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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Contact
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Quels liens privés et familiaux peut invoquer un étranger pour être admis au séjour en France ?
Vous pouvez demander une carte de séjour « vie privée et familiale » si vous êtes dans certaines situations prévues par la règlementation, notamment époux ou épouse de Français, parent d’un enfant français, bénéficiaire du regroupement familial.
Si vous êtes en situation irrégulière et que vous n’entrez pas dans ces cas de délivrance de droit de la carte vie privée et familiale, vous pouvez éventuellement être régularisé par la préfecture, après examen de votre dossier et sous certaines conditions.
Pour déposer votre demande, vous devez prendre connaissance de la procédure indiquée sur le site internet de votre préfecture .
Pour faire cette demande, vous devez notamment remplir les 2 conditions suivantes :
Ne pas être une menace pour l’ordre public
Ne pas vivre en situation de polygamie en France
Si vous êtes dans le cas d’une admission exceptionnelle au séjour au titre des attaches familiales en France, vous devrez justifier de l’ensemble des conditions suivantes :
Réalité, ancienneté, intensité et stabilité de vos liens personnels et familiaux en France (ancienneté de votre présence et de votre vie de couple en France, enfants nés de cette union, etc.)
Conditions d’existence en France
Insertion dans la société française (notamment en tenant compte de votre connaissance des valeurs de la République)
La nature de vos liens avec la famille restée dans votre pays d’origine est aussi examinée.
Vous pouvez être dans l’une des situations suivantes :
Si vous êtes partenaire d’un Français, d’un Européen ou d’un étranger en situation régulière, vous pouvez demander une carte de séjour vie privée et familiale si vous répondez aux 3 conditions suivantes :
Justifier d’un Pacs
Prouver la réalité de la relation avec votre partenaire
Prouver l’ancienneté de votre vie commune en France (au moins 1 an, sauf exceptions)
Si vous êtes parent d’1 ou de plusieurs enfants, vous pouvez demander votre régularisation si votre vie familiale est stable.
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Justifier, sauf exception, d’une résidence habituelle en France de 5 années et de la maîtrise orale du français
Scolarisation de vos enfants dont un au moins depuis 3 années, y compris en école maternelle
Par dérogation à la procédure de regroupement familial, si vous êtes entré irrégulièrement en France pour rejoindre votre époux ou épouse titulaire d’une carte de séjour, vous pouvez demander votre régularisation.
Vous devez démontrer que votre vie familiale est en France et qu’elle est ancienne, stable et durable.
Vous devez justifier, sauf exception, d’une résidence habituelle en France de 5 années et de la maîtrise orale du français.
Votre époux ou épouse doit résider régulièrement en France et vous devez justifier de 18 mois de vie commune.
Si vous êtes jeune majeur entré mineur en France, hors regroupement familial, vous pouvez demander et obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale », sous conditions.
Vous êtes concerné si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous êtes entré en France ou à Mayotte (hors regroupement familial) avant vos 13 ans. Vous résidez habituellement depuis cet âge avec au moins votre père ou votre mère, titulaire de la carte de séjour temporaire ou de la carte de résident.
Vous êtes Tunisien et vous êtes entré en France avant vos 10 ans
Vous avez été confié au service de l’ Ase au plus tard à l’âge de 16 ans (sous certaines conditions)
Vous êtes né en France et y avez résidé au moins 8 ans de façon continue. Vous avez suivi après l’âge de 10 ans une scolarité minimum de 5 ans dans une école française.
Si vous n’avez pas vos attaches familiales principales en France mais que vous y suivez des études supérieures, vous pouvez exceptionnellement recevoir une carte de séjour étudiant .
Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L423-23
Régularisation par les liens privés et familiaux - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article R423-5
Justification des liens privés et familiaux - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait de la carte de séjour - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R*432-1 à R432-15
Refus et retrait de la carte de séjour - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbres à payer - Circulaire du 23 janvier 2025 sur les orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour prévue aux articles L435-1 et suivants du CESEDA
- Circulaire du 30 octobre 2004 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière