournir de justificatif valide de votre absence, vous pouvez faire l’objet d’une procédure disciplinaire et d’une retenue sur rémunération pour la période d’absence injustifiée.
Le licenciement pour pour insuffisance professionnelle peut intervenir si vous avez accompli au moins la moitié de la durée normale de stage.
L’administration doit vous informer que vous avez le droit de consulter votre dossier individuel ou les pièces sur lesquelles elle se fonde pour envisager son licenciement.
Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP , sauf si votre aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury.
Vous n’avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi – ARE).
Lorsque vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre administration d’origine.
Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP .
Vous n’avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi – ARE).
Vous êtes licencié lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
Rappel
Si la maladie vous met dans l’impossibilité d’exercer vos fonctions, vous pouvez être placé, selon votre situation, en congé de maladie, en congé de longue maladie (CLM), en congé de longue durée (CLD) ou, pour une durée maximum de 5 ans, en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin d’un congé pour raison de santé, vous pouvez être placé en congé sans traitement pour 1 an maximum renouvelable 2 fois.
Vous n’avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi – ARE).
Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois, il est mis à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre corps ou cadre d’emplois d’origine.
Votre administration d’origine examine les possibilités de vous affecter sur un poste adapté à vos capacités physiques ou vous place en retraite pour invalidité.
Vous avez droit à une rente de la part de l’administration qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire si votre inaptitude physique intervient après l’un des congés suivants :
Le taux d’incapacité retenu pour le calcul de votre rente est déterminé par le conseil médical.
Le montant de la rente est fixé dans les mêmes conditions que pour un salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale.
Abandon de poste : l’abandon de poste se caractérise par une absence injustifiée et prolongée du fonctionnaire à son poste de travail et par le fait qu’il ne répond pas à une mise en demeure de son administration employeur de reprendre ses fonctions.
Insuffisance professionnelle : l’insuffisance professionnelle consiste en l’incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l’administration est en droit d’attendre d’un fonctionnaire de ce grade.
Refus de 3 postes proposés à la fin d’une période de disponibilité en vue de sa réintégration
Refus, sans motif valable lié à son état de santé, du poste proposé à la fin d’un congé de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD).
Retard, même de plusieurs heures
Absence injustifiée en cours de journée, même de plusieurs heures
Journée d’absence injustifiée précédée et suivie de journées de travail
Répétition fréquente de telles absences.
Quels sont les motifs de licenciement d’un fonctionnaire titulaire ?
Le fonctionnaire titulaire à temps complet peut être licencié pour l’un des motifs suivants :
La procédure varie selon le motif du licenciement.
L’abandon de poste constitue un manquement à l’obligation de servir.
Lorsque vous vous placez en situation d’abandon de poste, vous êtes considéré comme renonçant délibérément aux garanties liées à votre statut.
Votre licenciement peut en conséquence être prononcé sans que la procédure disciplinaire soit engagée.
L’administration n’est pas soumise aux formalités obligatoires prévues en cas de procédure disciplinaire : entretien préalable, consultation du conseil de discipline, etc.
Vous vous placez en absence injustifiée quand vous vous absentez de votre poste de travail sans autorisation préalable et sans fournir de justificatif d’absence (arrêt de travail établi par un médecin, par exemple).
L’absence doit être totale et prolongée.
Certaines absences ne peuvent pas constituer un abandon de poste, notamment les absences suivantes :
De tels agissements peuvent en revanche constituer une faute disciplinaire et justifier une sanction disciplinaire.
Votre administration employeur doit vous mettre en demeure de reprendre votre service dans un délai approprié.
La mise en demeure prend la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
Par ce courrier, l’administration vous ordonne de reprendre votre service avant une date limite et vous informe que vous risquez le licenciement sans procédure disciplinaire préalable.
Si vous ne vous présentez pas à votre poste de travail dans le délai fixé et ne fournissez pas de justificatif de votre absence, l’administration peut considérer que vous avez rompu le lien avec le service.
Elle peut alors prononcer votre licenciement.
Vous n’avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Vous n’avez pas droit aux allocations chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi – ARE).
Si vous reprenez votre travail sans fournir de justificatif valide de votre absence, vous pouvez faire l’objet d’une procédure disciplinaire et d’une retenue sur rémunération pour la période d’absence injustifiée.
Le licenciement pour insuffisance professionnelle intervient après consultation du conseil de discipline.
Vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes sur lesquels votre administration employeur se fonde pour envisager votre licenciement.
L’administration doit vous informer de ce droit.
Vous êtes convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous pouvez présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.
Vous pouvez vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs de votre choix.
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Son montant est calculé selon la formule suivante :
[(Traitement indiciaire brut du dernier mois d’activité + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement) x 3 / 4] x Nombre d’années de services valables pour la retraite (dans la limite de 15 ans)
Les montants du traitement indiciaire, de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement pris en compte sont ceux en vigueur au moment du licenciement.
L’indemnité de licenciement est versée par mensualités égales au maximum au dernier traitement brut que vous avez perçu.
L’indemnité de licenciement est soumise à cotisations et imposable sur le revenu.
Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi – ARE).
Vous êtes licencié si vous refusez successivement 3 postes proposés en vue de votre réintégration à la fin d’une disponibilité.
Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP .
Vous n’avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi – ARE).
Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP .
Vous n’avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi – ARE).
Abandon de poste : l’abandon de poste se caractérise par une absence injustifiée et prolongée du fonctionnaire à son poste de travail et par le fait qu’il ne répond pas à une mise en demeure de son administration employeur de reprendre ses fonctions
Insuffisance professionnelle : l’insuffisance professionnelle consiste en l’incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l’administration est en droit d’attendre d’un fonctionnaire de ce grade
Refus, sans motif valable lié à son état de santé, du ou des postes proposés à la fin d’un congé de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) ou d’un congé pour raison de santé non rémunéré
Inaptitude définitive à la fin d’un congé de maladie rémunéré ou non rémunéré.
Retard, même de plusieurs heures
Absence injustifiée en cours de journée, même de plusieurs heures
Journée d’absence injustifiée précédée et suivie de journées de travail
Répétition fréquente de telles absences.
Vous êtes reconnu, par le conseil médical, dans l’impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions à la fin d’un congé de maladie rémunéré ou non rémunéré
Et vous n’êtes pas titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois.
Quels sont les motifs de licenciement d’un fonctionnaire stagiaire ?
Le fonctionnaire stagiaire peut être licencié pour l’un des motifs suivants :
En cas de faute professionnelle grave, le fonctionnaire stagiaire fait l’objet d’une procédure disciplinaire qui peut conduire à son exclusion définitive de service.
Quelle est la procédure de licenciement du fonctionnaire stagiaire ?
La procédure varie selon le motif du licenciement.
L’abandon de poste constitue un manquement à l’obligation de servir.
Lorsque vous vous placez en situation d’abandon de poste, vous êtes considéré comme renonçant délibérément aux garanties liées à votre statut.
Votre licenciement peut en conséquence être prononcé sans que la procédure disciplinaire soit engagée.
L’administration n’est pas soumise aux formalités obligatoires prévues en cas de procédure disciplinaire : entretien préalable, consultation du conseil de discipline, etc.
Vous vous placez en absence injustifiée quand vous vous absentez de votre poste de travail sans autorisation préalable et sans fournir de justificatif d’absence (arrêt de travail établi par un médecin, par exemple).
L’absence doit être totale et prolongée.
Certaines absences ne peuvent pas constituer un abandon de poste, notamment les absences suivantes :
De tels agissements peuvent en revanche constituer une faute disciplinaire et justifier une sanction disciplinaire.
Votre administration employeur doit vous mettre en demeure de reprendre votre service dans un délai approprié.
La mise en demeure prend la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
Par ce courrier, l’administration vous ordonne de reprendre votre service avant une date limite et vous informe que vous risquez le licenciement sans procédure disciplinaire préalable.
Si vous ne vous présentez pas à votre poste de travail dans le délai fixé et ne fournissez pas de justificatif de votre absence, l’administration peut considérer que vous avez rompu le lien avec le service.
Elle peut alors prononcer votre licenciement.
Vous n’avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Vous n’avez pas droit aux allocations chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi – ARE).
Si vous reprenez votre travail sans fournir de justificatif valide de votre absence, vous pouvez faire l’objet d’une procédure disciplinaire et d’une retenue sur rémunération pour la période d’absence injustifiée.
Le licenciement pour pour insuffisance professionnelle peut intervenir si vous avez accompli au moins la moitié de la durée normale de stage.
L’administration doit vous informer que vous avez le droit de consulter votre dossier individuel ou les pièces sur lesquelles elle se fonde pour envisager son licenciement.
Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP .
Vous n’avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi – ARE).
Lorsque vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre administration d’origine.
Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP .
Vous n’avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi – ARE).
Vous êtes licencié lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
Rappel
Si la maladie vous met dans l’impossibilité d’exercer vos fonctions, vous pouvez être placé, selon votre situation, en congé de maladie, en congé de longue maladie (CLM), en congé de longue durée (CLD) ou, pour une durée maximum de 5 ans, en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin d’un congé pour raison de santé, vous pouvez être placé en congé sans traitement pour 1 an maximum renouvelable 2 fois.
Vous n’avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi – ARE).
Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois, il est mis à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre corps ou cadre d’emplois d’origine.
Votre administration d’origine examine les possibilités de vous affecter sur un poste adapté à vos capacités physiques ou vous place en retraite pour invalidité.
Vous avez droit à une rente de la part de l’administration qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire si votre inaptitude physique intervient en raison d’infirmités résultant de blessures ou maladies contractées en service.
Le taux d’incapacité retenu pour le calcul de votre rente est déterminé par le conseil médical.
Le montant de la rente est fixé dans les mêmes conditions que pour un salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale.
Abandon de poste : l’abandon de poste se caractérise par une absence injustifiée et prolongée du fonctionnaire à son poste de travail et par le fait qu’il ne répond pas à une mise en demeure de son administration employeur de reprendre ses fonctions
Insuffisance professionnelle : l’insuffisance professionnelle consiste en l’incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l’administration est en droit d’attendre d’un fonctionnaire de ce grade
Refus de 3 postes proposés à la fin d’une période de disponibilité en vue de sa réintégration.
Retard, même de plusieurs heures
Absence injustifiée en cours de journée, même de plusieurs heures
Journée d’absence injustifiée précédée et suivie de journées de travail
Répétition fréquente de telles absences.
Quels sont les motifs de licenciement d’un fonctionnaire titulaire ?
Le fonctionnaire titulaire à temps complet peut être licencié pour l’un des motifs suivants :
La procédure varie selon le motif du licenciement.
L’abandon de poste constitue un manquement à l’obligation de servir.
Lorsque vous vous placez en situation d’abandon de poste, vous êtes considéré comme renonçant délibérément aux garanties liées à votre statut.
Votre licenciement peut en conséquence être prononcé sans que la procédure disciplinaire soit engagée.
L’administration n’est pas soumise aux formalités obligatoires prévues en cas de procédure disciplinaire : entretien préalable, consultation du conseil de discipline, etc.
Vous vous placez en absence injustifiée quand vous vous absentez de votre poste de travail sans autorisation préalable et sans fournir de justificatif d’absence (arrêt de travail établi par un médecin, par exemple).
L’absence doit être totale et prolongée.
Certaines absences ne peuvent pas constituer un abandon de poste, notamment les absences suivantes :
De tels agissements peuvent en revanche constituer une faute disciplinaire et justifier une sanction disciplinaire.
Votre administration employeur doit vous mettre en demeure de reprendre votre service dans un délai approprié.
La mise en demeure prend la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
Par ce courrier, l’administration vous ordonne de reprendre votre service avant une date limite et vous informe que vous risquez le licenciement sans procédure disciplinaire préalable.
Si vous ne vous présentez pas à votre poste de travail dans le délai fixé et ne fournissez pas de justificatif de votre absence, l’administration peut considérer que vous avez rompu le lien avec le service.
Elle peut alors prononcer votre licenciement.
Vous n’avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Vous n’avez pas droit aux allocations chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi – ARE).
Si vous reprenez votre travail sans fournir de justificatif valide de votre absence, vous pouvez faire l’objet d’une procédure disciplinaire et d’une retenue sur rémunération pour la période d’absence injustifiée.
Le licenciement pour insuffisance professionnelle intervient après consultation du conseil de discipline.
Vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes sur lesquels votre administration employeur se fonde pour envisager votre licenciement.
L’administration doit vous informer de ce droit.
Vous êtes convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous pouvez présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.
Vous pouvez vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs de votre choix.
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Son montant est calculé selon la formule suivante :
[(Traitement indiciaire brut du dernier mois d’activité + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement) x 3 / 4] x Nombre d’années de services valables pour la retraite (dans la limite de 15 ans)
Les montants du traitement indiciaire, de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement pris en compte sont ceux en vigueur au moment du licenciement.
L’indemnité de licenciement est versée par mensualités égales au maximum au dernier traitement brut que vous avez perçu.
L’indemnité de licenciement est soumise à cotisations et imposable sur le revenu.
Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi – ARE).
Vous êtes licencié si vous refusez successivement 3 postes proposés en vue de votre réintégration à la fin d’une disponibilité.
Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP .
Vous n’avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi – ARE).
Abandon de poste : l’abandon de poste se caractérise par une absence injustifiée et prolongée du fonctionnaire à son poste de travail et par le fait qu’il ne répond pas à une mise en demeure de son administration employeur de reprendre ses fonctions
Insuffisance professionnelle : l’insuffisance professionnelle consiste en l’incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l’administration est en droit d’attendre d’un fonctionnaire de ce grade
Inaptitude définitive à la fin d’un congé de maladie rémunéré ou non rémunéré.
Retard, même de plusieurs heures
Absence injustifiée en cours de journée, même de plusieurs heures
Journée d’absence injustifiée précédée et suivie de journées de travail
Répétition fréquente de telles absences.
