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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Contact
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Travail à temps partiel d’un fonctionnaire
Vous êtes fonctionnaire et souhaitez travailler à temps partiel ? Selon le motif pour lequel vous souhaitez passer à temps partiel, les conditions dans lesquelles il vous est accordé varient. Nous vous détaillons ces conditions selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH).
Temps de travail dans la fonction publique
Dans un cadre quotidien : votre durée de travail est réduite chaque jour
Dans un cadre hebdomadaire : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit
Dans le cadre du cycle de travail : votre nombre d’heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours
Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l’année civile. L’autorisation de travail à temps partiel indique l’alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l’intérieur des périodes travaillées.
À votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l’incapacité d’exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues
Ou à la demande de votre administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.
D’un congé de maternité ou d’adoption
Ou d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Ou d’un congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Ou d’un congé parental.
À votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l’incapacité d’exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues
Ou à la demande de votre administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.
Congés annuels égaux à 5 fois vos obligations hebdomadaires de service (soit par exemple 20 jours si vous travaillez à temps partiel à 80 % 4 jours par semaine
Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service
Congé de maternité ou d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Temps partiel à 50 % pendant une période continue d’au moins 4 mois
Temps partiel à 60 % pendant une période continue d’au moins 5 mois
Temps partiel à 70 % pendant une période continue d’au moins 7 mois.
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à l’occasion de chaque naissance ou adoption d’un enfant.
Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration employeur.
En cas de naissance, vous avez le droit de travailler à temps partiel jusqu’au 3e anniversaire de votre enfant.
En cas d’adoption, vous avez le droit de travailler à temps partiel pendant les 3 ans suivant l’arrivée de l’enfant à votre foyer.
Comment s’organise et comment est accordé le temps partiel pour élever un enfant ?
Les conditions d’organisation du travail à temps partiel varient selon que vous êtes agent de l’Éducation Nationale ou d’un autre département ministériel (cas général).
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 % , 60 % , 70 % ou 80 % d’un temps plein.
Selon les possibilités d’aménagement de l’organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
Vous devez présenter votre demande de temps partiel par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel.
L’autorisation de travail à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Lorsqu’il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée à l’avance.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l’avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande.
Si vos fonctions comportent l’exercice de responsabilités qui ne peuvent pas, par nature, être partagées et qui sont de ce fait incompatibles avec un temps partiel, l’autorisation de travail à temps partiel est soumise à votre affectation dans d’autres fonctions de niveau équivalent
Lorsque le temps partiel est accordé dans un cadre quotidien ou hebdomadaire ou dans le cadre du cycle de travail, vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
En cas de temps partiel annualisé, l’organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle :
La demande de modification de l’organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l’avance, qu’elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration.
En cas de litige relatif à vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CAP .
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 % , 60 % , 70 % ou 80 % d’un temps plein.
Si vous êtes personnel enseignant, personnel d’éducation et de documentation ou personnel d’orientation, l’autorisation de travail à temps partiel ne peut vous être donnée que pour une année scolaire.
Cette autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 années scolaires.
La période de temps partiel débute au 1er septembre.
Vous devez présenter votre demande avant le 31 mars précédant l’ouverture de l’année scolaire.
Toutefois, l’autorisation de travail à temps partiel peut vous être accordée en cours d’année scolaire à la fin :
Sauf cas d’urgence, vous devez présenter votre demande de temps partiel au moins 2 mois avant la date de début souhaitée.
Si vous exercez dans un établissement du second degré, votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d’heures hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel.
Si vous êtes enseignant dans une école du 1er degré, votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un nombre entier de demi-journées hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel. Vous effectuez un service réduit d’au moins 2 demi-journées par rapport à un temps complet.
Que vous exerciez dans un établissement du 1er ou du second degré, la durée de votre service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel si les nécessités de service le permettent.
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours.
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
En cas de temps partiel annualisé, l’organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle :
La demande de modification de l’organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l’avance, qu’elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration.
En cas de litige relatif à vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CAP .
Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
La réduction suivante s’applique à votre traitement indiciaire et à vos primes et indemnités.
Elle s’applique également à l’indemnité de résidence, au supplément familial de traitement – SFT et à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous percevez ces éléments de rémunération.
Quotité de travail à temps partiel |
Pourcentage de rémunération correspondant |
|---|---|
50 % |
50 % |
60 % |
60 % |
70 % |
70 % |
80 % |
6/7e (soit environ 85 % ) |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant, lorsque vous êtes à temps partiel, ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d’enfants à charge :
Nombre d’enfants à charge |
Montant minimum du SFT d’un agent à temps plein |
|---|---|
1 |
2,29 € |
2 |
77,71 € |
3 |
194,03 € |
Par enfant en plus |
138,66 € |
Si vous êtes agent de l’Education Nationale relevant d’un régime d’obligations de service et si votre durée de travail à temps partiel dépasse 80 % , le pourcentage de rémunération qui vous est versé est calculé de la manière suivante :
(Quotité de temps partiel x 4/7) + 40.
Il est retenu un pourcentage avec un chiffre après la virgule.
En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.
Vos frais de transport domicile – travail sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein si votre durée de travail à temps partiel est au moins égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire de travail.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel.
Toutefois, le nombre mensuel d’heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 % ).
Vous ne bénéficiez pas des majorations des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) en cas d’heures supplémentaires de nuit, de dimanche ou de jour férié.
Carrière et formation
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l’avancement d’échelon et de grade , la promotion interne et les droits à formation.
Durée du stage
Si vous fonctionnaire stagiaire et effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d’une durée équivalente à celle d’un fonctionnaire à temps plein.
Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à 80 % , votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x 20 % ).
Congés
Vous avez droit aux mêmes congés qu’un fonctionnaire à temps plein, notamment :
L’autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d’adoption ou un congé de paternité.
Elle est également suspendue pendant une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un temps partiel. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Retraite
Les périodes à temps partiel pour élever un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004 sont comptabilisées comme des périodes de travail à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite et pour le calcul de votre pension de retraite.
Les périodes à temps partiel pour élever un enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004 sont comptabilisées pour leur durée effective pour le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite.
Mais chaque enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004 peut vous donner droit à 4 trimestres supplémentaires qui sont pris en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres et dans le calcul de votre pension de retraite. Ces trimestres supplémentaires sont appelés bonification .
Pour bénéficier de cette bonification d’un an, vous devez avoir réduit votre activité professionnelle selon l’une des conditions suivantes :
Comment le fonctionnaire est-il réadmis à temps plein ?
À la fin d’une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n’est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut.
Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.
Dans un cadre quotidien : votre durée de travail est réduite chaque jour
Dans un cadre hebdomadaire : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit
Dans le cadre du cycle de travail : votre nombre d’heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours
Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l’année civile. L’autorisation de travail à temps partiel indique l’alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l’intérieur des périodes travaillées.
À votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l’incapacité d’exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues
Ou à la demande de votre administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.
À votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l’incapacité d’exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues
Ou à la demande de votre administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.
Congés annuels égaux à 5 fois vos obligations hebdomadaires de service (soit par exemple 20 jours si vous travaillez à temps partiel à 80 % 4 jours par semaine
Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service
Congé de maternité ou d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel pour donner des soins à un proche atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.
La personne nécessitant votre présence doit être votre époux, votre partenaire de Pacs , un enfant à charge ou un ascendant.
Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration employeur
Les conditions d’organisation du travail à temps partiel varient selon que vous êtes agent de l’Education Nationale ou d’un autre département ministériel (cas général).
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 % , 60 % , 70 % ou 80 % d’un temps plein.
Selon les possibilités d’aménagement de l’organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
Vous devez présenter votre demande de temps partiel par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel.
L’autorisation de travail à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Lorsqu’il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la 1re demande puis les demandes de renouvellement doivent être présentées
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l’avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande.
Si vos fonctions comportent l’exercice de responsabilités qui ne peuvent pas, par nature, être partagées et qui sont de ce fait incompatibles avec un temps partiel, l’autorisation de travail à temps partiel est soumise à votre affectation dans d’autres fonctions de niveau équivalent.
Lorsque le temps partiel est accordé dans un cadre quotidien ou hebdomadaire ou dans le cadre du cycle de travail, vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
En cas de temps partiel annualisé, l’organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle :
La demande de modification de l’organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l’avance, qu’elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration.
En cas de litige relatif à vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CAP .
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 % , 60 % , 70 % ou 80 % d’un temps plein.
Si vous êtes personnel enseignant, personnel d’éducation et de documentation ou personnel d’orientation, l’autorisation de travail à temps partiel ne peut vous être donnée que pour une année scolaire.
Cette autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 années scolaires.
La 1re période de temps partiel puis les renouvellements débutent au 1er septembre.
Vous devez présenter votre 1re demande puis vos demandes de renouvellement avant le 31 mars précédant l’ouverture de l’année scolaire.
Toutefois, l’autorisation de travail à temps partiel peut vous être accordée en cours d’année scolaire lors de la survenance du handicap, de l’accident ou de la maladie.
Sauf cas d’urgence, vous devez présenter votre demande de temps partiel au moins 2 mois avant la date de début souhaitée.
Si vous exercez dans un établissement du second degré, votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d’heures hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel.
Si vous êtes enseignant dans une école du 1er degré, votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un nombre entier de demi-journées hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel. Vous effectuez un service réduit d’au moins 2 demi-journées par rapport à un temps complet.
Que vous exerciez dans un établissement du 1er ou du second degré, la durée de votre service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel si les nécessités de service le permettent.
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours.
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
En cas de temps partiel annualisé, l’organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle :
La demande de modification de l’organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l’avance, qu’elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration.
En cas de litige relatif à vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CAP .
Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
La réduction suivante s’applique à votre traitement indiciaire et à vos primes et indemnités.
Elle s’applique également à l’indemnité de résidence, au supplément familial de traitement – SFT et à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous percevez ces éléments de rémunération.
Quotité de travail à temps partiel |
Pourcentage de rémunération correspondant |
|---|---|
50 % |
50 % |
60 % |
60 % |
70 % |
70 % |
80 % |
6/7e (soit environ 85 % ) |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant, lorsque vous êtes à temps partiel, ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d’enfants à charge :
Nombre d’enfants à charge |
Montant minimum du SFT d’un agent à temps plein |
|---|---|
1 |
2,29 € |
2 |
77,71 € |
3 |
194,03 € |
Par enfant en plus |
138,66 € |
Si vous êtes agent de l’Education Nationale relevant d’un régime d’obligations de service et si votre durée de travail à temps partiel dépasse 80 % , le pourcentage de rémunération qui vous est versé est calculé de la manière suivante :
(Quotité de temps partiel x 4/7) + 40.
Il est retenu un pourcentage avec un chiffre après la virgule.
En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.
Vos frais de transport domicile – travail sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein si votre durée de travail à temps partiel est au moins égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire de travail.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel.
Toutefois, le nombre mensuel d’heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 % ).
Vous ne bénéficiez pas des majorations des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) en cas d’heures supplémentaires de nuit, de dimanche ou de jour férié.
Carrière et formation
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l’avancement d’échelon et de grade , la promotion interne et les droits à formation.
Durée du stage
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire et effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d’une durée équivalente à celle d’un fonctionnaire à temps plein.
Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à 80 % , votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x 20 % ).
Congés
Vous avez droit aux mêmes congés qu’un fonctionnaire à temps plein, notamment :
L’autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d’adoption ou un congé de paternité.
Elle est également suspendue pendant une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un temps partiel. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Retraite
Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite.
En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du montant de votre pension de retraite (5 ans à 80 % comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d’assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension).
Vous pouvez toutefois surcotiser c’est-à-dire continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.
La surcotisation peut permettre d’obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension.
La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la suivante :
Quotité de temps partiel |
Durée de surcotisation pour obtenir 4 trimestres supplémentaires |
Taux de surcotisation |
Taux de cotisation normal |
|---|---|---|---|
50 % |
2 ans |
22,25 % |
11,10 % |
60 % |
2 ans 6 mois |
20,02 % |
|
70 % |
3 ans 4 mois |
17,79 % |
|
80 % |
5 ans |
15,56 % |
Comment le fonctionnaire est-il réadmis à temps plein ?
À la fin d’une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n’est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut.
Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.
Dans un cadre quotidien : votre durée de travail est réduite chaque jour
Dans un cadre hebdomadaire : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit
Dans le cadre du cycle de travail : votre nombre d’heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours
Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l’année civile. L’autorisation de travail à temps partiel indique l’alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l’intérieur des périodes travaillées.
À votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l’incapacité d’exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues
Ou à la demande de votre administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.
À votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l’incapacité d’exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues
Ou à la demande de votre administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.
Congés annuels égaux à 5 fois vos obligations hebdomadaires de service (soit par exemple 20 jours si vous travaillez à temps partiel à 80 % 4 jours par semaine
Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service
Congé de maternité ou d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Si vous êtes handicapé relevant de l’obligation d’emploi, vous pouvez demander à travailler à temps partiel après avis du médecin du travail.
Cet avis est considéré rendu lorsque le médecin ne s’est pas prononcé au cours des 2 mois suivant la date à laquelle il a été saisi.
Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration.
Comment s’organise et comment est accordé le temps partiel pour handicap ?
Les conditions d’organisation du travail à temps partiel varient selon que vous êtes agent de l’Éducation Nationale ou d’un autre département ministériel (cas général).
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 % , 60 % , 70 % ou 80 % d’un temps plein.
Selon les possibilités d’aménagement de l’organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
Vous devez présenter votre demande de temps partiel par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel.
L’autorisation de travail à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Lorsqu’il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la 1re demande puis les demandes de renouvellement doivent être présentées.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l’avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande.
Si vos fonctions comportent l’exercice de responsabilités qui ne peuvent pas, par nature, être partagées et qui sont de ce fait incompatibles avec un temps partiel, l’autorisation de travail à temps partiel est soumise à votre affectation dans d’autres fonctions de niveau équivalent
Lorsque le temps partiel est accordé dans un cadre quotidien ou hebdomadaire ou dans le cadre du cycle de travail, vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
En cas de temps partiel annualisé, l’organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle :
La demande de modification de l’organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l’avance, qu’elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration.
En cas de litige relatif à vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CAP .
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 % , 60 % , 70 % ou 80 % d’un temps plein.
Si vous êtes personnel enseignant, personnel d’éducation et de documentation ou personnel d’orientation, l’autorisation de travail à temps partiel ne peut vous être donnée que pour une année scolaire.
Cette autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 années scolaires.
La 1re période de temps partiel puis les renouvellements débutent au 1er septembre.
Vous devez présenter votre 1re demande puis vos demandes de renouvellement avant le 31 mars précédant l’ouverture de l’année scolaire.
Si vous exercez dans un établissement du second degré, votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d’heures hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel.
Si vous êtes enseignant dans une école du 1er degré, votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un nombre entier de demi-journées hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel. Vous effectuez un service réduit d’au moins 2 demi-journées par rapport à un temps complet.
Que vous exerciez dans un établissement du 1er ou du second degré, la durée de votre service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel si les nécessités de service le permettent.
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours.
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
En cas de temps partiel annualisé, l’organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle :
La demande de modification de l’organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l’avance, qu’elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration.
En cas de litige relatif à vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CAP .
Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
La réduction suivante s’applique à votre traitement indiciaire et à vos primes et indemnités.
Elle s’applique également à l’indemnité de résidence, au supplément familial de traitement – SFT et à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous percevez ces éléments de rémunération.
Quotité de travail à temps partiel |
Pourcentage de rémunération correspondant |
|---|---|
50 % |
50 % |
60 % |
60 % |
70 % |
70 % |
80 % |
6/7e (soit environ 85 % ) |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant, lorsque vous êtes à temps partiel, ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d’enfants à charge :
Nombre d’enfants à charge |
Montant minimum du SFT d’un agent à temps plein |
|---|---|
1 |
2,29 € |
2 |
77,71 € |
3 |
194,03 € |
Par enfant en plus |
138,66 € |
Si vous êtes agent de l’Education Nationale relevant d’un régime d’obligations de service et si votre durée de travail à temps partiel dépasse 80 % , le pourcentage de rémunération qui vous est versé est calculé de la manière suivante :
(Quotité de temps partiel x 4/7) + 40.
Il est retenu un pourcentage avec un chiffre après la virgule.
En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.
Vos frais de transport domicile – travail sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein si votre durée de travail à temps partiel est au moins égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire de travail.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel.
Toutefois, le nombre mensuel d’heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 % ).
Vous ne bénéficiez pas des majorations des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) en cas d’heures supplémentaires de nuit, de dimanche ou de jour férié.
Carrière et formation
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l’avancement d’échelon et de grade , la promotion interne et les droits à formation.
Durée du stage
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire et effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d’une durée équivalente à celle d’un fonctionnaire à temps plein.
Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à 80 % , votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x 20 % ).
Congés
Vous avez droit aux mêmes congés qu’un fonctionnaire à temps plein, notamment :
L’autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d’adoption ou un congé de paternité.
Elle est également suspendue pendant une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un temps partiel. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Retraite
Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite.
En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du montant de votre pension de retraite (5 ans à 80 % comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d’assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension).
Vous pouvez toutefois surcotiser c’est-à-dire continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.
La surcotisation peut permettre d’obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension.
La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la suivante :
Quotité de temps partiel |
Durée de surcotisation pour obtenir 4 trimestres supplémentaires |
Taux de surcotisation |
Taux de cotisation normal |
|---|---|---|---|
50 % |
2 ans |
22,25 % |
11,10 % |
60 % |
2 ans 6 mois |
20,02 % |
|
70 % |
3 ans 4 mois |
17,79 % |
|
80 % |
5 ans |
15,56 % |
Comment le fonctionnaire est-il réadmis à temps plein ?
À la fin d’une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n’est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut.
Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.
Dans un cadre quotidien : votre durée de travail est réduite chaque jour
Dans un cadre hebdomadaire : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit
Dans le cadre du cycle de travail : votre nombre d’heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours
Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l’année civile. L’autorisation de travail à temps partiel indique l’alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l’intérieur des périodes travaillées.
À votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l’incapacité d’exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues
Ou à la demande de votre administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.
Votre durée hebdomadaire de travail, organisée dans un cadre mensuel, soit égale à la moitié de la durée des obligations de service définies pour votre corps
Ou votre durée hebdomadaire de travail soit réduite de 2 demi-journées par rapport à un service à temps complet.
À votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l’incapacité d’exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues
Ou à la demande de votre administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.
Congés annuels égaux à 5 fois vos obligations hebdomadaires de service (soit par exemple 20 jours si vous travaillez à temps partiel à 80 % 4 jours par semaine
Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service
Congé de maternité ou d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel par choix personnel.
L’autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée si les nécessités de service et les possibilités d’aménagement de l’organisation du travail le permettent.
En cas de refus, l’administration doit vous convoquer à un entretien préalable et motiver sa décision.
Vous pouvez contester ce refus devant la CAP .
Comment s’organise et comment est accordé le temps partiel pour convenances personnelles ?
Les conditions d’organisation du travail à temps partiel varient selon que vous êtes agent de l’Éducation Nationale ou d’un autre département ministériel (cas général).
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 % , 60 % , 70 % , 80 % ou 90 % d’un temps plein.
Selon les possibilités d’aménagement de l’organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
Vous devez présenter votre demande de temps partiel par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel.
L’autorisation de travail à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Lorsqu’il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la 1re demande puis les demandes de renouvellement doivent être présentées à l’avance.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l’avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande.
Lorsque le temps partiel est accordé dans un cadre quotidien ou hebdomadaire ou dans le cadre du cycle de travail, vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
En cas de temps partiel annualisé, l’organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle :
La demande de modification de l’organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l’avance, qu’elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration.
En cas de litige relatif à vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CAP .
Si vous êtes personnel enseignant, personnel d’éducation et de documentation ou personnel d’orientation, l’autorisation de travail à temps partiel ne peut vous être donnée que pour une année scolaire.
Cette autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 années scolaires.
La 1re période de temps partiel puis les renouvellements débutent au 1er septembre.
Vous devez présenter votre 1re demande puis vos demandes de renouvellement avant le 31 mars précédant l’ouverture de l’année scolaire.
Si vous êtes enseignant dans une école du 1er degré, vous pouvez demander à travailler à temps partiel à condition que :
Vous pouvez également travailler à 80 % dans un cadre annuel si l’organisation du service le permet. L’autorisation de travail à temps partiel indique l’alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l’intérieur des périodes travaillées.
Si vous exercez dans un établissement du second degré, votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d’heures hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel.
Votre quotité de travail ne peut pas être inférieure à 50 % et supérieure à 90 % .
La durée de votre service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel si les nécessités de service le permettent. L’autorisation de travail à temps partiel indique l’alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l’intérieur des périodes travaillées.
En cas de temps partiel annualisé, l’organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle :
La demande de modification de l’organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l’avance, qu’elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration.
En cas de litige relatif à vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CCP .
Comment le fonctionnaire à temps partiel est-il rémunéré ?
Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
La réduction suivante s’applique à votre traitement indiciaire et à vos primes et indemnités.
Elle s’applique également à l’indemnité de résidence, au supplément familial de traitement – SFT et à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous percevez ces éléments de rémunération.
Quotité de travail à temps partiel |
Pourcentage de rémunération correspondant |
|---|---|
50 % |
50 % |
60 % |
60 % |
70 % |
70 % |
80 % |
6/7e (soit environ 85 % ) |
90 % |
32/35e (soit environ 91 % |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant, lorsque vous êtes à temps partiel, ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d’enfants à charge :
Nombre d’enfants à charge |
Montant minimum du SFT d’un agent à temps plein |
|---|---|
1 |
2,29 € |
2 |
77,71 € |
3 |
194,03 € |
Par enfant en plus |
138,66 € |
Si vous êtes agent de l’Éducation Nationale relevant d’un régime d’obligations de service et si votre durée de travail à temps partiel est comprise entre 80 % et 90 % , le pourcentage de rémunération qui vous est versé est calculé de la manière suivante :
(Quotité de temps partiel x 4/7) + 40.
Il est retenu un pourcentage avec un chiffre après la virgule.
En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.
Vos frais de transport domicile – travail sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein si votre durée de travail à temps partiel est au moins égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire de travail.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel.
Toutefois, le nombre mensuel d’heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 % ).
Vous ne bénéficiez pas des majorations des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) en cas d’heures supplémentaires de nuit, de dimanche ou de jour férié.
Carrière et formation
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l’avancement d’échelon et de grade , la promotion interne et les droits à formation.
Durée du stage
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire et effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d’une durée équivalente à celle d’un fonctionnaire à temps plein.
Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à 80 % , votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x 20 % ).
Congés
Vous avez droit aux mêmes congés qu’un fonctionnaire à temps plein, notamment :
L’autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d’adoption ou un congé de paternité.
Elle est également suspendue pendant une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un temps partiel. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Retraite
Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite.
En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du montant de votre pension de retraite (5 ans à 80 % comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d’assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension).
Vous pouvez toutefois surcotiser c’est-à-dire continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.
La surcotisation peut permettre d’obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension.
La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la suivante :
Quotité de temps partiel |
Durée de surcotisation pour obtenir 4 trimestres supplémentaires |
Taux de surcotisation |
Taux de cotisation normal |
|---|---|---|---|
50 % |
2 ans |
22,25 % |
11,10 % |
60 % |
2 ans 6 mois |
20,02 % |
|
70 % |
3 ans 4 mois |
17,79 % |
|
80 % |
5 ans |
15,56 % |
Comment le fonctionnaire est-il réadmis à temps plein ?
À la fin d’une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n’est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut.
Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.
Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l’emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l’amélioration de votre état de santé
Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé.
Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel, si vous occupez un emploi à temps complet, pour créer ou reprendre une entreprise et exercer une activité privée rémunérée dans le cadre de cette entreprise.
Dans un cadre quotidien : votre durée de travail est réduite chaque jour
Dans un cadre hebdomadaire : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit
Dans le cadre du cycle de travail : votre nombre d’heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours
Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l’année civile. L’autorisation de travail à temps partiel indique l’alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l’intérieur des périodes travaillées.
D’un congé de maternité ou d’adoption
Ou d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Ou d’un congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Ou d’un congé de présence parentale
Ou d’un congé parental.
Congés annuels égaux à 5 fois vos obligations hebdomadaires de service (soit par exemple 20 jours si vous travaillez à temps partiel à 80 % 4 jours par semaine
Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service
Congé de maternité ou d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Temps partiel à 50 % pendant une période continue d’au moins 4 mois
Temps partiel à 60 % pendant une période continue d’au moins 5 mois
Temps partiel à 70 % pendant une période continue d’au moins 7 mois.
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à l’occasion de chaque naissance ou adoption d’un enfant.
Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration employeur.
En cas de naissance, vous avez le droit de travailler à temps partiel jusqu’au 3e anniversaire de votre enfant.
En cas d’adoption, vous avez le droit de travailler à temps partiel pendant les 3 ans suivant l’arrivée de l’enfant à votre foyer.
Comment s’organise et comment est accordé le temps partiel pour élever un enfant ?
Les conditions d’organisation du travail à temps partiel varient selon que vous êtes enseignant artistique (professeur d’enseignement artistique ou assistant d’enseignement artistique) ou que vous occupez un autre emploi (cas général).
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 % , 60 % , 70 % ou 80 % d’un temps plein.
Selon les conditions de travail à temps partiel définies par délibération dans votre collectivité, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
Vous devez présenter votre demande de temps partiel par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel.
L’autorisation de travail à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Lorsqu’il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée à l’avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande.
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
En cas de litige relatif à vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CAP .
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 % , 60 % , 70 % ou 80 % d’un temps plein.
Si vous êtes personnel enseignant, l’autorisation de travail à temps partiel ne peut vous être donnée que pour une année scolaire.
Cette autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 années scolaires.
La période de temps partiel débute au 1er septembre.
Vous devez présenter votre demande avant le 31 mars précédant l’ouverture de l’année scolaire.
Toutefois, l’autorisation de travail à temps partiel peut vous être accordée en cours d’année scolaire à la fin :
Sauf cas d’urgence, vous devez présenter votre demande de temps partiel au moins 2 mois avant la date de début souhaitée.
Votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d’heures hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel.
La durée de votre service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel si les nécessités de service le permettent.
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours.
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
En cas de litige relatif à vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CAP .
Comment le fonctionnaire à temps partiel est-il rémunéré ?
Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
La réduction suivante s’applique à votre traitement indiciaire et à vos primes et indemnités.
Elle s’applique également à l’indemnité de résidence, au supplément familial de traitement – SFT et à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous percevez ces éléments de rémunération.
Quotité de travail à temps partiel |
Pourcentage de rémunération correspondant |
|---|---|
50 % |
50 % |
60 % |
60 % |
70 % |
70 % |
80 % |
6/7e (soit environ 85 % ) |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant, lorsque vous êtes à temps partiel, ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d’enfants à charge :
Nombre d’enfants à charge |
Montant minimum du SFT d’un agent à temps plein |
|---|---|
1 |
2,29 € |
2 |
77,71 € |
3 |
194,03 € |
Par enfant en plus |
138,66 € |
Si vous êtes enseignant artistique et si votre durée de travail à temps partiel dépasse 80 % , le pourcentage de rémunération qui vous est versé est calculé de la manière suivante :
(Quotité de temps partiel x 4/7) + 40.
Il est retenu un pourcentage avec un chiffre après la virgule.
En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.
Vos frais de transport domicile – travail sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein si votre durée de travail à temps partiel est au moins égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire de travail.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel.
Toutefois, le nombre mensuel d’heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 % ).
Vous ne bénéficiez pas des majorations des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) en cas d’heures supplémentaires de nuit, de dimanche ou de jour férié.
Carrière et formation
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l’avancement d’échelon et de grade , la promotion interne et les droits à formation.
Durée du stage
Si vous fonctionnaire stagiaire et effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d’une durée équivalente à celle d’un fonctionnaire à temps plein.
Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à 80 % , votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x 20 % ).
Congés
Vous avez droit aux mêmes congés qu’un fonctionnaire à temps plein, notamment :
L’autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d’adoption ou un congé de paternité. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé.
Retraite
Les périodes à temps partiel pour élever un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004 sont comptabilisées comme des périodes de travail à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite et pour le calcul de votre pension de retraite.
Les périodes à temps partiel pour élever un enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004 sont comptabilisées pour leur durée effective pour le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite.
Mais chaque enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004 peut vous donner droit à 4 trimestres supplémentaires qui sont pris en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres et dans le calcul de votre pension de retraite. Ces trimestres supplémentaires sont appelés bonification .
Pour bénéficier de cette bonification d’un an, vous devez avoir réduit votre activité professionnelle selon l’une des conditions suivantes :
Comment le fonctionnaire est-il réadmis à temps plein ?
À la fin d’une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n’est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut.
Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.
Dans un cadre quotidien : votre durée de travail est réduite chaque jour
Dans un cadre hebdomadaire : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit
Dans le cadre du cycle de travail : votre nombre d’heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours
Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l’année civile. L’autorisation de travail à temps partiel indique l’alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l’intérieur des périodes travaillées.
Congés annuels égaux à 5 fois vos obligations hebdomadaires de service (soit par exemple 20 jours si vous travaillez à temps partiel à 80 % 4 jours par semaine
Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service
Congé de maternité ou d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel pour donner des soins à un proche atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.
La personne nécessitant votre présence doit être votre époux, votre partenaire de Pacs , un enfant à charge ou un ascendant.
Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration employeur
Les conditions d’organisation du travail à temps partiel varient selon que vous êtes enseignant artistique (professeur d’enseignement artistique ou assistant d’enseignement artistique) ou que vous occupez un autre emploi (cas général).
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 % , 60 % , 70 % ou 80 % d’un temps plein.
Selon les conditions de travail à temps partiel définies par délibération dans votre collectivité, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
Vous devez présenter votre demande de temps partiel par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel.
L’autorisation de travail à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Lorsqu’il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la 1re demande puis les demandes de renouvellement doivent être présentées à l’avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande.
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
En cas de litige relatif à vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CAP .
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 % , 60 % , 70 % ou 80 % d’un temps plein.
Si vous êtes personnel enseignant, l’autorisation de travail à temps partiel ne peut vous être donnée que pour une année scolaire.
Cette autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 années scolaires.
La période de temps partiel débute au 1er septembre.
Vous devez présenter votre 1re demande puis les demandes de renouvellement avant le 31 mars précédant l’ouverture de l’année scolaire.
Toutefois, l’autorisation de travail à temps partiel peut vous être accordée en cours d’année scolaire lors de la survenance du handicap, de l’accident ou de la maladie. Sauf cas d’urgence, vous devez présenter votre demande de temps partiel au moins 2 mois avant la date de début souhaitée.
Votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d’heures hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel.
La durée de votre service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel si les nécessités de service le permettent.
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours.
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
En cas de litige relatif à vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CAP .
Comment le fonctionnaire à temps partiel est-il rémunéré ?
Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
La réduction suivante s’applique à votre traitement indiciaire et à vos primes et indemnités.
Elle s’applique également à l’indemnité de résidence, au supplément familial de traitement – SFT et à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous percevez ces éléments de rémunération.
Quotité de travail à temps partiel |
Pourcentage de rémunération correspondant |
|---|---|
50 % |
50 % |
60 % |
60 % |
70 % |
70 % |
80 % |
6/7e (soit environ 85 % ) |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant, lorsque vous êtes à temps partiel, ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d’enfants à charge :
Nombre d’enfants à charge |
Montant minimum du SFT d’un agent à temps plein |
|---|---|
1 |
2,29 € |
2 |
77,71 € |
3 |
194,03 € |
Par enfant en plus |
138,66 € |
Si vous êtes enseignant artistique et si votre durée de travail à temps partiel dépasse 80 % , le pourcentage de rémunération qui vous est versé est calculé de la manière suivante :
(Quotité de temps partiel x 4/7) + 40.
Il est retenu un pourcentage avec un chiffre après la virgule.
En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.
Vos frais de transport domicile – travail sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein si votre durée de travail à temps partiel est au moins égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire de travail.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel.
Toutefois, le nombre mensuel d’heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 % ).
Vous ne bénéficiez pas des majorations des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) en cas d’heures supplémentaires de nuit, de dimanche ou de jour férié.
Carrière et formation
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l’avancement d’échelon et de grade , la promotion interne et les droits à formation.
Durée du stage
Si vous fonctionnaire stagiaire et effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d’une durée équivalente à celle d’un fonctionnaire à temps plein.
Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à 80 % , votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x 20 % ).
Congés
Vous avez droit aux mêmes congés qu’un fonctionnaire à temps plein, notamment :
L’autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d’adoption ou un congé de paternité. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé.
Retraite
Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite.
En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du montant de votre pension de retraite (5 ans à 80 % comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d’assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension).
Vous pouvez toutefois surcotiser c’est-à-dire continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.
La surcotisation peut permettre d’obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension.
La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :
Quotité de temps partiel |
Durée de surcotisation pour obtenir 4 trimestres supplémentaires |
Taux de surcotisation |
Taux de cotisation normal |
|---|---|---|---|
50 % |
2 ans |
22,25 % |
11,10 % |
60 % |
2 ans 6 mois |
20,02 % |
|
70 % |
3 ans 4 mois |
17,79 % |
|
80 % |
5 ans |
15,56 % |
Comment le fonctionnaire est-il réadmis à temps plein ?
À la fin d’une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n’est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut.
Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.
Dans un cadre quotidien : votre durée de travail est réduite chaque jour
Dans un cadre hebdomadaire : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit
Dans le cadre du cycle de travail : votre nombre d’heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours
Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l’année civile. L’autorisation de travail à temps partiel indique l’alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l’intérieur des périodes travaillées.
Congés annuels égaux à 5 fois vos obligations hebdomadaires de service (soit par exemple 20 jours si vous travaillez à temps partiel à 80 % 4 jours par semaine
Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service
Congé de maternité ou d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Si vous êtes handicapé relevant de l’obligation d’emploi, vous pouvez demander à travailler à temps partiel après avis du médecin du travail.
Cet avis est considéré rendu lorsque le médecin ne s’est pas prononcé au cours des 2 mois suivant la date à laquelle il a été saisi.
Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration.
Comment s’organise et comment est accordé le temps partiel pour handicap ?
Les conditions d’organisation du travail à temps partiel varient selon que vous êtes enseignant artistique (professeur d’enseignement artistique ou assistant d’enseignement artistique) ou que vous occupez un autre emploi (cas général).
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 % , 60 % , 70 % ou 80 % d’un temps plein.
Selon les conditions de travail à temps partiel définies par délibération dans votre collectivité, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
Vous devez présenter votre demande de temps partiel par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel.
L’autorisation de travail à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Lorsqu’il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la 1re demande puis les demandes de renouvellement doivent être présentées à l’avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande.
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
En cas de litige relatif à vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CAP .
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 % , 60 % , 70 % ou 80 % d’un temps plein.
Si vous êtes personnel enseignant, l’autorisation de travail à temps partiel ne peut vous être donnée que pour une année scolaire.
Cette autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 années scolaires.
La période de temps partiel débute au 1er septembre.
Vous devez présenter votre 1re demande puis les demandes de renouvellement avant le 31 mars précédant l’ouverture de l’année scolaire.
Votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d’heures hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel.
La durée de votre service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel si les nécessités de service le permettent.
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours.
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
En cas de litige relatif à vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CAP .
Comment le fonctionnaire à temps partiel est-il rémunéré ?
Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
La réduction suivante s’applique à votre traitement indiciaire et à vos primes et indemnités.
Elle s’applique également à l’indemnité de résidence, au supplément familial de traitement – SFT et à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous percevez ces éléments de rémunération.
Quotité de travail à temps partiel |
Pourcentage de rémunération correspondant |
|---|---|
50 % |
50 % |
60 % |
60 % |
70 % |
70 % |
80 % |
6/7e (soit environ 85 % ) |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant, lorsque vous êtes à temps partiel, ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d’enfants à charge :
Nombre d’enfants à charge |
Montant minimum du SFT d’un agent à temps plein |
|---|---|
1 |
2,29 € |
2 |
77,71 € |
3 |
194,03 € |
Par enfant en plus |
138,66 € |
Si vous êtes enseignant artistique et si votre durée de travail à temps partiel dépasse 80 % , le pourcentage de rémunération qui vous est versé est calculé de la manière suivante :
(Quotité de temps partiel x 4/7) + 40.
Il est retenu un pourcentage avec un chiffre après la virgule.
En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.
Vos frais de transport domicile – travail sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein si votre durée de travail à temps partiel est au moins égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire de travail.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel.
Toutefois, le nombre mensuel d’heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 % ).
Vous ne bénéficiez pas des majorations des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) en cas d’heures supplémentaires de nuit, de dimanche ou de jour férié.
Carrière et formation
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l’avancement d’échelon et de grade , la promotion interne et les droits à formation.
Durée du stage
Si vous fonctionnaire stagiaire et effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d’une durée équivalente à celle d’un fonctionnaire à temps plein.
Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à 80 % , votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x 20 % ).
Congés
Vous avez droit aux mêmes congés qu’un fonctionnaire à temps plein, notamment :
L’autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d’adoption ou un congé de paternité. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé.
Retraite
Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite.
En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du montant de votre pension de retraite (5 ans à 80 % comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d’assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension).
Vous pouvez toutefois surcotiser c’est-à-dire continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.
La surcotisation peut permettre d’obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension.
La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :
Quotité de temps partiel |
Durée de surcotisation pour obtenir 4 trimestres supplémentaires |
Taux de surcotisation |
Taux de cotisation normal |
|---|---|---|---|
50 % |
2 ans |
22,25 % |
11,10 % |
60 % |
2 ans 6 mois |
20,02 % |
|
70 % |
3 ans 4 mois |
17,79 % |
|
80 % |
5 ans |
15,56 % |
Comment le fonctionnaire est-il réadmis à temps plein ?
À la fin d’une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n’est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut.
Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.
Dans un cadre quotidien : votre durée de travail est réduite chaque jour
Dans un cadre hebdomadaire : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit
Dans le cadre du cycle de travail : votre nombre d’heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours
Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l’année civile. L’autorisation de travail à temps partiel indique l’alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l’intérieur des périodes travaillées.
Congés annuels égaux à 5 fois vos obligations hebdomadaires de service (soit par exemple 20 jours si vous travaillez à temps partiel à 80 % 4 jours par semaine
Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service
Congé de maternité ou d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel par choix personnel.
L’autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée si les nécessités de service et les possibilités d’aménagement de l’organisation du travail le permettent.
En cas de refus, l’administration doit vous convoquer à un entretien préalable et motiver sa décision.
Vous pouvez contester ce refus devant la CAP .
Comment s’organise et comment est accordé le temps partiel pour handicap ?
Les conditions d’organisation du travail à temps partiel varient selon que vous êtes enseignant artistique (professeur d’enseignement artistique ou assistant d’enseignement artistique) ou que vous occupez un autre emploi (cas général).
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 % , 60 % , 70 % , 80 % ou 90 % d’un temps plein.
Selon les conditions de travail à temps partiel définies par délibération dans votre collectivité, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
Vous devez présenter votre demande de temps partiel par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel.
L’autorisation de travail à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la 1re demande puis les demandes de renouvellement doivent être présentées à l’avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande.
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
En cas de litige relatif à vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CAP .
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 % , 60 % , 70 % , 80 % ou 90 % d’un temps plein.
Si vous êtes personnel enseignant, l’autorisation de travail à temps partiel ne peut vous être donnée que pour une année scolaire.
Cette autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 années scolaires.
La période de temps partiel débute au 1er septembre.
Vous devez présenter votre 1re demande puis les demandes de renouvellement avant le 31 mars précédant l’ouverture de l’année scolaire.
Votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d’heures hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel. Votre quotité de travail ne peut pas être inférieure à 50 % et supérieure à 90 % .
La durée de votre service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel si les nécessités de service le permettent.
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours.
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
En cas de litige relatif à vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CAP .
Comment le fonctionnaire à temps partiel est-il rémunéré ?
Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
La réduction suivante s’applique à votre traitement indiciaire et à vos primes et indemnités.
Elle s’applique également à l’indemnité de résidence, au supplément familial de traitement – SFT et à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous percevez ces éléments de rémunération.
Quotité de travail à temps partiel |
Pourcentage de rémunération correspondant |
|---|---|
50 % |
50 % |
60 % |
60 % |
70 % |
70 % |
80 % |
6/7e (soit environ 85 % ) |
90 % |
32/35e (soit environ 91 % |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant, lorsque vous êtes à temps partiel, ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d’enfants à charge :
Nombre d’enfants à charge |
Montant minimum du SFT d’un agent à temps plein |
|---|---|
1 |
2,29 € |
2 |
77,71 € |
3 |
194,03 € |
Par enfant en plus |
138,66 € |
Si vous êtes enseignant artistique et si votre durée de travail à temps partiel est comprise entre 80 % et 90 % , le pourcentage de rémunération qui vous est versé est calculé de la manière suivante :
(Quotité de temps partiel x 4/7) + 40.
Il est retenu un pourcentage avec un chiffre après la virgule.
Vos frais de transport domicile – travail sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein si votre durée de travail à temps partiel est au moins égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire de travail.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel.
Toutefois, le nombre mensuel d’heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 % ).
Vous ne bénéficiez pas des majorations des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) en cas d’heures supplémentaires de nuit, de dimanche ou de jour férié.
Carrière et formation
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l’avancement d’échelon et de grade , la promotion interne et les droits à formation.
Durée du stage
Si vous fonctionnaire stagiaire et effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d’une durée équivalente à celle d’un fonctionnaire à temps plein.
Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à 80 % , votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x 20 % ).
Congés
Vous avez droit aux mêmes congés qu’un fonctionnaire à temps plein, notamment :
L’autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d’adoption ou un congé de paternité. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé.
Retraite
Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite.
En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du montant de votre pension de retraite (5 ans à 80 % comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d’assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension).
Vous pouvez toutefois surcotiser c’est-à-dire continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.
La surcotisation peut permettre d’obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension.
La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :
Quotité de temps partiel |
Durée de surcotisation pour obtenir 4 trimestres supplémentaires |
Taux de surcotisation |
Taux de cotisation normal |
|---|---|---|---|
50 % |
2 ans |
22,25 % |
11,10 % |
60 % |
2 ans 6 mois |
20,02 % |
|
70 % |
3 ans 4 mois |
17,79 % |
|
80 % |
5 ans |
15,56 % |
Comment le fonctionnaire est-il réadmis à temps plein ?
À la fin d’une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n’est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut.
Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.
Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l’emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l’amélioration de votre état de santé
Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé.
Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel, si vous occupez un emploi à temps complet, pour créer ou reprendre une entreprise et exercer une activité privée rémunérée dans le cadre de cette entreprise.
Dans un cadre quotidien : votre durée de travail est réduite chaque jour.
Dans un cadre hebdomadaire : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit.
Dans le cadre du cycle de travail : votre nombre d’heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours.
Congés annuels égaux à 5 fois vos obligations hebdomadaires de service (soit par exemple 20 jours si vous travaillez à temps partiel à 80 % 4 jours par semaine
Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service
Congé de maternité ou d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Temps partiel à 50 % pendant une période continue d’au moins 4 mois
Temps partiel à 60 % pendant une période continue d’au moins 5 mois
Temps partiel à 70 % pendant une période continue d’au moins 7 mois.
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à l’occasion de chaque naissance ou adoption d’un enfant.
Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration employeur.
En cas de naissance, vous avez le droit de travailler à temps partiel jusqu’au 3e anniversaire de votre enfant.
En cas d’adoption, vous avez le droit de travailler à temps partiel pendant les 3 ans suivant l’arrivée de l’enfant à votre foyer.
Comment s’organise et comment est accordé le temps partiel pour élever un enfant ?
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 % , 60 % , 70 % ou 80 % d’un temps plein.
Selon les possibilités d’aménagement de l’organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
Vous devez présenter votre demande de temps partiel par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel.
L’autorisation de travail à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an. L’autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée à l’avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande.
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
En cas de litige concernant vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CAP .
Comment le fonctionnaire à temps partiel est-il rémunéré ?
Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
La réduction suivante s’applique à votre traitement indiciaire et à vos primes et indemnités.
Elle s’applique également à l’indemnité de résidence, au supplément familial de traitement – SFT et à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous percevez ces éléments de rémunération.
Quotité de travail à temps partiel |
Pourcentage de rémunération correspondant |
|---|---|
50 % |
50 % |
60 % |
60 % |
70 % |
70 % |
80 % |
6/7e (soit environ 85 % ) |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant, lorsque vous êtes à temps partiel, ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d’enfants à charge :
Nombre d’enfants à charge |
Montant minimum du SFT d’un agent à temps plein |
|---|---|
1 |
2,29 € |
2 |
77,71 € |
3 |
194,03 € |
Par enfant en plus |
138,66 € |
Vos frais de transport domicile – travail sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein si votre durée de travail à temps partiel est au moins égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire de travail.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel.
Toutefois, le nombre mensuel d’heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 % ).
Carrière et formation
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l’avancement d’échelon et de grade , la promotion interne et les droits à formation.
Durée du stage
Si vous fonctionnaire stagiaire et effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d’une durée équivalente à celle d’un fonctionnaire à temps plein.
Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à 80 % , votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x 20 % ).
Congés
Vous avez droit aux mêmes congés qu’un fonctionnaire à temps plein :
L’autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d’adoption ou un congé de paternité.
Elle est également suspendue pendant une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un temps partiel. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Retraite
Les périodes à temps partiel pour élever un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004 sont comptabilisées comme des périodes de travail à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite et pour le calcul de votre pension de retraite.
Les périodes à temps partiel pour élever un enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004 sont comptabilisées pour leur durée effective pour le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite.
Mais chaque enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004 peut vous donner droit à 4 trimestres supplémentaires qui sont pris en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres et dans le calcul de votre pension de retraite. Ces trimestres supplémentaires sont appelés bonification .
Pour bénéficier de cette bonification d’un an, vous devez avoir réduit votre activité professionnelle selon l’une des conditions suivantes :
Comment le fonctionnaire est-il réadmis à temps plein ?
À la fin d’une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n’est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut.
Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.
Dans un cadre quotidien : votre durée de travail est réduite chaque jour.
Dans un cadre hebdomadaire : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit.
Dans le cadre du cycle de travail : votre nombre d’heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours.
Congés annuels égaux à 5 fois vos obligations hebdomadaires de service (soit par exemple 20 jours si vous travaillez à temps partiel à 80 % 4 jours par semaine
Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service
Congé de maternité ou d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel pour donner des soins à un proche atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.
La personne nécessitant votre présence doit être votre époux, votre partenaire de Pacs , un enfant à charge ou un ascendant.
Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration employeur
Comment s’organise et comment est accordé le temps partiel pour donner des soins à un proche ?
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 % , 60 % , 70 % ou 80 % d’un temps plein.
Selon les possibilités d’aménagement de l’organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
Vous devez présenter votre demande de temps partiel par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel.
L’autorisation de travail à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an. L’autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la 1re demande puis les demandes de renouvellement doivent être présentées à l’avance.. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande.
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
En cas de litige concernant vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CAP .
Comment le fonctionnaire à temps partiel est-il rémunéré ?
Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
La réduction suivante s’applique à votre traitement indiciaire et à vos primes et indemnités.
Elle s’applique également à l’indemnité de résidence, au supplément familial de traitement – SFT et à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous percevez ces éléments de rémunération.
Quotité de travail à temps partiel |
Pourcentage de rémunération correspondant |
|---|---|
50 % |
50 % |
60 % |
60 % |
70 % |
70 % |
80 % |
6/7e (soit environ 85 % ) |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant, lorsque vous êtes à temps partiel, ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d’enfants à charge :
Nombre d’enfants à charge |
Montant minimum du SFT d’un agent à temps plein |
|---|---|
1 |
2,29 € |
2 |
77,71 € |
3 |
194,03 € |
Par enfant en plus |
138,66 € |
Vos frais de transport domicile – travail sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein si votre durée de travail à temps partiel est au moins égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire de travail.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel.
Toutefois, le nombre mensuel d’heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 % ).
Carrière et formation
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l’avancement d’échelon et de grade , la promotion interne et les droits à formation.
Durée du stage
Si vous fonctionnaire stagiaire et effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d’une durée équivalente à celle d’un fonctionnaire à temps plein.
Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à 80 % , votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x 20 % ).
Congés
Vous avez droit aux mêmes congés qu’un fonctionnaire à temps plein :
L’autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d’adoption ou un congé de paternité.
Elle est également suspendue pendant une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un temps partiel. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Retraite
Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite.
En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du montant de votre pension de retraite (5 ans à 80 % comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d’assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension).
Vous pouvez toutefois surcotiser c’est-à-dire continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.
La surcotisation peut permettre d’obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension.
La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :
Quotité de temps partiel |
Durée de surcotisation pour obtenir 4 trimestres supplémentaires |
Taux de surcotisation |
Taux de cotisation normal |
|---|---|---|---|
50 % |
2 ans |
22,25 % |
11,10 % |
60 % |
2 ans 6 mois |
20,02 % |
|
70 % |
3 ans 4 mois |
17,79 % |
|
80 % |
5 ans |
15,56 % |
Comment le fonctionnaire est-il réadmis à temps plein ?
À la fin d’une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n’est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut.
Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.
Dans un cadre quotidien : votre durée de travail est réduite chaque jour.
Dans un cadre hebdomadaire : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit.
Dans le cadre du cycle de travail : votre nombre d’heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours.
Congés annuels égaux à 5 fois vos obligations hebdomadaires de service (soit par exemple 20 jours si vous travaillez à temps partiel à 80 % 4 jours par semaine
Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service
Congé de maternité ou d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
L’autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée de droit, après avis du médecin du travail, si vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi.
L’avis du médecin est considéré comme rendu en l’absence d’avis au cours des 2 mois suivant la date à laquelle il a été saisi.
Comment s’organise et comment est accordé le temps partiel pour handicap ?
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 % , 60 % , 70 % ou 80 % d’un temps plein.
Selon les possibilités d’aménagement de l’organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
Vous devez présenter votre demande de temps partiel par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel.
L’autorisation de travail à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an. L’autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la 1re demande puis les demandes de renouvellement doivent être présentées à l’avance.. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande.
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
En cas de litige concernant vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CAP .
Comment le fonctionnaire à temps partiel est-il rémunéré ?
Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
La réduction suivante s’applique à votre traitement indiciaire et à vos primes et indemnités.
Elle s’applique également à l’indemnité de résidence, au supplément familial de traitement – SFT et à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous percevez ces éléments de rémunération.
Quotité de travail à temps partiel |
Pourcentage de rémunération correspondant |
|---|---|
50 % |
50 % |
60 % |
60 % |
70 % |
70 % |
80 % |
6/7e (soit environ 85 % ) |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant, lorsque vous êtes à temps partiel, ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d’enfants à charge :
Nombre d’enfants à charge |
Montant minimum du SFT d’un agent à temps plein |
|---|---|
1 |
2,29 € |
2 |
77,71 € |
3 |
194,03 € |
Par enfant en plus |
138,66 € |
Vos frais de transport domicile – travail sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein si votre durée de travail à temps partiel est au moins égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire de travail.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel.
Toutefois, le nombre mensuel d’heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 % ).
Carrière et formation
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l’avancement d’échelon et de grade , la promotion interne et les droits à formation.
Durée du stage
Si vous fonctionnaire stagiaire et effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d’une durée équivalente à celle d’un fonctionnaire à temps plein.
Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à 80 % , votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x 20 % ).
Congés
Vous avez droit aux mêmes congés qu’un fonctionnaire à temps plein :
L’autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d’adoption ou un congé de paternité.
Elle est également suspendue pendant une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un temps partiel. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Retraite
Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite.
En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du montant de votre pension de retraite (5 ans à 80 % comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d’assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension).
Vous pouvez toutefois surcotiser c’est-à-dire continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.
La surcotisation peut permettre d’obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension.
La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :
Quotité de temps partiel |
Durée de surcotisation pour obtenir 4 trimestres supplémentaires |
Taux de surcotisation |
Taux de cotisation normal |
|---|---|---|---|
50 % |
2 ans |
22,25 % |
11,10 % |
60 % |
2 ans 6 mois |
20,02 % |
|
70 % |
3 ans 4 mois |
17,79 % |
|
80 % |
5 ans |
15,56 % |
Comment le fonctionnaire est-il réadmis à temps plein ?
À la fin d’une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n’est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut.
Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.
Dans un cadre quotidien : votre durée de travail est réduite chaque jour.
Dans un cadre hebdomadaire : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit.
Dans un cadre mensuel : votre nombre de jours travaillés par mois est réduit.
Dans le cadre du cycle de travail : votre nombre d’heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours.
Congés annuels égaux à 5 fois vos obligations hebdomadaires de service (soit par exemple 20 jours si vous travaillez à temps partiel à 80 % 4 jours par semaine
Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service
Congé de maternité ou d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel par choix personnel.
L’autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée si les nécessités de service et les possibilités d’aménagement de l’organisation du travail le permettent.
En cas de refus, l’administration doit vous convoquer à un entretien préalable et motiver sa décision.
Vous pouvez contester ce refus devant la CAP .
Comment s’organise et comment est accordé le temps partiel pour convenances personnelles ?
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 % , 60 % , 70 % , 80 % ou 90 % d’un temps plein.
Selon les possibilités d’aménagement de l’organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
Vous devez présenter votre demande de temps partiel par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel.
L’autorisation de travail à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an. L’autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la 1re demande puis les demandes de renouvellement doivent être présentées à l’avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande.
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
En cas de litige concernant vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CAP .
Comment le fonctionnaire à temps partiel est-il rémunéré ?
Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
La réduction suivante s’applique à votre traitement indiciaire et à vos primes et indemnités.
Elle s’applique également à l’indemnité de résidence, au supplément familial de traitement – SFT et à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous percevez ces éléments de rémunération.
Quotité de travail à temps partiel |
Pourcentage de rémunération correspondant |
|---|---|
50 % |
50 % |
60 % |
60 % |
70 % |
70 % |
80 % |
6/7e (soit environ 85 % ) |
90 % |
32/35e (soit environ 91 % |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant, lorsque vous êtes à temps partiel, ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d’enfants à charge :
Nombre d’enfants à charge |
Montant minimum du SFT d’un agent à temps plein |
|---|---|
1 |
2,29 € |
2 |
77,71 € |
3 |
194,03 € |
Par enfant en plus |
138,66 € |
Vos frais de transport domicile – travail sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein si votre durée de travail à temps partiel est au moins égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire de travail.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel.
Toutefois, le nombre mensuel d’heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 % ).
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l’avancement d’échelon et de grade , la promotion interne et les droits à formation.
Si vous effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d’une durée équivalente à celle d’un fonctionnaire à temps plein.
Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à 80 % , votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x 20 % ).
Vous avez droit aux mêmes congés qu’un fonctionnaire à temps plein :
L’autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d’adoption ou un congé de paternité. Elle est également suspendue pendant une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un temps partiel. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite.
En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du montant de votre pension de retraite (5 ans à 80 % comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d’assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension).
Vous pouvez toutefois surcotiser c’est-à-dire continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.
La surcotisation peut permettre d’obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension.
La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :
Quotité de temps partiel |
Durée de surcotisation pour obtenir 4 trimestres supplémentaires |
Taux de surcotisation |
Taux de cotisation normal |
|---|---|---|---|
50 % |
2 ans |
22,25 % |
11,10 % |
60 % |
2 ans 6 mois |
20,02 % |
|
70 % |
3 ans 4 mois |
17,79 % |
|
80 % |
5 ans |
15,56 % |
Comment le fonctionnaire est-il réadmis à temps plein ?
À la fin d’une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n’est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut.
Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.
Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l’emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l’amélioration de votre état de santé
Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé.
Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel, si vous occupez un emploi à temps complet, pour créer ou reprendre une entreprise et exercer une activité privée rémunérée dans le cadre de cette entreprise.
- Code de la fonction publique : articles L612-1 à L612-15
Travail à temps partiel - Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L4 à L5
Constitution du droit à la pension - Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 relatif au temps partiel des fonctionnaires d’Etat
- Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982 relatif au temps partiel des fonctionnaires hospitaliers
- Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État
Articles 14 à 16 - Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH
Articles 21 à 23 - Décret n°2002-1072 du 7 août 2002 relatif au temps partiel annualisé dans la fonction publique de l’État (FPE)
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Article 8 - Décret n°2004-777 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la FPT
- Décret n°2010-676 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement pour le déplacement domicile-travail des agents publics
Article 7