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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Contact
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Saisir la commission de conciliation et d’indemnisation en cas d’accident médical, infection nosocomiale ou affection iatrogène
Si vous êtes victime d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale, vous pouvez saisir la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI). Selon la gravité du préjudice, la procédure sera celle de la conciliation ou celle du règlement amiable. Nous vous exposons la réglementation à connaître.
D’un accident médical
Ou d’une affection iatrogène
Ou d’une infection nosocomiale.
Vous pouvez saisir la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) notamment si vous êtes victime :
Savoir s’il est possible de porter plainte devant les ordres professionnels
Une plainte devant les ordres professionnels (exemple : conseil national de l’ordre des médecins) permet d’expliquer les faits reprochés à un praticien.
Cependant, elle ne vous permet pas d’obtenir des dommages et intérêts.
Les règles diffèrent selon la situation :
Le tuteur d’un majeur protégé peut aussi saisir la CCI.
C’est le représentant légal qui doit saisir la commission.
En cas de décès, les ayants-droits (exemples : enfant, conjoint, héritier) peuvent saisir la CCI.
La CCI des procédures juridictionnelles liées aux mêmes faits éventuellement en cours
Le juge que vous avez saisi la CCI si une action de justice est intentée.
Il faut agir dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage.
Vous devez informer :
Le fait de saisir la CCI suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’à la fin de la procédure.
- Demande d’indemnisation auprès de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI)
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par un dépôt contre récépissé auprès du secrétariat de cette CCI.
La commission doit être saisie au moyen du formulaire de demande d’indemnisation :
Il faut joindre les documents justificatifs énumérés dans la notice du formulaire.
Le dossier doit être adressé auprès de la CCI du lieu de réalisation de l’acte médical en cause :
Cette démarche est gratuite.
Taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 %
Arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois)
Gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois).
Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer son activité professionnelle
Ou lorsque ses conditions d’existence s’en trouvent gravement troublées.
Un accident médical est considéré comme grave s’il a entraîné un dommage supérieur à l’un des seuils suivants :
À titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu :
Vous invite à la saisir pour une conciliation, lorsque le seuil de gravité est inférieur à 24 %
Ou enchaîne vers la procédure de règlement amiable, lorsque le seuil de gravité est supérieur à 24 % .
Vous n’êtes pas satisfait des soins que vous avez reçus
Vous êtes en désaccord avec un professionnel ou un établissement de santé
Vous avez été victime d’un dommage dont la gravité est inférieure au seuil de gravité ( 24 % ).
Transmettre votre demande à la commission des relations avec les usagers de l’établissement
Ou déléguer la mission de conciliation à l’un de ses membres ou à un médiateur indépendant
Ou étudier elle-même les faits.
Arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois)
Gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois).
Lorsque vous avez été déclarée définitivement inapte à exercer votre activité professionnelle
Ou lorsque les conditions d’existence s’en trouvent gravement troublées.
Selon la valeur du seuil de gravité, la CCI :
Elle s’applique si vous êtes dans l’un des cas suivants :
Le président de la CCI informe les personnes mises en cause de la procédure et peut demander des renseignements complémentaires.
Avec votre accord, la CCI peut par exemple :
Après cet examen, la CCI établit un document indiquant le résultat de la conciliation. Il est signé par les parties.
Un exemplaire original du document de conciliation est remis ou adressé à chacun des intéressés.
Pour que cette procédure s’applique, il faut que votre préjudice soit supérieur au seuil de gravité ( 24 % ).
La CCI vérifie que c’est bien le cas.
Les situations suivants sont aussi concernées par le caractère de gravité :
À titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu :
Une fois que le dossier est complet, la CCI dispose d’un délai de 6 mois pour rendre son avis.
La CCI peut obtenir communication de tout document, y compris d’ordre médical en utilisant des moyens permettant de garantir la confidentialité à l’égard des tiers. Ses membres sont tenus au secret professionnel.
En cas d’irrecevabilité, vous pouvez saisir la CCI d’une demande de conciliation.
Si le dossier est jugé recevable, le président nomme un expert ou un collège d’experts et fixe un délai de remise du rapport d’expertise. Ces experts peuvent prendre en considération les observations des parties.
Une copie de ce rapport est transmise à chaque partie au moins 10 jours avant la date de réunion de la CCI.
Les parties sont convoquées devant la CCI et peuvent se faire assister ou représenter par une personne de leur choix. Elles peuvent y être entendues à leur demande ou à la demande de la CCI.
À la fin de la séance, la CCI émet un avis. Il est adressé aux parties. Il est accompagné des documents nécessaires à l’établissement d’une offre d’indemnisation.
L’assureur du professionnel de santé
Ou par l’ Oniam .
Évaluation retenue
Caractère provisionnel ou définitif de l’offre
Montant des indemnités qui reviennent à la victime ou à ses ayants droit.
La CCI dispose d’un délai de 6 mois à partir de la réception du dossier complet pour rendre son avis.
Suivant la décision de responsabilité rendue par la CCI, vous êtes indemnisé par :
Si une responsabilité est établie par la CCI, l’assureur du professionnel de santé doit faire une proposition d’indemnisation, dans un délai de 4 mois suivant la réception de l’avis.
Cette offre est une avance sur indemnisation) si l’assureur n’a pas été informé de la consolidation de l’état de la victime.
Une fois informé de la consolidation, l’assureur a 2 mois pour faire une proposition d’indemnisation définitive.
L’offre doit indiquer pour chaque point sur lequel porte le préjudice :
Si le préjudice n’est lié à aucun acte engageant la responsabilité d’un professionnel de santé, on parle d’aléa thérapeutique .
L’indemnisation est alors prise en charge par Oniam , seulement si le dommage dépasse le seuil de gravité.
La procédure et les délais d’indemnisation sont identiques à ceux qui s’imposent à l’assureur.
L’indemnisation peut être acceptée ou refusée.
Accepter l’indemnisation supprime la possibilité de faire un recours devant un tribunal administratif ou civil ou de percevoir une indemnisation de la part d’un autre organisme.
En cas d’aggravation des dommages ou de décès lié à une affection nosocomiale, l’ Oniam prend en charge votre indemnisation ou celle de de vos ayants droit.
L’assureur du professionnel dispose d’1 mois après réception de l’acceptation de son offre pour verser le montant.
Si le délai est dépassé, il doit payer des intérêts sur les montants à verser correspondant à 2 fois le taux légal par journée de retard.
Si vous contestez l’offre de l’assureur ou l’absence d’offre de l’Oniam, vous pouvez saisir le tribunal compétent selon la nature du fait qui a généré le dommage.
Il faut saisir le tribunal administratif.
Il faut saisir le tribunal judiciaire.
Il faut saisir le tribunal judiciaire.
Préjudice médical
- Site de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Source : Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) - Les plaintes devant les ordres professionnels
Source : Ministère chargé de la santé
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Oniam – Informations sur l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux
Pour avoir des informations sur les conditions d’accès au dispositif d’indemnisation
Par téléphone
01 49 93 89 00
Du lundi au vendredi de 9h à 18h
Numéro violet ou majoré : coût d’un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d’appel
Par courrier
Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Tour Altaïs
1 Place Aimé Césaire
CS 80011
93102 MONTREUIL CEDEX
Par courrier électronique
secretariat@oniam.fr
- Code de la santé publique : articles L1142-4 à L1142-8
Procédure de règlement amiable en cas d’accidents médicaux, d’affections iatrogènes ou d’infections nosocomiales - Code de la santé publique : article L1142-28
Prescription en matière de responsabilité médicale - Code de la santé publique : articles R1142-13 à R1142-18
Procédure de règlement amiable - Code de la santé publique : articles R1142-19 à R1142-23
Procédure de conciliation - Code de la santé publique : article D1142-1
Détermination du seuil de gravité