Vous êtes reconnu, par le conseil médical, dans l’impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions à la fin d’un congé de maladie rémunéré ou non rémunéré
Et vous n’êtes pas titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois.
Quels sont les motifs de licenciement d’un fonctionnaire stagiaire ?
Le fonctionnaire stagiaire peut être licencié pour l’un des motifs suivants :
En cas de faute professionnelle grave, le fonctionnaire stagiaire fait l’objet d’une procédure disciplinaire qui peut conduire à son exclusion définitive de service.
Quelle est la procédure de licenciement du fonctionnaire stagiaire ?
La procédure varie selon le motif du licenciement.
L’abandon de poste constitue un manquement à l’obligation de servir.
Lorsque vous vous placez en situation d’abandon de poste, vous êtes considéré comme renonçant délibérément aux garanties liées à votre statut.
Votre licenciement peut en conséquence être prononcé sans que la procédure disciplinaire soit engagée.
L’administration n’est pas soumise aux formalités obligatoires prévues en cas de procédure disciplinaire : entretien préalable, consultation du conseil de discipline, etc.
Vous vous placez en absence injustifiée quand vous vous absentez de votre poste de travail sans autorisation préalable et sans fournir de justificatif d’absence (arrêt de travail établi par un médecin, par exemple).
L’absence doit être totale et prolongée.
Certaines absences ne peuvent pas constituer un abandon de poste, notamment les absences suivantes :
De tels agissements peuvent en revanche constituer une faute disciplinaire et justifier une sanction disciplinaire.
Votre administration employeur doit vous mettre en demeure de reprendre votre service dans un délai approprié.
La mise en demeure prend la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
Par ce courrier, l’administration vous ordonne de reprendre votre service avant une date limite et vous informe que vous risquez le licenciement sans procédure disciplinaire préalable.
Si vous ne vous présentez pas à votre poste de travail dans le délai fixé et ne fournissez pas de justificatif de votre absence, l’administration peut considérer que vous avez rompu le lien avec le service.
Elle peut alors prononcer votre licenciement.
Vous n’avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Vous n’avez pas droit aux allocations chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi – ARE).
Si vous reprenez votre travail sans fournir de justificatif valide de votre absence, vous pouvez faire l’objet d’une procédure disciplinaire et d’une retenue sur rémunération pour la période d’absence injustifiée.
Le licenciement pour pour insuffisance professionnelle peut intervenir si vous avez accompli au moins la moitié de la durée normale de stage.
L’administration doit vous informer que vous avez le droit de consulter votre dossier individuel ou les pièces sur lesquelles elle se fonde pour envisager son licenciement.
Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP , sauf dans le cas où votre aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury.
Vous n’avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi – ARE).
Lorsque vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre administration d’origine.
Vous êtes licencié lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
Rappel
Si la maladie vous met dans l’impossibilité d’exercer vos fonctions, vous pouvez être placé, selon votre situation, en congé de maladie, en congé de longue maladie (CLM), en congé de longue durée (CLD) ou, pour une durée maximum de 5 ans, en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin d’un congé pour raison de santé, vous pouvez être placé en congé sans traitement pour 1 an maximum renouvelable 3 fois.
Vous n’avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi – ARE).
Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois, il est mis à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre corps ou cadre d’emplois d’origine.
Votre administration d’origine examine les possibilités de vous affecter sur un poste adapté à vos capacités physiques ou vous place en retraite pour invalidité.
Vous avez droit à une rente de la part de l’administration qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire si votre inaptitude physique intervient en raison d’infirmités résultant de blessures ou maladies contractées en service.
Le taux d’incapacité retenu pour le calcul de votre rente est déterminé par le conseil médical.
Le montant de la rente est fixé dans les mêmes conditions que pour un salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale.
- Code général de la fonction publique : article L327-4
Licenciement du fonctionnaire territorial stagiaire - Code général de la fonction publique : article L327-11
Licenciement du fonctionnaire hospitalier stagiaire - Code général de la fonction publique : article L514-8
Licenciement du fonctionnaire titulaire en disponibilité après 3 refus d’offre d’emploi - Code général de la fonction publique : article L550-1
Cessation définitive de fonctions du fonctionnaire - Code général de la fonction publique : articles L553-1 à L553-3
Licenciement du fonctionnaire - Décret n°77-812 du 13 juillet 1977 relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements publics
Article 6 - Décret n°85-186 du 7 février 1985 relatif à l’indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle due aux fonctionnaires des collectivités territoriales
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l’intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE
Articles 49, 61 - Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires
Articles 27, 45 - Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Articles 17, 35 - Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT
Articles 5, 11 - Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État
Articles 7, 24, 25 - Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH
Articles 9, 31 - Arrêté du 19 décembre 1983 relatif à l’indemnisation des agents de la fonction publique hospitalière (FPH) licenciés pour insuffisance professionnelle