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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Contact
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Un Français peut-il être expulsé d’un pays européen ou de la Suisse ?
En principe, en tant que Français, vous pouvez séjourner dans un pays de l’Union européenne (UE) ou en Suisse sans titre de séjour jusqu’à 6 mois. Au delà de 6 mois, si vous ne remplissez pas certaines conditions, vous pouvez faire l’objet d’une décision d’éloignement temporaire ou d’expulsion définitive. Il en est de même si vous représentez une menace pour la sécurité du pays d’accueil. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vivre à l’étranger
Une décision d’éloignement est à distinguer d’une décision d’expulsion. Une décision d’éloignement est une mesure administrative moins grave qu’une décision d’expulsion. Elle vise à contraindre un étranger à quitter le territoire. Elle est généralement appliquée pour des motifs administratifs, tels que le non-renouvellement de titre de séjour ou le dépassement de la durée de séjour autorisée.
En tant que Français, vous pouvez librement vous installer dans un autre pays de l’Union européenne (UE), l’Espace économique européen (EEE) ou en Suisse pour y travailler. Vous n’avez pas besoin de titre de séjour ou de travail.
Toutefois, vous devez remplir certaines conditions et formalités les 5 premières années de votre séjour. Par exemple, justifier l’exercice d’une activité professionnelle (public ou privé) ou non salariée dans le pays d’accueil.
Si vous ne remplissez plus ces conditions, votre pays d’accueil peut vous demander de partir.
La décision d’éloignement doit vous être notifiée par écrit. Elle doit préciser les motifs invoqués et indiquer les voies et délais de recours (en principe, entre 15 jours et 1 mois selon les pays).
Pour toute question sur vos démarches dans un pays de l’UE, vous pouvez contacter Europe Direct :
Europe direct est un service d’information et de conseil mis en place par l’Union européenne.
Connaître la procédure pour contester une décision d’éloignement
Le recours contre une décision d’éloignement est un recours administratif auprès de l’autorité qui a émis la décision, comme l’autorité de migration du pays d’accueil. Ce recours doit comporter tous les arguments et documents justificatifs (contrats de travail, preuve de domiciliation,…) pour appuyer votre demande de réexamen.
Si le recours administratif est rejeté, il est possible de saisir un tribunal administratif ou une juridiction compétente en la matière. Dans ce cas, il est recommandé de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit des étrangers ou de vous rapprocher d’une association qui peut vous aider dans vos démarches et/ou vous proposer une assistance juridique.
Enfin, si le recours est rejeté par les tribunaux nationaux, il est possible de porter l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme ou la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), selon le motif de l’expulsion.
En tant que Français, vous pouvez partir dans un autre pays de l’Union européenne (UE), l’Espace économique européen (EEE) ou la Suisse, pour chercher du travail.
Toutefois, votre droit de séjour peut être évalué si vous n’avez pas trouvé d’emploi au bout des 6 premiers mois.
Votre pays d’accueil peut vous demander de quitter le territoire si vous ne pouvez pas prouver que vous avez des chances raisonnables de trouver un emploi.
La décision d’éloignement doit vous être notifiée par écrit, préciser les motifs invoqués et indiquer les voies et délais de recours.
Pour toute question sur vos démarches dans un pays de l’UE, vous pouvez contacter Europe Direct :
Europe direct est un service d’information et de conseil mis en place par l’Union européenne.
Connaître la procédure pour contester une décision d’éloignement
Le recours contre une décision d’éloignement est un recours administratif auprès de l’autorité qui a émis la décision, comme l’autorité de migration du pays d’accueil. Ce recours doit comporter tous les arguments et documents justificatifs (contrats de travail, preuve de domiciliation,…) pour appuyer votre demande de réexamen.
Si le recours administratif est rejeté, il est possible de saisir un tribunal administratif ou une juridiction compétente en la matière. Dans ce cas, il est recommandé de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit des étrangers ou de vous rapprocher d’une association qui peut vous aider dans vos démarches et/ou vous proposer une assistance juridique.
Enfin, si le recours est rejeté par les tribunaux nationaux, il est possible de porter l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme ou la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), selon le motif de l’expulsion.
En tant qu’étudiant Français, vous avez le droit de partir vivre dans un autre pays de l’Union européenne (UE), l’Espace économique européen (EEE) ou la Suisse pour vos études.
Toutefois, vous devez remplir certaines conditions et formalités durant les 5 premières années de votre séjour. Par exemple, être inscrit dans un établissement agréé, détenir une assurance maladie complète.
Si ce n’est plus le cas, le pays d’accueil peut vous demander de quitter le territoire.
La décision d’éloignement doit vous être notifiée par écrit, préciser les motifs invoqués et indiquer les voies et délais de recours.
Pour toute question sur vos démarches dans un pays de l’UE, vous pouvez contacter Europe Direct :
Europe direct est un service d’information et de conseil mis en place par l’Union européenne.
Connaître la procédure pour contester une décision d’éloignement
Le recours contre une décision d’éloignement est un recours administratif auprès de l’autorité qui a émis la décision, comme l’autorité de migration du pays d’accueil. Ce recours doit comporter tous les arguments et documents justificatifs (contrats de travail, preuve de domiciliation,…) pour appuyer votre demande de réexamen.
Si le recours administratif est rejeté, il est possible de saisir un tribunal administratif ou une juridiction compétente en la matière. Dans ce cas, il est recommandé de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit des étrangers ou de vous rapprocher d’une association qui peut vous aider dans vos démarches et/ou vous proposer une assistance juridique.
Enfin, si le recours est rejeté par les tribunaux nationaux, il est possible de porter l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme ou la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), selon le motif de l’expulsion.
Une décision d’expulsion est à distinguer d’une décision d’éloignement. Une décision d’expulsion est une mesure plus grave qu’une mesure d’éloignement. Elle est prise pour des motifs de sécurité publique, de menace pour l’ordre public, ou de criminalité. L’expulsion est une mesure d’autorité publique avec des conséquences plus sévères, telles qu’une interdiction de retour.
Vous pouvez être expulsé par votre pays d’accueil si vous représentez une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. Par exemple, pour l’ordre public et la sécurité publique.
C’est aussi le cas pour les membres de votre famille résidant avec vous dans le pays d’accueil.
L’expulsion peut intervenir à tout moment de votre séjour.
Toutefois, après 5 ans de séjour, seuls des faits graves ou très graves peuvent la motiver. Par exemple, en cas de condamnation pour acte terroriste.
La décision d’expulsion doit être personnelle et exclusivement fondée sur votre comportement. Votre pays d’accueil ne peut pas uniquement se baser sur vos condamnations pénales antérieures.
Avant de prendre une décision d’expulsion, votre pays d’accueil doit notamment tenir compte des éléments suivants :
Durée de votre séjour sur son territoire
Votre âge
Votre état de santé
Votre situation familiale et économique
Votre intégration sociale et culturelle dans la société
Intensité des liens que vous avez conservés avec la France.
Pour prouver que vous représentez un danger, votre pays d’accueil peut demander aux autorités françaises des renseignements sur vos antécédents judiciaires.
Il peut aussi saisir d’autres pays européens où vous avez résidé.
La décision d’expulsion doit vous être notifiée par écrit, préciser les motifs invoqués et indiquer les voies et délais de recours.
La décision doit préciser dans quel délai vous devez quitter le pays.
Ce délai est d’au moins 1 mois à partir de la notification de la décision, sauf urgence justifiée. Par exemple, en cas de menace terroriste.
La décision peut aussi prévoir l’interdiction définitive de retourner dans le pays.
Vous pouvez toutefois demander la levée de cette interdiction après 3 ans d’exécution de la décision d’expulsion.
Connaître la procédure pour contester une décision d’éloignement
Le recours contre une décision d’éloignement est un recours administratif auprès de l’autorité qui a émis la décision, comme l’autorité de migration du pays d’accueil. Ce recours doit comporter tous les arguments et documents justificatifs (contrats de travail, preuve de domiciliation,…) pour appuyer votre demande de réexamen.
Si le recours administratif est rejeté, il est possible de saisir un tribunal administratif ou une juridiction compétente en la matière. Dans ce cas, il est recommandé de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit des étrangers ou de vous rapprocher d’une association qui peut vous aider dans vos démarches et/ou vous proposer une assistance juridique.
Enfin, si le recours est rejeté par les tribunaux nationaux, il est possible de porter l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme ou la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), selon le motif de l’expulsion.
- Site officiel de l’Union européenne
Source : Commission européenne - Vivre en Europe : connaître ses droits
Source : Commission européenne - Europe Direct : vous avez des questions sur l’UE ?
Source : Commission européenne - Étrangers en Suisse
Source : Confédération suisse
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