Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Requête conjointe devant un tribunal civil

Vous et votre adversaire avez un litige (en matière d’autorité parentale ou de conflits de voisinage par exemple) et vous êtes tous les deux d’accord pour qu’un juge le tranche ou résolve votre problème ? Vous pouvez présenter ensemble une demande au juge au moyen d’une requête conjointe . Nous vous présentons les informations à connaître.

    La requête conjointe peut être utilisée quand des personnes sont d’accord pour saisir ensemble le tribunal. Elles peuvent conjointement demander à faire valider leur accord ou trancher leur litige.

    En cas de requête conjointe, il y a 2 demandeurs. Une partie ne poursuit pas l’autre.

    La requête conjointe prend la forme d’une simple lettre formulant la demande conjointe faite au tribunal.

    Une seule et unique lettre doit être rédigée quel que soit le nombre de parties.

    Cette lettre doit contenir les éléments suivants :

    • Noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des parties

    • Objet de la demande

    • Tribunal devant lequel est portée la demande.

    Les parties doivent préciser les points sur lesquels portent leur désaccord, donner leurs explications et joindre les justificatifs utiles.

    La requête est signée par toutes les parties. Elle doit être déposée ou envoyée au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Devant le tribunal, chaque partie peut se faire assister ou représenter par un avocat.

    Où s’adresser ?

     Avocat 

    Attention

    Dans certains cas, comme par exemple en matière de divorce, l’avocat est obligatoire.

    La procédure au tribunal est en elle-même gratuite.

    La requête conjointe fait économiser aux parties les frais de délivrance d’une assignation par un commissaire de justice. Cependant, des frais peuvent s’ajouter, notamment les frais d’avocat.

    Si vos ressources sont faibles, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

Affaire civile

 Toutes les questions réponses 

  • Pour se faire assister :
     Avocat 

Les actes d’état civil de plus de 100 ans

Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

Consulter aussi :
> les archives départementales ;
> Les archives métropolitaines ;
> France archives, le portail national des archives.

La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

Contact

Le service des archives municipales est mutualisé
Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
+ d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

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