Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Contact

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Astreinte dans la fonction publique

Une astreinte est une période pendant laquelle, sans être sur votre lieu de travail, vous devez pouvoir intervenir si votre administration employeur vous le demande. Vous devez rester à votre domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de votre administration employeur. Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH).

L’astreinte n’est pas une période de travail effectif.

En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d’astreinte, la durée de l’intervention et de déplacement sur le lieu de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.

Temps de travail dans la fonction publique

    Les cas dans lesquels votre administration employeur peut recourir à des astreintes sont fixés par arrêtés ministériels après avis des comités sociaux d’administration ministériels.

    La liste des emplois concernés et les conditions d’organisation des astreintes sont fixées après avis des comités sociaux d’administration.

    Une période d’astreinte donne lieu au versement d’une indemnité ou à un repos compensateur, dans des conditions fixées par décrets.

    Toutefois, vous n’avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

    Les cas dans lesquels votre administration employeur peut recourir à des astreintes, les conditions de leur organisation et les emplois concernés sont fixés par délibération après avis du comité social territorial.

    Personnel technique

    Les périodes d’astreinte et les interventions donnent lieu au versement d’une indemnité ou à un repos compensateur.

    Toutefois, vous n’avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

    En tant que personnel technique, vous pouvez être amené, selon votre emploi, à accomplir 3 types d’astreinte :

    • Astreinte d’exploitation correspondant à des activités de prévention ou de réparation des accidents sur les infrastructures de transports et les équipements publics et à des activités de surveillance ou de viabilité des infrastructures de transports

    • Astreinte de décision si vous occupez des fonctions d’encadrement

    • Astreinte de sécurité qui peut être versée pour toute activité et quelle que soit votre catégorie.

    Seules les interventions effectuées pendant une période d’astreinte peuvent donner lieu à un repos compensateur ou à indemnité.

    La période d’astreinte elle-même ne peut donner lieu qu’à indemnité.

    Lorsqu’elles ne sont pas indemnisées, les interventions effectuées pendant une période d’astreinte donnent lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :

    Durée du repos compensateur en fonction du moment de l’intervention

    Moment de l’intervention

    Durée du repos compensateur

    Heures effectuées le samedi ou un jour de repos imposé par l’organisation collective du travail

    Nombre d’heures de travail effectif majoré de  25 %

    Heures effectuées la nuit

    Nombre d’heures de travail effectif majoré de  50 %

    Heures effectuées le dimanche ou un jour férié

    Nombre d’heures de travail effectif majoré de  100 %

    Les jours et heures du repos compensateur sont fixés par votre responsable de service, compte tenu de votre demande et des nécessités du service.

    Vous devez prendre vos repos compensateurs dans les 6 mois qui suivent la réalisation des heures supplémentaires vous ayant donné droit à ces repos.

      Période d’astreinte

      Une période d’astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :

      Montant brut de l’indemnité d’astreinte versée aux agents techniques

      Type d’astreinte

      Période d’astreinte

      Montant de l’indemnité

      Astreinte d’exploitation

      Semaine complète

      159,20 €

      Nuit

      10,75 € (ou 8,60 € si astreinte fractionnée inférieure à 10 heures)

      Samedi ou jour de récupération

      37,40 €

      Dimanche ou jour férié

      46,55 €

      Week-end (du vendredi soir au lundi matin)

      116,20 €

      Astreinte de décision

      Semaine complète

      121 €

      Nuit

      10 €

      Samedi ou jour de récupération

      25 €

      Dimanche ou jour férié

      34,85 €

      Week-end (du vendredi soir au lundi matin)

      76 €

      Astreinte de sécurité

      Semaine complète

      149,48 €

      Nuit

      10,05 € (ou 8,08 € si astreinte fractionnée inférieure à 10 heures)

      Samedi ou jour de récupération

      34,85 €

      Dimanche ou jour férié

      43,38 €

      Week-end (du vendredi soir au lundi matin)

      109,28 €

      L’astreinte de sécurité ou d’exploitation imposée moins de 15 jours francs à l’avance est majorée de  50 % .

      Intervention

      En cas d’intervention pendant l’astreinte (quel que soit le type d’astreinte), vous bénéficiez, en l’absence de repos compensateur, d’une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :

      Montant brut de l’indemnité d’intervention versée aux agents techniques

      Période d’intervention

      Montant de l’indemnité

      Jour de semaine

      16 € par heure

      Nuit, samedi, dimanche ou jour férié

      22 € par heure

        Personnel non technique

        Les périodes d’astreinte et les interventions donnent lieu au versement d’une indemnité ou à un repos compensateur.

        Toutefois, vous n’avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

        La durée du repos compensateur et le montant de l’indemnité sont les suivants :

        Période d’astreinte

        Si elle n’est pas indemnisée, une période d’astreinte donne lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :

        Durée du repos compensateur en cas d’astreinte – personnels non techniques

        Période d’astreinte

        Durée du repos compensateur

        Semaine complète

        1 jour et demi

        Du vendredi soir au lundi matin

        1 jour

        Du lundi matin au vendredi soir

        Une demi-journée

        Samedi, dimanche ou jour férié

        Une demi-journée

        Nuit en semaine

        2 heures

        Lorsque l’astreinte est imposée moins de 15 jours à l’avance, la compensation horaire est majorée de  50 % .

        Intervention

        En cas d’intervention pendant l’astreinte, vous bénéficiez d’un repos compensateur supplémentaire dans les conditions suivantes :

        Durée du repos compensateur en fonction du moment de l’intervention

        Moment de l’intervention

        Durée du repos compensateur

        Heures effectuées un jour de semaine ou un samedi

        Nombre d’heures de travail effectif majoré de  10 %

        Heures effectuées la nuit, un dimanche ou un jour férié

        Nombre d’heures de travail effectif majoré de  25 %

          Période d’astreinte

          Si elle ne donne pas lieu à repos compensateur, une période d’astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :

          Montant brut de l’indemnité d’astreinte versée aux agents non techniques

          Période d’astreinte

          Montant de l’indemnité

          Semaine complète

          149,48 €

          Du vendredi soir au lundi matin

          109,28 €

          Du lundi matin au vendredi soir

          45 €

          Samedi

          34,85 €

          Dimanche ou jour férié

          43,38 €

          Nuit de semaine

          10,05 €

          Lorsque l’astreinte est imposée moins de 15 jours à l’avance, l’indemnité est majorée de 50 % .

          Période d’astreinte

          En cas d’intervention pendant l’astreinte, vous bénéficiez d’une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :

          Montant brut de l’indemnité d’intervention versée aux agents non techniques

          Période d’intervention

          Montant de l’indemnité

          Jour de semaine

          16 € par heure

          Samedi

          20 € par heure

          Nuit

          24 € par heure

          Dimanche ou jour férié

          32 € par heure

            Le chef d’établissement établit, après avis du comité social d’établissement, la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes et leurs conditions d’organisation.

            Les astreintes sont organisées en faisant appel en priorité aux personnels volontaires.

            Un même agent peut être d’astreinte au maximum 1 samedi, 1 dimanche et 1 jour férié par mois.

            La durée de l’astreinte ne peut pas dépasser 72 heures pour 15 jours (120 heures pour les services de prélèvement et de transplantation d’organes).

            Un service d’astreinte peut être commun à plusieurs établissements hospitaliers.

            La période d’astreinte donne lieu à un repos compensateur ou au versement d’une indemnité.

            Les conditions générales de recours à la compensation ou à l’indemnisation sont fixées par le chef d’établissement après avis du comité technique d’établissement.

            Repos compensateur

            La durée du repos compensateur est fixée au quart de la durée de l’astreinte.

            Ainsi, une astreinte de 72 heures donne lieu à un repos compensateur de 18 heures.

            Indemnisation

            Si elle ne donne pas lieu à repos compensateur, une période d’astreinte donne lieu à des indemnités horaires.

            Le montant de l’indemnité horaire est la suivante :

            [¼ x (traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle)] / 1820.

            Le traitement brut annuel pris en compte est votre traitement brut annuel au moment de l’astreinte.

            Votre traitement brut annuel est pris en compte dans la limite du traitement indiciaire annuel brut de l’indice majoré 539, soit 31 840,56 € .

            Votre indemnité de résidence annuelle est prise en compte dans la limite de :

            •   318,41 € si vous êtes affecté en en zone 2

            • Ou de  955,22 € si vous êtes affecté en zone 1.

            Le montant de l’indemnité horaire peut, à titre exceptionnel, être porté au ⅓ de votre traitement brut et de votre indemnité de résidence annuels, si les contraintes de continuité de service sont particulièrement élevées.

            Les secteurs d’activité et les catégories de personnels concernés sont alors fixés par le chef d’établissement après avis du comité social.