Services communs – Bordeaux métrople: Service urbanisme de Bordeaux métropole
Service urbanisme réglementaire de proximité
Accueil Mairie
- Bègles et vous
- Vie municipale
- Je participe !
- Découvrir et sortir
Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Contact
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Comment obtenir une expertise judiciaire ?
Lorsque la solution du litige dépend d’une analyse technique, une expertise judiciaire peut être demandée. Dans son rapport, l’expert établit les faits, les causes et les responsabilités ce qui permet au juge de prendre sa décision. La demande d’expertise judiciaire peut être demandée avant ou au cours d’une procédure. Nous vous présentons les informations à connaître.
L’expert judiciaire est un technicien spécialisé dans un domaine particulier (par exemple, médecin, architecte, traducteur).
Il est chargé de donner un avis au juge sur des points techniques dont dépend la solution d’un litige (existence d’une malfaçon, analyse comptable, etc.).
L’expert est assermenté.
Il existe des experts dans toutes les matières (médicale, comptabilité, architecture, mécanique, traducteur-interprète…).
Chaque année, les cours d’appels établissent une liste des experts.
La Cour de cassation établit une liste nationale des experts.
Il peut être nécessaire de faire établir la réalité des faits et les responsabilités par des constatations d’expert (par exemple dans le cas d’un dégât causé par un tiers).
L’expertise peut être demandée avant tout procès. Dans ce cas, elle est ordonnée en référé.
L’expertise peut également être demandée au cours de la procédure opposant les parties devant le tribunal judiciaire.
Une cour d’appel peut décider d’ordonner une expertise dans une affaire n’ayant pas donnée lieu à une expertise en première instance, ou une contre-expertise.
La demander d’expertise peut se faire avant tout procès en engageant une procédure de référé ou au cours de la procédure.
La demande d’expertise se fait en référé.
La procédure de référé permet uniquement de mettre en œuvre l’expertise rapidement. Elle ne permet pas de juger le litige entre les parties.
L’avocat est obligatoire si le montant du litige est supérieur à 10 000 € .
Le tribunal doit être saisi par assignation.
Le juge peut ordonner une expertise s’il estime qu’il ne dispose pas d’éléments suffisants pour prendre sa décision et qu’il a besoin de l’avis technique d’un professionnel.
Les parties au litige peuvent également demander au juge une expertise pour établir la preuve de faits qui l’aide à prendre sa décision.
Dans ce cas, on parle d’une décision avant dire droit.
Circonstances rendant nécessaire l’expertise
Expert désigné : le juge peut désigner un ou plusieurs experts en fonction de la complexité du dossier.
Missions de l’expert : le juge décrit précisément les opérations que doit mener l’expert et les éléments ou les faits sur lesquels il doit se prononcer. Par exemple, l’origine des dégâts, la responsabilité, la solution technique pour y mettre fin, l’évaluation du préjudice.
-
Montant et délai de versement de la consignation à verser au tribunal à titre de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert.
Le juge désigne la ou les parties qui doivent consigner la provision.
En cas de non versement de la consignation , la désignation de l’expert est caduque : l’expertise n’a pas lieu. Le juge peut tirer toutes les conséquences du refus d’une partie de consigner.
Tout au long de sa mission d’expertise, l’expert pourra demander le paiement de consignations complémentaires s’il estime que la consignation initiale est insuffisante au vu des actes qu’il doit réaliser.
-
Délai dans lequel l’expert devra déposer son rapport.
Le juge peut également fixer un délai dans lequel l’expert devra déposer un pré-rapport.
L’expert peut demander au juge de prolonger ce délai en cas de besoin.
Magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise (ou si lui-même s’occupe de ce contrôle).
La décision ordonnant l’expertise, précise les points suivants :
Il est possible de faire appel d’une ordonnance de référé.
Lorsque l’expertise a été demandé au cours du procès, il n’est pas possible de faire appel immédiatement de la décision qui ordonne ou refuse l’expertise. L’appel se fait une fois la décision qui tranche le litige rendue.
Savoir comment faire appel d’une décision pour motif grave et légitime
Si vous voulez faire appel de la décision statuant sur l’expertise, vous devez saisir le premier président de la cour d’appel en délivrant une assignation à votre adversaire. Elle doit être délivrée dans le mois de la décision contestée.
Le greffe transmet le dossier de procédure à l’expert.
L’expert convoque les parties et leurs avocats à une réunion pour prendre connaissance du dossier et écouter les arguments de chacun.
L’expertise se déroule dans le respect du principe du contradictoire, les parties participent aux opérations d’expertise.
L’expert peut se faire communiquer par les parties tous les documents qu’il juge utiles. Si ces dernières ne communiquent pas ces documents, il peut demander au juge d’en ordonner la production, éventuellement sous astreinte.
Les documents remis ou les observations faites par une partie à l’expert doivent être impérativement communiquées à l’ensemble des parties. De même, l’expert doit communiquer aux parties les documents à partir desquels il va faire son expertise.
L’expert peut demander au juge la désignation d’un autre expert ou d’un technicien (appelé sapiteur ) dans une autre spécialité que la sienne pour l’assister dans sa mission. Le rapport de cet expert et l’avis du sapiteur sont joint au rapport de l’expert.
Il peut également demander au juge de modifier sa mission par exemple pour prendre en compte les nouvelles conséquences d’un dommage.
Il peut entendre des tiers si besoin.
L’expert informe le juge chargé du contrôle des expertises de l’avancée de ses opérations.
Lorsque l’expert a fini sa mission, il établit un pré-rapport qu’il communique aux parties.
Les parties lui adressent leurs observations (dires) dans un délai fixé par l’expert.
Après avoir tenu compte de ces dires, l’expert établit un rapport définitif qui est communiqué au juge et à toutes les parties.
L’expert et les parties informent le juge chargé du contrôle de l’expertise de toutes les difficultés rencontrées.
Le juge chargé du contrôle des expertises peut demander des explications à l’expert ou aux parties.
En cas de problème de communication de documents par une partie, le juge peut la contraindre à produire ces documents sous astreinte.
Si l’expert ne peut pas poursuivre sa mission (par exemple en raison de problème de santé), le juge peut désigner un autre expert chargé de continuer la mission.
tenter une conciliation entre elles pour solutionner le litige,
assigner l’adversaire devant le tribunal pour qu’un juge statue sur le litige lorsque l’expertise a été rendue suite à une procédure de référé,
demander au juge une contre-expertise si elles contestent tout ou partie du rapport.
En même temps que son rapport, l’expert communique au juge et aux parties sa demande de rémunération.
Les parties ont 15 jours pour donner leurs observations écrites à ce sujet.
Passé ce délai, le juge fixe la rémunération de l’expert en fonction des actes accomplis, du respect des délais et du travail fourni. Il peut ordonner le versement de sommes complémentaires ou le remboursement du trop-perçu aux parties qui ont consignées.
En fonction des conclusions de l’expertise, les parties peuvent décider de :
Le juge peut demander à l’expert d’exposer verbalement son avis à l’audience.
Affaire civile
- Code de procédure civile : articles 143 à 154
Décisions ordonnant des mesures d’instruction - Code de procédure civile : articles 232 à 248
Mesures d’instruction exécutées par un technicien - Code de procédure civile : articles 263 à 284-1
Expertise : décision, opérations, avis, etc. - Code de l’organisation judiciaire : article R312-43
Établissement de la liste des experts judiciaires de la cour d’appel - Code de procédure civile : articles 482 et 483
Jugement avant dire droit - Code de procédure civile : articles 484 à 492-1
Procédure de référé - Code de l’organisation judiciaire : article L431-3-1
Expertise devant la cour de cassation - Code de procédure civile : article 1015-2
Expertise devant la cour de cassation - Loi n°71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires