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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Contact
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Congé d’adoption dans le secteur privé
Vous êtes salarié du secteur privé et vous adoptez un ou plusieurs enfants ? Vous avez droit à un congé d’adoption. Nous vous présentons les règles concernant ce congé.
Soit par le service d’aide sociale à l’enfance (Ase)
Soit par l’Agence française de l’adoption (Afa)
Soit par un organisme français autorisé pour l’adoption
Soit par décision de l’autorité étrangère compétente, à condition que l’enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer en France.
Le congé d’adoption est ouvert à tout salarié qui s’est vu confier un enfant :
22 semaines si le congé est pris par 1 seul parent,
22 semaines + 32 jours s’il est réparti entre les 2 parents.
La durée du congé d’adoption varie selon le nombre d’enfants adoptés, le nombre d’enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.
La durée du congé d’adoption varie selon le nombre d’enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.
|
Nombre d’enfants déjà à charge |
Durée du congé s’il est pris par 1 seul parent |
Durée du congé s’il est réparti entre les 2 parents |
|---|---|---|
0 ou 1 |
16 semaines |
16 semaines + 25 jours |
2 ou plus |
18 semaines |
18 semaines + 25 jours |
En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut pas être d’une durée supérieure, pour chaque parent, à 16 ou 18 semaines.
Les 2 parents peuvent prendre leur congé d’adoption en même temps.
Le congé débute, à votre choix, à la date d’arrivée de l’enfant à votre foyer ou au cours de la période de 7 jours consécutifs qui précède son arrivée.
Vous pouvez demander à ce que le congé d’adoption succède au congé de 3 jours pour la naissance ou l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption dans le secteur privé.
La durée du congé d’adoption est de :
En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut pas être d’une durée supérieure, pour chaque parent, à 22 semaines.
Les 2 parents peuvent prendre leur congé d’adoption en même temps.
Le congé débute, à votre choix, à la date d’arrivée de l’enfant à votre foyer ou au cours de la période de 7 jours consécutifs qui précède son arrivée.
Vous pouvez demander à ce que le congé d’adoption succède au congé de 3 jours pour la naissance ou l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption dans le secteur privé.
Votre congé doit débuter au plus tôt dans les 7 jours précédant l’arrivée de l’enfant dans votre foyer.
Le congé d’adoption doit être pris au plus tard dans les 8 mois suivant la date d’arrivée de l’enfant dans votre foyer.
Pour un couple, le congé peut être pris en même temps ou en décalé.
Vous devez avertir votre employeur par lettre RAR ou remise contre récépissé ou par tout dispositif permettant de garder la trace de l’information faite à votre employeur (par exemple, courriel avec accusé de réception ou de lecture).
Vous précisez à votre employeur le motif de votre absence et la date à laquelle votre congé d’adoption débute.
Non, votre employeur ne peut pas vous refuser de vous accorder un congé d’adoption congé ou vous demander de repousser la date de début du congé.
Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant la date d’arrivée de l’enfant au foyer
Avoir cotisé sur la base d’un salaire cumulé d’au moins 12 058,20 € au cours des 6 derniers mois précédant la date d’arrivée de l’enfant au foyer
Attestation de mise en relation des services départementaux de l’adoption indiquant le début de la période d’adaptation
Ou attestation de placement
Copie de votre agrément en vue d’adoption délivré par les services du département de votre lieu de résidence
Copie de la décision étrangère (décision d’adoption ou de placement en vue d’adoption)
Photocopie d’une pièce d’identité de l’enfant
Accord d’une autorisation de poursuite à la procédure (APP) établi par la Mission de l’adoption internationale (MAI). Ce document doit avoir une date antérieure à la décision prononçant l’adoption.
Justification de l’arrivée de l’enfant dans votre foyer (attestation des services du département, carte d’embarquement au nom de l’enfant, présentation de l’enfant, notamment).
Copie de votre agrément en vue d’adoption délivré par les services du département de votre lieu de résidence
Copie de la décision étrangère (décision d’adoption ou de placement en vue d’adoption)
Photocopie du passeport de l’enfant ou tout autre document officiel sur lequel figure le visa accordé par la Mission de l’adoption internationale (MAI)
Non, pendant la durée de votre congé d’adoption, votre contrat de travail est suspendu.
Durant cette suspension, vous ne travaillez pas et vous ne recevez pas de salaire de la part de votre employeur.
Toutefois, vous avez droit au versement d’ IJSS dans les conditions suivantes :
Pendant le congé d’adoption, tout parent adoptif a droit au versement d’indemnités journalières de repos s’il justifie d’au moins 6 mois d’immatriculation en tant qu’assuré social à la date d’arrivée de l’enfant au foyer.
De plus, il doit respecter l’une des conditions suivantes :
Vous devez également obtenir les documents suivants en fonction du lieu de l’adoption :
Pour calculer le montant de vos IJSS , si vous êtes salarié mensualisé, il faut déterminer dans un premier temps votre salaire journalier de base.
Votre salaire journalier de base est calculé en prenant d’abord en compte le total de vos 3 derniers salaires perçus avant la date d’interruption du travail.
Ce montant est ensuite divisé par le coefficient 91,25.
Le salaire pris en compte pour calculer votre gain journalier de base est plafonné au montant du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l’arrêt de travail (soit 3 925 € par mois en 2025).
La sécurité sociale retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21%.
Le montant minimum des IJ pour adoption est fixé à 11,02 € par jour.
Le montant maximum est fixé à 101,94 € par jour.
Vous percevez des IJSS pendant la durée de votre congé d’adoption à la condition de cesser tout travail salarié durant la période d’indemnisation.
Les IJSS sont versées tous les 14 jours.
À la fin de votre congé d’adoption, vous retrouvez votre emploi précédent ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Vous bénéficiez pendant votre absence des mêmes augmentions que celles accordées aux autres salariés relevant de la même catégorie professionnelle.
Pendant votre congé d’adoption, vous ne pouvez pas être licencié. Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé d’adoption.
Congés dans le secteur privé
- Pour une information sur l’indemnisation par la CPAM :
Assurance maladie – 3646Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.
Par téléphone
3646
Ouvert du lundi au vendredi.
Attention : les horaires varient selon votre département.
En règle générale, les horaires d’ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h30.
Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91 :
Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30
Le vendredi de 7h30 à 12h
Depuis l’étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d’un appel).
Pour faciliter les réponses, pensez à vous munir de votre carte Vitale avant de contacter l’Assurance maladie.
Par messagerie et tchat
Connectez-vous sur votre votre compte Ameli : cliquer sur “Mes démarches” puis “consulter mon espace d’échanges”.
Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider à envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d’Assurance maladie.
En effet, si au bout de 2 requêtes, ameliBOT ne vous apporte pas une réponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l’Assurance Maladie via l’espace d’échanges du compte Ameli.
- Code du travail : articles L1225-37 à L1225-46-1
Conditions générales du congé d’adoption - Code du travail : articles R1225-9 à D1225-11-1
Congés d’adoption - Code du travail : articles R3142-1 à D3142-1-3
Congé d’adoption (ordre public) - Code de la sécurité sociale : articles L331-3 à L331-7
Indemnisation par la CPAM (principes généraux) - Code de la sécurité sociale : article R313-4
Indemnisation (conditions) - Code de la sécurité sociale : articles R331-5 à R331-7
Indemnisation (calcul de l’indemnité)