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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Contact
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Un particulier peut-il donner ou vendre des chiens et des chats ?
Vous envisagez de céder un chien ou un chat ? En tant que particulier, vous pouvez donner un chaton ou un chat adulte ou un chiot ou un chien adulte. Vous ne pouvez vendre qu’occasionnellement un chat ou un chien adulte. Vous ne pouvez pas vendre d’animal en ligne. Vous ne pouvez pas vendre de chiots et chatons dont vous possédez la mère. Cela est réservé aux éleveurs. Nous vous présentons cette réglementation.
Animal de compagnie
Vous pouvez donner, c’est-à-dire sans aucune contrepartie financière, un chaton ou un chat adulte ou un chiot ou un chien adulte.
Noms scientifique et nom courant de l’espèce, de la race et de la variété auxquelles appartient l’animal
Sexe de l’animal
Lieu de naissance
Numéro d’identification de l’animal au fichier de l’ ICAD
Âge de l’animal
Inscription ou absence d’inscription de l’animal à un livre généalogique (LOOF ou LOF), et éventuellement numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à l’animal proposé et nombre d’animaux dans la portée
Votre offre de don doit comporter les informations suivantes :
L’offre doit préciser qu’il s’agit d’un don gratuit sans aucune contrepartie financière.
L’animal cédé doit obligatoirement être âgé d’au moins 8 semaines (2 mois).
Il est interdit de donner un animal n’ayant pas atteint au moins cet âge.
En effet, un animal plus jeune est séparé trop tôt de sa mère. Il risque de présenter des problèmes de santé et/ou des troubles du comportement en raison d’un sevrage trop précoce.
- Icad – Espace détenteur
Un chien ou un chat ne peut pas être donné sans être identifié.
Le chat ou le chien doit obligatoirement être identifié par puce électronique (ou tatouage) avec un numéro unique et enregistré au fichier national d’identification des chiens, chats et furets (ICAD) avant toute cession.
L’enregistrement dans ce fichier comprend les informations relatives à l’animal ainsi que le nom et les coordonnées du détenteur.
En dehors des cessions, l’identification est obligatoire pour les chiens âgés de plus de 4 mois, pour les chats âgés de plus de 7 mois.
L’identification doit être faite par un vétérinaire (ou un tatoueur habilité pour les chiots de moins de 4 mois), à vos frais, avant la cession de l’animal.
L’identification permet, notamment, d’identifier et de contacter le détenteur lorsque l’animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé. C’est aussi un moyen de lutter contre les trafics.
Le vétérinaire (ou le tatoueur) peut enregistrer votre chat ou votre chien et vos coordonnées dans ICAD directement en ligne. Dans ce cas, la carte d’identification de votre animal est générée instantanément et disponible immédiatement.
Le vétérinaire (ou le tatoueur) peut la télécharger et l’imprimer et vous la remettre.
Dans le même temps, vous recevez aussi de votre côté une notification par email ou par sms vous informant de l’identification de votre animal, et vous invitant à retrouver la carte d’identification dans votre espace détenteur du site de l’ICAD.
Vous pouvez consulter et télécharger librement la carte d’identification de votre animal. Vous pouvez aussi modifier vous-même vos coordonnées si elles changent.
Si le vétérinaire (ou le tatoueur) procède à l’enregistrement de votre animal dans ICAD sur papier, il vous remet un certificat provisoire d’identification et transmet le document d’identification sous 8 jours à ICAD pour prise en compte et délivrance de la carte d’identification définitive.
Lorsque la carte d’identification de votre animal est établie, vous recevez une notification par email ou par sms vous invitant à la retrouver dans votre espace détenteur du site de l’ICAD.
Au moment de la cession, vous devez signaler à l’ICAD, en ligne ou par courrier, la cession et son motif et le changement de détenteur.
ICAD met ensuite à disposition du nouveau détenteur une nouvelle carte d’identification de l’animal à son nom.
Avant tout don, vous devez vous assurer que l’acquéreur a signé un au moins 7 jours avant la cession par une personne autorisée.
Le certificat d’engagement et de connaissances des besoins spécifiques de l’espèce peut être délivré par un vétérinaire, un auxiliaire spécialisé vétérinaire, un éleveur, certains personnels de refuge ou de pension.
Il est recommandé de conserver une copie de ce certificat d’engagement et de connaissances des besoins spécifiques de l’espèce.
Ce certificat d’engagement précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’animal.
Il rappelle les obligations concernant l’identification de l’animal.
Il précise quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’animal tout au long de sa vie.
Le certificat d’engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite de l’acquéreur par laquelle il s’engage expressément à respecter les besoins de l’animal.
Vos nom et adresse
Document justifiant de l’identification de l’animal au fichier de l’ICAD
Si l’animal dispose d’un passeport européen pour animal de compagnie, numéro du passeport
Si l’animal est stérilisé, certificat vétérinaire de stérilisation
Si l’animal est vacciné, vaccinations réalisées
S’il s’agit d’un chien ou d’un chat de race, copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique ( LOF – Livre des Origines Français ou LOOF – Livre Officiel des Origines Félines )
S’il s’agit d’un chien, date et résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée
S’il s’agit d’un chien de catégorie, catégorie à laquelle le chien appartient
Vous devez remettre à l’acquéreur un certificat vétérinaire délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d’un examen du chien ou du chat.
Le certificat vétérinaire doit avoir été établi au maximum 3 mois avant la cession de l’animal.
Il doit comporter les informations suivantes :
Pour établir ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de l’état de santé apparent du chien ou du chat.
Il vérifie la cohérence entre la morphologie et la race indiquée dans le document d’identification de l’animal.
Si vous ne disposez pas de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n’appartient pas à une race.
La mention d’apparence suivie d’un nom de race peut être inscrite.
Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire ces informations.
Il précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique.
Il mentionne la date de l’examen et y appose son cachet et sa signature.
Si la race n’est pas cohérente avec celle précisée sur le document d’identification, le vétérinaire l’indique sur le certificat.
En tant que particulier, vous ne pouvez vendre qu’occasionnellement un chien ou un chat et uniquement un animal adulte.
Si vous vendez un chiot ou un chaton dont vous détenez la mère, vous êtes automatiquement considéré comme éleveur et soumis en conséquence à un ensemble d’obligations déclaratives, sanitaires et de formation.
Vous êtes considéré comme éleveur dès lors que vous vendez 1 chiot ou 1 chaton dont vous détenez la mère.
Noms scientifique et nom courant de l’espèce, de la race et de la variété auxquelles appartient l’animal
Sexe de l’animal
Lieu de naissance
Numéro d’identification de l’animal
Âge de l’animal
Inscription ou absence d’inscription de l’animal à un livre généalogique (LOOF ou LOF), et éventuellement : numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à l’animal proposé et nombre d’animaux dans la portée
Prix de l’animal
En tant que particulier, il vous est interdit de formuler une offre de vente en ligne d’un animal de compagnie.
Votre offre de vente doit comporter les informations suivantes :
- Icad – Espace détenteur
Un chien ou un chat ne peut pas être vendu sans être identifié.
Le chat ou le chien doit obligatoirement être identifié par puce électronique (ou tatouage) avec un numéro unique et enregistré au fichier national d’identification des chiens, chats et furets (ICAD) avant toute cession.
L’enregistrement dans ce fichier comprend les informations relatives à l’animal ainsi que le nom et les coordonnées du détenteur.
Rappel
En dehors des cessions, l’identification est obligatoire pour les chiens âgés de plus de 4 mois, pour les chats âgés de plus de 7 mois.
L’identification doit être faite par un vétérinaire à vos frais, avant la cession de l’animal.
L’identification permet, notamment, d’identifier et de contacter le détenteur lorsque l’animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé. C’est aussi un moyen de lutter contre les trafics.
Le vétérinaire peut enregistrer votre chat ou votre chien et vos coordonnées dans ICAD directement en ligne. Dans ce cas, la carte d’identification de votre animal est générée instantanément et disponible immédiatement.
Le vétérinaire peut la télécharger et l’imprimer et vous la remettre.
Dans le même temps, vous recevez aussi de votre côté une notification par email ou par sms vous informant de l’identification de votre animal, et vous invitant à retrouver la carte d’identification dans votre espace détenteur du site de l’ICAD.
Vous pouvez consulter et télécharger librement la carte d’identification de votre animal.
Si le vétérinaire procède à l’enregistrement de votre animal dans ICAD sur papier, il vous remet un certificat provisoire d’identification et transmet le document d’identification sous 8 jours à ICAD pour prise en compte et délivrance de la carte d’identification définitive.
Lorsque la carte d’identification de votre animal est établie, vous recevez une notification par email ou par sms vous invitant à la retrouver dans votre espace détenteur du site de l’ICAD.
Au moment de la vente, vous devez signaler à l’ICAD, en ligne ou par courrier, la cession et son motif et le changement de détenteur.
ICAD met ensuite à disposition du nouveau détenteur une nouvelle carte d’identification de l’animal à son nom.
Avant toute vente, vous devez vous assurer que l’acheteur a signé un au moins 7 jours avant la cession par une personne autorisée.
Le certificat d’engagement et de connaissances des besoins spécifiques de l’espèce peut être délivré par un vétérinaire, un auxiliaire spécialisé vétérinaire, un éleveur, certains personnels de refuge ou de pension.
Il est recommandé de conserver une copie de ce certificat d’engagement et de connaissances des besoins spécifiques de l’espèce.
Ce certificat d’engagement précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’animal.
Il rappelle les obligations relatives à l’identification de l’animal.
Il précise quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’animal tout au long de sa vie.
Le certificat d’engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite de l’acheteur par laquelle il s’engage expressément à respecter les besoins de l’animal.
Attestation de cession
Certificat vétérinaire délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d’un examen du chien ou du chat. Le certificat vétérinaire doit avoir été établi au maximum 3 mois avant la cession de l’animal.
Vos nom et adresse
Document justifiant de l’identification de l’animal au fichier de l’ICAD
Si l’animal dispose d’un passeport européen pour animal de compagnie, numéro du passeport
Si l’animal est stérilisé, certificat vétérinaire de stérilisation
Si l’animal est vacciné, vaccinations réalisées
S’il s’agit d’un chien ou d’un chat de race, copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique ( LOF – Livre des Origines Français ou LOOF – Livre Officiel des Origines Félines )
S’il s’agit d’un chien, date et résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée
S’il s’agit d’un chien de catégorie, catégorie à laquelle le chien appartient
Vous devez remettre à l’acheteur les documents suivants :
Le certificat vétérinaire doit comporter les informations suivantes :
Pour établir ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de l’état de santé apparent du chien ou du chat.
Il vérifie la cohérence entre la morphologie et la race indiquée dans le document d’identification de l’animal.
Si vous ne disposez pas de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n’appartient pas à une race.
La mention d’apparence suivie d’un nom de race peut être inscrite.
Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire ces informations.
Il précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique.
Il mentionne la date de l’examen et y appose son cachet et sa signature.
Si la race n’est pas cohérente avec celle précisée sur le document d’identification, le vétérinaire l’indique sur le certificat.
- Animal de compagnie
Source : Ministère chargé de l’économie - Bien-être et protection des animaux de compagnie
Source : Ministère chargé de l’agriculture - Pourquoi faire identifier son animal
Source : Société d’identification des carnivores domestiques (I-CAD) - Instruction du 14 novembre 2022 relative au certificat d’engagement et de connaissance
Source : Ministère chargé de l’agriculture - L’identification des chiens et des chats, un enjeu sociétal
Source : Société d’identification des carnivores domestiques (I-CAD) - Faune sauvage captive
Source : Ministère chargé de l’environnement - La stérilisation des chats, un acte de protection
Source : Ministère chargé de l’agriculture
- Pour des informations complémentaires :
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
- Code rural et de la pêche maritime : article L212-10
Identification des chiens et des chats - Code rural et de la pêche maritime : articles L214-6 à L214-8-2
Vente des chiens et des chats