Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Contact

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Libération sous contrainte

Qu’est-ce que la libération sous contrainte ? Il s’agit d’une mesure permettant à une personne condamnée à une peine de prison inférieure à 5 ans d’exécuter la fin de sa peine en dehors d’un établissement pénitentiaire. Le bénéficiaire de ce dispositif effectue le restant de sa peine dans le cadre d’une semi-liberté, d’un placement à l’extérieur, d’une détention à domicile sous surveillance électronique ou d’une libération conditionnelle. Cette mesure a pour but d’éviter les cas de récidive.

    La libération sous contrainte concerne une personne incarcérée.

    Les conditions permettant de bénéficier de cette mesure diffèrent en fonction de la durée de la peine de prison à laquelle la personne a été condamnée.

    La personne condamnée à une peine de prison inférieure à 5 ans peut bénéficier d’une libération sous contrainte si :

    • Elle a accompli les 2/3 de sa peine (par exemple, une personne condamnée à 3 ans d’emprisonnement peut obtenir une libération sous contrainte si elle a déjà accompli 2 ans de prison)

    • Elle n’a pas effectué une demande d’aménagement de peine qui serait en cours de traitement

    • Elle n’a pas refusé d’être libérée sous contrainte.

      En principe, la personne condamnée à une peine d’emprisonnement ou de réclusion inférieure à 2 ans bénéficie d’une libération sous contrainte lorsqu’elle n’a plus que 3 mois de prison à accomplir.

      Néanmoins, la libération sous contrainte n’est pas accordée :

      • S’il est impossible de la mettre en place (exemple : le condamné veut absolument être en détention à domicile sous surveillance électronique chez une personne qui n’a pas donné son accord)

      • À la personne qui a fait l’objet d’une sanction disciplinaire pour avoir commis des violences en prison ou pour avoir participé à des actions ayant pour but de perturber le fonctionnement de l’établissement pénitentiaire (exemple : émeute)

      • À la personne qui a sollicité un aménagement de peine et qui attend une réponse à sa demande

      • À la personne qui a bénéficié d’une libération sous contrainte aux 2/3 de sa peine.

        La procédure permettant d’obtenir une libération sous contrainte diffère en fonction de la peine de prison prononcée contre l’auteur de l’infraction.

        La libération sous contrainte est en principe à l’initiative du juge. Toutefois, si le juge ne s’est pas prononcé dans un certain délai, la personne incarcérée peut faire la demande.

        Lorsque la personne arrive aux 2/3 de sa peine de prison, le juge de l’application des peines (Jap) analyse sa situation pour ordonner une libération sous contrainte.

        Pour prendre sa décision, le  Jap  peut demander à entendre la personne concernée et/ou son avocat.

        Si la personne incarcérée répond aux critères de la libération sous contrainte, le Jap ordonne cette mesure.

        Après avoir consulté la commission de l’application des peines, il fixe le cadre dans lequel la personne condamnée sera suivie après sa sortie de prison :

        Le Jap notifie sa décision à la personne condamnée par le biais du chef de l’établissement pénitentiaire dont elle dépend.

        Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant la chambre de l’application des peines, dans un délai de 24 heures suivant la notification de l’ordonnance.

          Si la personne incarcérée a exécuté les 2/3 de sa peine de prison et que le  Jap  n’a pas examiné sa situation, elle peut effectuer une demande de libération sous contrainte à la chambre de l’application des peines.

          Cette demande doit être faite :

          • Par lettre  RAR , à la chambre de l’application des peines dont dépend le Jap qui aurait dû se prononcer sur une possible libération sous contrainte

          • Ou par déclaration au chef de l’établissement pénitentiaire dont dépend la personne condamnée.

          Où s’adresser ?

           Cour d’appel 

          Où s’adresser ?

           Établissement pénitentiaire (prison) 

          La chambre de l’application des peines se prononce directement et peut accorder la libération sous contrainte.

          C’est également elle qui fixe le cadre dans lequel la personne condamnée sera suivie après sa sortie de prison (placement à l’extérieur, semi-liberté, détention à domicile sous surveillance électronique ou libération conditionnelle).

          Attention

          Devant cette juridiction, la personne incarcérée doit être assistée d’un avocat. Si elle n’a pas les revenus suffisants pour faire appel à un avocat, elle peut demander l’aide juridictionnelle.

          Où s’adresser ?

           Avocat 

              Lorsqu’une personne incarcérée n’a plus que 3 mois de prison à accomplir, sauf exception, elle bénéficie automatiquement d’une libération sous contrainte.

              Cette mesure peut être prononcée par le  Jap , même si le condamné s’y oppose.

              Après avoir consulté la commission de l’application des peines, le juge de l’application des peines fixe le cadre dans lequel la personne condamnée sera suivie après sa sortie de prison :

              Le juge de l’application des peines notifie sa décision à la personne condamnée par le biais du chef de l’établissement pénitentiaire dont elle dépend.

              À noter

              Si la libération sous contrainte est impossible à mettre en place, le  Jap  doit le préciser dans une décision motivée.

                La personne incarcérée sort de prison dans les jours qui suivent la décision de libération sous contrainte.

                Elle exécute la fin de sa peine dans les conditions fixées par le juge de l’application des peines ou par la chambre de l’application des peines.

                Elle doit respecter les obligations liées à son aménagement de peine.

                Il peut notamment s’agir de :

                • Répondre aux convocations du service pénitentiaire d’insertion et de probation

                • Prévenir le  SPIP  en cas de changement de domicile ou de déplacement de plus de 15 jours

                • Informer le  Jap  en cas de déplacement à l’étranger

                • Se soumettre à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins si la personne est alcoolique ou consomme des  drogues 

                • Indemniser les victimes

                • Ne pas fréquenter certaines personnes (exemple : un complice, une victime) ou certains lieux déterminés (par exemple, un débit de boissons)

                • Accomplir un travail d’intérêt général.

                Durant toute la période de libération sous contrainte, la personne condamnée est suivie et contrôlée par le service pénitentiaire d’insertion et de probation de l’établissement dans lequel elle se trouvait avant sa sortie.

                Un premier entretien avec un conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation a lieu dans les 5 jours suivants la sortie de prison. Il permet de déterminer la manière dont la personne qui obtient la libération sous contrainte sera pris en charge en fonction de sa situation personnelle et de l’aménagement de peine dont il bénéficie (exemple : entretiens mensuels avec un  CPIP ).

                La libération sous contrainte peut être retirée à la personne qui ne respecte pas les obligations et interdictions fixées dans le cadre de son aménagement de peine.

                Si le juge de l’application des peines envisage de retirer la libération sous contrainte, il convoque la personne concernée pour qu’elle présente ses observations.

                À noter

                Si le procureur de la République et le bénéficiaire de la libération sous contrainte sont d’accord, le  Jap  peut procéder au retrait sans entendre la personne concernée.

                Après avoir examiné la situation de la personne condamnée et avoir obtenu l’avis d’un représentant de l’administration pénitentiaire, le  Jap  rend une décision motivée.

                S’il décide du retrait de la libération sous contrainte, la personne condamnée retourne en prison pour exécuter la fin de sa peine.

                Ce jugement peut faire l’objet d’un recours devant la chambre de l’application des peines, dans un délai de 24 heures suivant sa notification.

                À savoir

                Devant la chambre de l’application des peines, la personne condamnée doit être assistée d’un avocat. Si ces revenus sont insuffisants pour faire appel à un avocat, elle peut faire une demande d’aide juridictionnelle.

                Où s’adresser ?

                 Avocat 

              Condamnations et peines