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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Contact
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Que faire en cas de perte d’un animal de compagnie ?
Si votre animal est un chat, un chien ou un furet identifié au fichier des carnivores domestiques (I-Cad) ou un animal appartenant à une espèce non domestique protégée identifié au fichier national d’identification de la faune sauvage protégée (I-Fap), vous pouvez déclarer la perte à l’I-Cad ou à l’I-Fap. Cela permettra de faire le lien entre vous et votre animal s’il est retrouvé.
Nous vous présentons cette démarche. Elle peut être complétée par d’autres initiatives pour augmenter les chances de le retrouver.
Si vous avez perdu votre chat, votre chien ou votre furet et s’il est identifié par puce électronique ou par tatouage, vous pouvez déclarer sa perte au Fichier national d’identification des carnivores domestiques (I-Cad).
S’il n’est pas pucé ou tatoué, des sites internet privés vous offrent la possibilité de diffuser des annonces de recherche et des conseils pour mener vos recherches.
Rappel : l’identification par puce électronique est obligatoire avant toute cession ou acquisition (gratuite ou payante) et en dehors de toute cession, au plus tard à 4 mois pour un chien, au plus tard à 7 mois pour un chat ou un furet.
L’identification permet d’enregistrer vos nom et adresse au Fichier national d’identification des carnivores domestiques (I-cad) en lien avec le numéro de puce de votre animal et de vous contacter si votre animal est retrouvé.
Pour faire la déclaration de perte, vous devez être en possession du numéro d’identification de votre animal.
Ce numéro figure sur la carte d’immatriculation fournie par l’I-cad à la suite de son identification s’il est né chez vous, ou de son acquisition.
Votre vétérinaire peut également vous le communiquer en cas de besoin.
La déclaration de perte permet d’informer les vétérinaires, fourrières, associations de protection animale, etc., que vous le recherchez.
La déclaration de perte se fait sur le site internet du Fichier national I-Cad, dans votre espace Détenteur .
Vous devez vous connecter avec le numéro d’identification de votre animal et votre mot de passe. Lors de votre 1re identification, vous devez vous créer un mot de passe.
Si vous venez juste d’acquérir votre animal et que vous n’êtes pas encore enregistré comme détenteur à l’I-cad, vous pouvez demander à l’I-cad à être enregistré temporairement comme détenteur.
Contactez pour cela l’I-cad par mail en indiquant vos nom, prénom, adresse postale et numéro d’identification de votre animal.
Cet enregistrement temporaire vous permettra d’être contacté si votre animal est retrouvé. Il est valable 2 mois en attendant que vous soyez enregistré comme détenteur.
Outre la déclaration à l’I-Cad, vérifiez auprès des vétérinaires, des refuges ou des associations animales près de chez vous si votre animal n’a pas été retrouvé.
La fonction autour de moi de l’application Filalapat, proposée par l’I-Cad, permet de repérer facilement et rapidement les vétérinaires, refuges et fourrières ainsi que les animaux trouvés autour de chez vous.
Votre mairie peut également vous donner les coordonnées du service de ramassage et de la fourrière compétents pour le territoire de votre commune.
Pendant combien de temps un animal est-il gardé en fourrière ?
Un animal trouvé errant et placé en fourrière est gardé pendant un délai franc de 8 jours ouvrés.
L’animal vous est restitué après paiement des frais de garde.
À la fin du délai franc de 8 jours, si vous n’avez pas réclamé votre animal, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière. Après avis d’un vétérinaire, l’animal est cédé gratuitement à une fondation ou une association de protection animale ou euthanasié.
Le délai franc de 8 jours commence le lendemain du jour où l’animal arrive en fourrière et comprend la journée qui suit le jour où le délai de 8 jours prend fin.
Les services de l’État (inspecteurs vétérinaires, agents de l’administration, vétérinaires d’État, policiers municipaux, gardes-champêtres, agents des douanes) peuvent vous restituer votre animal trouvé errant sans passage préalable en fourrière. Dans ce cas, l’animal vous est restitué après paiement d’un montant forfaitaire fixé par un arrêté municipal.
Des sites internet privés offrent également la possibilité de diffuser des annonces de recherche et des conseils pour mener ses recherches.
Établissez un périmètre de recherche autour de chez vous que vous élargirez progressivement en placardant des affiches.
Une fois votre animal retrouvé, pensez à le signaler à l’I-cad.
Si vous avez perdu votre chat, votre chien ou votre furet et s’il n’est pas pucé ou tatoué, des sites internet privés vous offrent la possibilité de diffuser des annonces de recherche et des conseils pour mener vos recherches.
Vérifiez auprès des vétérinaires, des refuges ou des associations de protection animale près de chez vous si votre animal n’a pas été retrouvé.
Votre mairie peut également vous donner les coordonnées du service de ramassage et de la fourrière compétents pour le territoire de la commune.
Pendant combien de temps un animal est-il gardé en fourrière ?
Un animal trouvé errant et placé en fourrière est gardé pendant un délai franc de 8 jours ouvrés.
L’animal vous est restitué après paiement des frais de garde.
À la fin du délai franc de 8 jours, si vous n’avez pas réclamé votre animal, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière. Après avis d’un vétérinaire, l’animal est cédé gratuitement à une fondation ou une association de protection animale ou euthanasié.
