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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Contact
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Litige avec l’administration : référé-suspension
Le référé-suspension est une procédure d’urgence. Elle permet de demander au juge administratif de suspendre en urgence l’exécution d’une décision administrative dont la légalité est contestée. Par exemple, l’interdiction de déplacement de supporters quelques jours avant un match. Nous vous présentons les règles applicables.
Le référé-suspension est une procédure qui vous permet de demander au juge administratif de suspendre en urgence l’exécution d’une décision administrative qui vous est défavorable et dont vous contestez la légalité.
Le référé-suspension peut viser une décision de l’administration qui ordonne quelque chose (décision de fermeture administrative d’un établissement) ou qui refuse quelque chose (refus d’autorisation d’exercer une activité réglementée).
Le juge des référés peut ordonner la suspension de l’exécution de la décision contestée, mais de manière provisoire.
La suspension cesse de produire ses effets lorsqu’une décision est prise sur le fond du litige (légalité de la décision).
Avoir déposé au préalable une requête en annulation ou en réformation (requête au fond) contre la décision dont vous réclamez la suspension
Justifier de l’urgence qu’il y a à suspendre l’exécution de la décision (par exemple, si une décision doit être rendue avant l’heure du vol prévu pour l’expulsion d’un étranger)
Démontrer qu’il y a de sérieuses raisons de penser que la décision est illégale (par exemple, si la décision est prise par un agent qui n’a pas le pouvoir de prendre ce type de décision)
Démontrer que la décision n’est pas entièrement exécutée (par exemple, si la décision ordonne la démolition d’un bâtiment, il faut que la démolition n’ait pas été entièrement faite).
Pour pouvoir recourir au référé-suspension, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Il n’est pas obligatoire de prendre un avocat pour faire une demande de référé-suspension.
Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire conseiller par un avocat. Dans ce cas, il est conseillé de choisir un avocat spécialisé en droit public.
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Vos nom, prénoms et adresse
L’objet de la demande (par exemple, la suspension d’une décision)
L’exposé précis des faits
Les arguments démontrant l’illégalité de la décision administrative et la nécessité d’une décision urgente du juge des référés.
Copie de la demande que vous avez introduite pour obtenir l’annulation de la décision
Copie de la décision concernée.
Pour faire un référé-suspension, vous devez envoyer une requête au juge des référés du tribunal administratif.
La requête doit porter la mention “référé” et doit comporter les éléments suivants :
Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :
La manière de déposer la demande varie suivant que vous avez un avocat ou non :
Vous pouvez faire la demande en ligne, sur place ou par courrier :
Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens :
La requête peut être déposée auprès du greffe du tribunal administratif concerné. Sur l’enveloppe, vous devez indiquer “Référé”.
La requête peut être adressée au greffe du tribunal administratif concerné par courrier, de préférence par RAR . Sur l’enveloppe, vous devez indiquer “Référé”.
Si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l’application Télérecours pour transmette votre requête.
Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.
Mais, si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l’administration à vous rembourser vos frais d’avocat. Vous devez en faire la demande argumentée par écrit. Vous devez également joindre tous les documents permettant de justifier le montant des frais avancés (devis, facture, etc.). À la fin du procès, le juge prend la décision ou non de condamner l’administration.
La requête ne présente pas de caractère d’urgence (par exemple, si la décision a déjà été exécutée)
La requête est manifestement hors de la compétence du juge administratif (par exemple, si la contestation de la décision doit être portée devant le tribunal judiciaire)
La requête est manifestement irrecevable (par exemple, si vous n’avez pas introduit de recours en annulation contre la décision)
La requête est manifestement mal fondée (par exemple, si vous n’invoquez aucun argument juridique à l’appui de votre référé-suspension ou à l’appui de votre recours en annulation).
La requête est instruite de façon accélérée selon une procédure contradictoire écrite ou orale, avant que le juge des référés prenne sa décision.
Mais le juge des référés peut rejeter la requête par ordonnance, sans débat contradictoire et sans audience dans l’un des cas suivants :
Dans le cadre de la procédure contradictoire, le juge des référés doit communiquer la requête à l’administration et à toutes les personnes concernées pour qu’elles puissent se défendre.
Le juge fixe dans les plus brefs délais la date et l’heure de l’audience et en informe les parties.
Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone.
Les parties peuvent présenter leurs arguments à l’audience.
Pour prendre sa décision, le juge des référés va vérifier si vous avez soulevé des arguments qui permettent de penser, au stade de l’instruction, qu’il y a un doute sérieux sur la légalité de la décision.
Le juge des référés se prononce dans un délai compris entre 48 heures et 1 mois après l’audience.
Ce délai peut être dépassé si la complexité de l’affaire le nécessite.
L’ordonnance de référé vous est notifiée sans délai. Elle est également notifiée aux autres parties de l’affaire.
Si le juge des référés ordonne la suspension de l’exécution d’une décision, cette décision ne sera pas exécutée. Par exemple, s’il s’agit de l’interdiction d’un spectacle, l’événement pourra avoir lieu.
Lorsqu’il s’agit d’une décision de refus, le juge des référés oblige l’administration à annuler provisoirement les effets de son refus. Par exemple, en cas de suspension d’un refus de séjour assorti d’un ordre de quitter le territoire, le juge des référés peut ordonner à l’administration de vous délivrer une autorisation de séjour provisoire.
Lorsqu’il s’agit d’une suspension de décision de rejet, vous pouvez aussi demander au juge des référés de prononcer, en même temps que la suspension, une ou plusieurs injonctions à l’encontre de l’administration.
Le prononcé d’une ordonnance de suspension entraîne un traitement plus rapide du litige au fond (requête en annulation ou en réformation ).
La décision du juge des référés est rendue en dernier ressort. Vous ne pouvez donc pas faire appel.
Si vous souhaitez contester la décision, vous devez former un recours en cassation devant le Conseil d’État dans les 15 jours.
Le Conseil d’État se prononce dans un délai de 1 mois.
Devant le Conseil d’État, vous devez obligatoirement être représenté par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation.
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Agir en justice contre l’administration
- Litiges avec l’administration : recours administratif, défenseur des droits
- Obligations de l’administration vis-à-vis des usagers
- Litige avec l’administration : référé-liberté
- Litige avec l’administration : référé conservatoire
- Litige avec l’administration : référé-constat
- Litige avec l’administration : référé-instruction (ou référé-expertise)
- Litige avec l’administration : référé-provision
- Déroulement d’un procès devant le tribunal administratif
- Faire appel devant le Conseil d’État
- Télérecours citoyens
Source : Conseil d’État - Télérecours – téléprocédures devant les juridictions administratives
Source : Conseil d’État - Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?
Source : Conseil d’État
- Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2
Juge des référés - Code de justice administrative : articles L521-1 à L521-4
Conditions - Code de justice administrative : articles L522-1 à L522-3
Procédure (nature, déroulement, etc.) - Code de justice administrative : article L523-1
Voies de recours - Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11
Saisine via l’application Télérecours - Code de justice administrative : articles R522-1 à R522-14
Procédure - Code de justice administrative : articles R523-1 à R523-3
Voies de recours (cassation, délais, etc.) - Décret du 9 octobre 2020 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions