Élections

Vous pouvez faire appel contre tous les jugements rendus par le tribunal administratif, sauf les décision rendues en 1^er et dernier ressort, et les décisions dont l’appel doit être obligatoirement fait devant le Conseil d’État.

Les motifs pour lesquels vous pouvez faire appel contre un jugement du tribunal administratif sont les suivants :

• Erreur d’appréciation des faits : les faits repris dans le jugement ne sont pas conforme à la réalité

• Erreur d’application du droit : le tribunal a appliqué une loi qui ne devait pas s’appliquer à la situation jugée

• Non conformité de la loi à la Constitution : le tribunal a appliqué une loi qui est contraire à la Constitution.

La situation varie selon que vous résidez en métropole ou en outre-mer, et en fonction de la distance géographique entre votre domicile et le siège de la juridiction.

Pour faire appel contre un jugement du tribunal administratif, vous devez obligatoirement prendre un avocat.

Il y a une exception lorsque le jugement contesté est prononcé en matière de contravention de grande voirie.

La lettre d’accompagnement de la notification du jugement doit vous en informer.

La situation varie suivant que vous déposez la requête ou que la requête est déposée par votre avocat :

Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.

Mais, si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l’administration à vous rembourser vos frais d’avocat. Vous devez en faire la demande argumentée par écrit. Vous devez également joindre tous les documents permettant de justifier le montant des frais avancés (devis, facture, etc.). À la fin du procès, le juge prend la décision ou non de condamner l’administration.

L’appel contre le jugement du tribunal administratif n’est pas suspensif. Cela signifie que le jugement contesté doit être exécuté malgré l’introduction du recours.

Toutefois, vous pouvez demander au juge d’appel d’ordonner un sursis à exécution.

Pendant l’instruction, la juridiction peut vous interroger par écrit, comme il peut interroger votre adversaire.

La cour administrative d’appel fait l’instruction de l’affaire pour préparer l’audience.

L’instruction permet à la cour de rassembler les données utiles à l’examen de l’affaire : vérification des éléments de fait, compilation des arguments des parties etc.

La cour d’appel peut organiser une séance orale d’instruction ou une audience d’instruction en cas de besoin.

La séance orale d’instruction et l’audience d’instruction peuvent vous permettre d’avoir un débat contradictoire avec votre adversaire sur les éléments utiles pour trancher le litige.

Ces séances ne concernent pas le bien fondé des arguments invoqués à l’appui de la requête.

Vous ou votre avocat êtes informé de la date de l’audience, par courrier  RAR  ou via le téléservice Télérecours.

Au cours de l’audience, il y a un débat contradictoire avec votre adversaire sur les arguments invoqués à l’appui de la requête.

À la fin de l’audience, l’affaire est mise en délibéré.

La cour d’appel prend sa décision après l’audience et vous la notifie.

Il n’est pas possible de faire appel ou d’introduire une demande en révision contre la décision rendue par la cour d’appel.

Mais vous pouvez faire opposition ou un recours en cassation contre la décision de la cour d’appel.

Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision du juge.