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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Contact
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Que faire lorsque son animal de compagnie est mort ?
À sa mort, un animal de compagnie doit, selon sa taille, soit être incinéré (ou être placé dans un cimetière animalier), soit être pris en charge par une entreprise d’équarrissage. De plus, une déclaration peut être à faire.
Vous pouvez confier la dépouille de votre animal de compagnie à un vétérinaire pour qu’il se charge de le faire incinérer par un crématorium animalier.
Vous devez effectuer cette démarche dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 48 heures suivant le décès.
Vous pouvez aussi contacter directement un crématorium animalier.
Pour trouver les coordonnées d’un crématorium animalier, vous pouvez vous adresser à votre vétérinaire ou à votre direction départementale de la protection des populations (DDPP).
La crémation est un service payant.
Les crématoriums proposent généralement les services suivants :
Soit une incinération collective. Dans ce cas, votre animal est incinéré simultanément avec d’autres animaux de compagnie dans la même cellule de crémation. Vous ne pouvez pas, dans ce cas, récupérer les cendres. Celles-ci sont dispersées dans un lieu privé, en général un jardin du souvenir détenu par le crématorium animalier.
Soit une incinération individuelle. Votre animal étant incinéré seul, vous pouvez récupérer l’intégralité des cendres. Certains crématoriums peuvent aussi proposer d’assister à la crémation. Vous pouvez conserver les cendres chez vous ou les disperser dans un lieu privé vous appartenant (par exemple, votre jardin), un cimetière animalier, un jardin du souvenir détenu par le crématorium ou en plein nature (en évitant les voies et parcs publics et les champs de culture). Vous ne pouvez pas faire déposer l’urne dans un caveau familial dans un cimetière réservé à l’inhumation des humains.
De plus, vous devez déclarer le décès de l’animal au fichier national d’identification des carnivores domestiques (I-cad) depuis le site de l’I-Cad, dans votre espace Détenteur en vous connectant à l’aide du numéro d’identification de votre animal :
Si vous avez téléchargé l’application Filalapat sur votre téléphone mobile, vous pouvez également déclarer le décès de votre animal depuis cette application, dans l’espace dédié à vos animaux.
Pour vous connecter sur le site de l’I-Cad ou enregistrer votre animal sur l’application Filalapat , le numéro d’identification et le mot de passe de l’animal doivent être renseignés.
Le numéro d’identification et le mot de passe de l’animal figurent en haut à gauche, sur sa carte d’identification qui a été délivrée par l’I-cad.
Vous pouvez confier la dépouille de votre animal de compagnie à un vétérinaire pour qu’il se charge de le faire incinérer par un crématorium animalier.
Vous devez effectuer cette démarche dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 48 heures suivant le décès.
Vous pouvez aussi contacter directement un crématorium animalier.
Pour trouver les coordonnées d’un crématorium animalier, vous pouvez vous adresser à votre vétérinaire ou à votre direction départementale de la protection des populations (DDPP).
La crémation est un service payant.
Les crématoriums proposent généralement les services suivants :
Soit une incinération collective. Dans ce cas, votre animal est incinéré simultanément avec d’autres animaux de compagnie dans la même cellule de crémation. Vous ne pouvez pas, dans ce cas, récupérer les cendres. Celles ci sont dispersées dans un lieu privé, en général un jardin du souvenir détenu par le crématorium animalier
Soit une incinération individuelle. Votre animal étant incinéré seul, vous pouvez récupérer l’intégralité des cendres. Certains crématoriums peuvent aussi proposer d’assister à la crémation. Vous pouvez conserver les cendres chez vous ou les disperser dans un lieu privé vous appartenant (par exemple, votre jardin), un cimetière animalier, un jardin du souvenir détenu par le crématorium ou en plein nature (en évitant les voies et parcs publics et les champs de culture). Vous ne pouvez pas faire déposer l’urne dans un caveau familial dans un cimetière réservé à l’inhumation des humains.
De plus, si votre animal était identifié au fichier national d’identification des animaux d’espèces non domestiques protégées (I-fap), vous devez déclarer son décès à l’I-fap en ligne :
Vous pouvez confier la dépouille de votre animal de compagnie à un vétérinaire pour qu’il se charge de le faire incinérer par un crématorium animalier.
Vous devez effectuer cette démarche dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 48 heures suivant le décès.
Vous pouvez aussi contacter directement un crématorium animalier.
Pour trouver les coordonnées d’un crématorium animalier, vous pouvez vous adresser à votre vétérinaire ou à votre direction départementale de la protection des populations (DDPP).
La crémation est un service payant.
Les crématoriums proposent généralement les services suivants :
Soit une incinération collective. Dans ce cas, votre animal est incinéré simultanément avec d’autres animaux de compagnie dans la même cellule de crémation. Vous ne pouvez pas, dans ce cas, récupérer les cendres. Celles ci sont dispersées dans un lieu privé, en général un jardin du souvenir détenu par le crématorium animalier
Soit une incinération individuelle. Votre animal étant incinéré seul, vous pouvez récupérer l’intégralité des cendres. Certains crématoriums peuvent aussi proposer d’assister à la crémation. Vous pouvez conserver les cendres chez vous ou les disperser dans un lieu privé vous appartenant (par exemple, votre jardin), un cimetière animalier, un jardin du souvenir détenu par le crématorium ou en plein nature (en évitant les voies et parcs publics et les champs de culture). Vous ne pouvez pas faire déposer l’urne dans un caveau familial dans un cimetière réservé à l’inhumation des humains.
Vous pouvez choisir de faire incinérer votre cheval, poney ou âne ou de faire appel à un service d’équarrissage.
L’équarrissage consiste à collecter, à dépecer les animaux et à en extraire la peau, les os, les graisses et d’autres matériaux issus de l’abattage. Ces divers sous-produits sont ensuite transformés et valorisés, notamment sur les marchés de la lipochimie et des cosmétiques.
Pour faire incinérer votre animal, vous devez signer avec un vétérinaire une convention de prise en charge et de crémation.
La crémation est un service payant.
À ce jour, une seule entreprise propose ce service en France.
Une fois la convention avec le vétérinaire signée, le crématorium vient retirer la dépouille partout en France sous 48 heures maximum.
Lors de la venue de la société de crémation, vous devez lui donner le document d’identification de votre animal (et la carte d’immatriculation si vous la détenez sous format papier). La société de crémation se charge de transmettre ces documents et de déclarer la mort de votre animal à l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE).
L’incinération peut être commune à plusieurs animaux ou individuelle.
Lorsqu’elle est commune à plusieurs animaux, il est possible de récupérer une partie symbolique des cendres.
Lorsqu’elle est individuelle, vous pouvez demander à récupérer les cendres de votre animal.
Vous pouvez conserver les cendres chez vous, ou les disperser, dans un lieu privé vous appartenant (par exemple, votre jardin), un cimetière animalier, ou en plein nature (en évitant les voies et parcs publics et les champs de culture).
Vous ne pouvez pas faire déposer l’urne dans un caveau familial dans un cimetière réservé à l’inhumation des humains.
Lors du décès de votre équidé, vous pouvez choisir un service d’équarrissage via l’association ATM Equidés-Angee ou un autre service d’équarrissage de votre choix.
Qu’est-ce que l’association ATM Equidés-Angee ?
Les associations dites ATM (Animaux Trouvés Morts) se chargent de négocier des tarifs avantageux avec les entreprises d’équarrissage.
L’ATM équidés-Angee a signé une convention avec l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE) qui assure la gestion du service d’équarrissage qui est proposé aux propriétaires d’équidés.
1er cas : vous choisissez un service d’équarrissage via l’association ATM Equidés-Angee
Si vous choisissez un service d’équarrissage via l’association ATM Equidés-Angee, la demande d’équarrissage s’effectue à partir de votre espace personnel sur le site de l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE).
Vous devez effectuer la démarche dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 48 heures suivant le décès.
Depuis votre espace personnalisé sur le site de l’IFCE, cliquez sur Mes démarches SIRE puis dans la rubrique Équarrissage , sur Régler les frais d’équarrissage .
Vous pouvez payez les frais d’équarrissage en ligne.
Vous devez imprimer l’attestation de paiement à remettre à l’équarrisseur le jour de l’enlèvement.
Une fois le paiement effectué, vous devez appeler vous-même le service d’équarrissage pour fixer le rendez-vous.
Le service d’équarrissage se charge de la déclaration de décès de l’animal auprès de l’IFCE.
2e cas : vous choisissez un autre service d’équarrissage
Vous pouvez contacter l’entreprise d’équarrissage de votre choix.
Vous devez la contacter dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 48 heures suivant le décès.
Les conditions d’enlèvement et de paiement dépendent de l’entreprise choisie.
Vous devez déclarer vous-même la mort de votre animal sur le site de l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE) :
Si votre animal de compagnie était un animal de grande taille autre qu’un cheval, un poney ou un âne (mouton, chèvre, etc.), vous devez avertir, dans les 48 heures au plus tard, un service d’équarrissage.
Ce service est chargé d’enlever les cadavres d’animaux dans un délai de 2 jours francs après réception de votre déclaration.
En cas de non-respect de ce délai, vous pouvez en informer la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
Le service d’équarrissage est payant.
Les tarifs varient notamment selon le poids de l’animal et le nombre de kilomètres parcourus pour le transporter.
Les coordonnées du service d’équarrissage sont disponibles à la DDPP.
Si votre animal était un mouton ou une chèvre, vous devez déclarer son décès auprès de votre établissement départemental de l’élevage (EDE) au plus tard lors de l’enlèvement du cadavre.
Pour connaître les coordonnées de votre EDE, contactez votre chambre régionale d’agriculture.
Si votre animal appartenait à une espèce sauvage protégée, vous devez déclarer en ligne son décès au fichier national d’identification des animaux d’espèces non domestiques protégées (I-fap) :
Animal de compagnie
- Mort d’un équidé et équarrissage
Source : Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE) - Animal sauvage mort ou en détresse : quelle conduite tenir ?
Source : Office français de la biodiversité (OFB) - Qu’est-ce que la taxidermie ?
Source : Muséum national d’Histoire naturelle (MNHN)
- Code rural et de la pêche maritime : articles L226-1 à L226-9
Des sous-produits animaux - Code rural et de la pêche maritime : article L228-5
Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires – Dispositions pénales