Services communs – Bordeaux métrople: Service urbanisme de Bordeaux métropole
Service urbanisme réglementaire de proximité
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Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Vous êtes salarié et vous souhaitez participer à une formation économique, sociale et environnementale ou de formation syndicale ? Ce congé existe notamment si vous êtes appelé à exercer des responsabilités syndicales. La durée de ce congé est limitée. Il est ouvert sans condition d’ancienneté. Nous vous présentons les informations à connaître.
Ce congé permet d’acquérir des connaissances économiques, sociales, environnementales ou syndicales pour exercer des responsabilités syndicales (par exemple : au sein des instances des organisations syndicales, des instances consultatives, des instances paritaires de négociation).
Le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale est ouvert à l’ensemble des salariés.
Peu importe que vous soyez ou non adhérent à un syndicat.
Il n’est pas nécessaire de justifier d’une ancienneté pour en bénéficier.
Les stages ou sessions de formation sont réalisés par
Des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national
Ou des instituts spécialisés.
Vous pouvez consulter une liste des organismes agrées.
Liste des centres (…) dont les stages ou sessions ouvrent droit aux CFESES
Legifrance
Vous adressez une demande écrite d’autorisation d’absence à votre employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 30 jours avant le début de la formation.
La demande doit préciser les informations suivantes :
Date
Durée de l’absence sollicitée
Nom de l’organisme responsable du stage ou de la session.
L’employeur doit vous accorder le congé sauf s’il estime que votre absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.
Dans ce cas, l’employeur doit recueillir l’avis conforme du comité social et économique (CSE).
Si plusieurs salariés demandent à s’absenter simultanément pour la formation économique, sociale, environnementale et syndicale, l’employeur peut différer certaines demandes :
Dans les établissements de plus de 99 salariés quand le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé atteint 2 %
Dans les établissements de 25 à 99 salariés lorsque le nombre de salariés simultanément absents au titre de ce congé atteint 2.
Dans les établissements de moins de 25 salariés lorsqu’un salarié est absent au titre de ce congé.
Dans ce cas, les demandes à satisfaire en priorité sont celles ayant déjà fait l’objet d’un report.
Le refus de l’employeur doit être motivé. Ce refus vous est notifié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de votre demande.
En outre, il existe un nombre maximum de jours de congés susceptibles d’être pris chaque année par l’ensemble des salariés de l’établissement au titre de cette formation. Au-delà de ce maximum, l’employeur peut reporter la formation.
Nombre de salariés par établissement |
Nombre de jours |
1à 24 |
12 (18 pour les animateurs et syndicalistes) |
25 à 499 |
+ 12 jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 25 salariés |
500 à 999 |
+ 12 jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 50 salariés |
1 000 à 4 999 |
+ 12 jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 100 salariés |
Plus de 4 999 |
+ 12 jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 200 salariés |
La durée du CFESES dépend de votre situation.
Vous pouvez prendre un ou plusieurs congés dans la limite de 12 jours par an.
La durée de chaque congé ne peut pas être inférieure à une demi-journée.
Les animateurs des stages et sessions de formation économique, sociale, environnementale et syndicale peuvent prendre un ou plusieurs congés dans la limite de 18 jours par an.
La durée de chaque congé ne peut pas être inférieure à une demi-journée.
Les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient de 18 jours maximum de CFESES dans l’année à ce titre.
Non, cette formation ne peut avoir lieu pendant les congés payés.
Pendant ce congé, vous bénéficiez du maintien total de votre rémunération par votre employeur.
Pendant la formation, votre contrat de travail est suspendu.
Ainsi, à votre retour dans l’entreprise, vous retrouvez votre emploi ou un emploi similaire.
La période de congé est toutefois assimilée à une durée de travail effectif notamment pour le calcul des congés payés et des droits aux prestations sociales et familiales.
À la fin de la formation, l’organisme de formation vous remet une attestation.
Elle constate le suivi effectif du stage ou de la session.
Vous remettez cette attestation à votre employeur au moment où vous reprenez votre activité.