Le délai franc de 8 jours commence le lendemain du jour où l’animal arrive en fourrière et comprend la journée qui suit le jour où le délai de 8 jours prend fin.
Les services de l’État (inspecteurs vétérinaires, agents de l’administration, vétérinaires d’État, policiers municipaux, gardes-champêtres, agents des douanes) peuvent vous restituer votre animal trouvé errant sans passage préalable en fourrière. Dans ce cas, l’animal vous est restitué après paiement d’un montant forfaitaire fixé par un arrêté municipal.
Établissez également un périmètre de recherche autour de chez vous que vous élargirez progressivement en placardant des affiches.
Rappel
Un animal non identifié (non pucé, non tatoué) n’appartient juridiquement à personne. Il peut donc être adopté par toute personne qui le trouve sans que vous puissiez faire valoir un droit à le récupérer. Et il est plus exposé aux divers trafics d’animaux qu’un animal identifié.
Si votre animal de compagnie appartient à une espèce non domestique protégée et est identifié au fichier d’identification de la faune sauvage protégée (I-Fap), vous pouvez déclarer sa perte au Fichier national I-Fap.
S’il n’est pas identifié, des sites internet privés vous offrent la possibilité de diffuser des annonces de recherche et des conseils pour mener vos recherches.
Pour faire la déclaration de perte, vous devez être en possession du numéro d’identification de votre animal.
Ce numéro figure sur la carte d’immatriculation fournie par l’I-fap à la suite de son identification s’il est né chez vous, ou de son acquisition.
La déclaration de perte permet d’informer les vétérinaires, fourrières, associations de protection animale, etc., que vous le recherchez.
La déclaration de perte se fait sur le site internet du Fichier national I-Fap, dans votre espace Propriétaire .
Pendant combien de temps un animal est-il gardé en fourrière ?
Un animal trouvé errant et placé en fourrière est gardé pendant un délai franc de 8 jours ouvrés.
L’animal vous est restitué après paiement des frais de garde.
À la fin du délai franc de 8 jours, si vous n’avez pas réclamé votre animal, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière. Après avis d’un vétérinaire, l’animal est cédé gratuitement à une fondation ou une association de protection animale ou euthanasié.
Le délai franc de 8 jours commence le lendemain du jour où l’animal arrive en fourrière et comprend la journée qui suit le jour où le délai de 8 jours prend fin.
Les services de l’État (inspecteurs vétérinaires, agents de l’administration, vétérinaires d’État, policiers municipaux, gardes-champêtres, agents des douanes) peuvent vous restituer votre animal trouvé errant sans passage préalable en fourrière. Dans ce cas, l’animal vous est restitué après paiement d’un montant forfaitaire fixé par un arrêté municipal.
Outre la déclaration à l’I-fap, vérifiez auprès des vétérinaires, des refuges ou des associations de protection animale près de chez vous si votre animal n’a pas été retrouvé.
Votre mairie peut également vous donner les coordonnées du service de ramassage et de la fourrière compétents pour le territoire de la commune.
Des sites internet privés offrent également la possibilité de diffuser des annonces de recherche et des conseils pour mener ses recherches.
Établissez un périmètre de recherche autour de chez vous que vous élargirez progressivement en placardant des affiches.
Une fois votre animal retrouvé, pensez à le signaler à l’I-fap.
Si votre animal n’est pas identifié, vérifiez auprès des vétérinaires, des refuges ou des associations de protection animale près de chez vous s’il n’a pas été retrouvé.
Votre mairie peut également vous donner les coordonnées du service de ramassage et de la fourrière compétents pour le territoire de la commune.
Pendant combien de temps un animal est-il gardé en fourrière ?
Un animal trouvé errant et placé en fourrière est gardé pendant un délai franc de 8 jours ouvrés.
L’animal vous est restitué après paiement des frais de garde.
À la fin du délai franc de 8 jours, si vous n’avez pas réclamé votre animal, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière. Après avis d’un vétérinaire, l’animal est cédé gratuitement à une fondation ou une association de protection animale ou euthanasié.
Le délai franc de 8 jours commence le lendemain du jour où l’animal arrive en fourrière et comprend la journée qui suit le jour où le délai de 8 jours prend fin.
Les services de l’État (inspecteurs vétérinaires, agents de l’administration, vétérinaires d’État, policiers municipaux, gardes-champêtres, agents des douanes) peuvent vous restituer votre animal trouvé errant sans passage préalable en fourrière. Dans ce cas, l’animal vous est restitué après paiement d’un montant forfaitaire fixé par un arrêté municipal.
Des sites internet privés offrent également la possibilité de diffuser des annonces de recherche et des conseils pour mener ses recherches.
Établissez un périmètre de recherche autour de chez vous que vous élargirez progressivement en placardant des affiches.
Rappel
Un animal non identifié (non pucé, non tatoué) n’appartient juridiquement à personne. Il peut donc être adopté par toute personne qui le trouve sans que vous puissiez faire valoir un droit à le récupérer. Et il est plus exposé aux divers trafics d’animaux qu’un animal identifié.
Animal de compagnie
- Code rural et de la pêche maritime : article L212-10
Traçabilité des animaux – Dispositions spécifiques aux carnivores domestiques - Code rural et de la pêche maritime : articles L211-11 à L211-28
Articles L211-24, L211-25 - Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques