Élections

En France, le vote est un droit. Les élections représentent un moment crucial de la démocratie où les citoyen·nes peuvent exercer leur droit de vote pour choisir leurs représentant·es politiques. Pour participer à ces élections, différentes démarches administratives doivent être accomplies en mairie : Inscription sur les listes, carte d'électeur·trice, procuration, bureau de vote, etc.

Publié le – Mis à jour le

Location de vacances entre particuliers (meublé de tourisme)

Vous voulez louer la maison ou l’appartement meublé d’un autre particulier pour vos vacances ? Ou vous voulez proposer une location de vacances à un autre particulier ? Pour cela, vous devez notamment signer un contrat de location. Nous vous présentons les principales règles à connaître avant de signer le contrat de location, que vous soyez le loueur ou le client de la location de vacances.

    Avant de signer le contrat de location, le louer doit remettre au futur client qui en fait la demande, un  état descriptif du meublé de tourisme . Ce document écrit doit contenir les renseignements suivants :

    • L’adresse du meublé de tourisme

    • Le nom et les coordonnées du loueur

    • La situation du meublé de tourisme dans la commune (par exemple, distance des commerces)

    • La description du meublé de tourisme (maison ou appartement, nombre de pièces…), le mobilier et les équipements qu’il contient

    • Le prix de la location, ses modalités de paiement (montant de l’acompte ou des arrhes, règlement du solde), ainsi que le montant des charges lorsqu’il n’est pas inclus dans le prix de la location

    • Éventuellement, le montant de la taxe de séjour et le montant du dépôt de garantie.

    • Éventuellement, le numéro de déclaration communiqué par mairie au loueur, ainsi que son statut fiscal (loueur en meublé professionnel ou non professionnel).

    La réservation d’un meublé de tourisme doit faire l’objet d’un contrat de location écrit.

    Le contrat de location doit être signé en 2 exemplaires. Un exemplaire doit être conservé par le client, et un autre par le loueur.

    Le contrat de location doit indiquer les informations suivantes :

    • Nom et coordonnées du loueur

    • Nom et coordonnées du client

    • Adresse du meublé de tourisme

    • Durée de la location

    • Date d’entrée et de départ du client

    • Descriptif des lieux (localisation, nombre de pièces, surface habitable…), inventaire du mobilier, équipements et services (parking, piscine…).

    • Prix de la location, ses modalités de paiement (dont l’acompte ou les arrhes, et le règlement du solde), ainsi que le montant des charges lorsqu’il n’est pas inclus dans le prix de la location

    • Éventuellement, le montant du dépôt de garantie, son mode et délai de restitution

    • Éventuellement, le montant prévisionnel de la taxe de séjour

    • Éventuellement, les conséquences en cas d’annulation de la réservation. Si rien n’est indiqué dans le contrat, les conséquences sont celles prévues par la réglementation.

    • Éventuellement, l’assurance exigée du client

    • Éventuellement, le nombre maximum d’occupants autorisé

    • Éventuellement, l’interdiction qu’un animal soit présent dans le meublé de tourisme

    • Éventuellement, le classement du meublé de tourisme

    • Éventuellement, le numéro de déclaration communiqué par mairie au loueur, ainsi que son statut fiscal (loueur en meublé professionnel ou non professionnel).

    À savoir

    Il existe  des clauses abusives , qui doivent être considérées comme non écrites, quand bien même elles figureraient dans le contrat de location.

    Le loueur peut demander au client de lui verser un dépôt de garantie lors de la mise en location.

    À savoir

    Le loueur a droit d’encaisser le dépôt de garantie.

    Le loueur doit restituer le dépôt de garantie selon les conditions prévues dans le contrat de location. La restitution a lieu, en général, en fin de séjour ou dans les jours qui suivent.

    Le montant du dépôt de garantie restitué peut éventuellement être diminué :

    • Des sommes couvrant les consommations d’eau, de chauffage et d’électricité du locataire, si le contrat de location le prévoit

    • Des frais destinés à couvrir les réparations à faire dans le logement si des dégradations causées par le locataire ont été constatées (hors vétusté). Le locataire est en droit d’exiger les justificatifs des frais qui lui sont demandés.

    À noter

    Pour éviter tout litige lors de la restitution du dépôt de garantie, il est recommandé de faire un état des lieux contradictoire à l’entrée dans les lieux et lors du départ du client. Si un état des lieux a été fait à l’entrée, mais pas à la sortie, le client peut être considéré comme responsable des dégradations postérieures à son départ.

    Le loueur peut exiger que vous lui fournissiez une attestation d’assurance responsabilité civile spéciale villégiature .

    Si votre contrat d’assurance habitation ne contient pas la garantie villégiature, vous pouvez :

    • Soit souscrire un avenant à votre contrat d’assurance habitation, avec cette garantie villégiature,

    • Soit conclure un contrat d’assurance spécifique pour la période de location du meublé, auprès de l’assureur de votre choix.

      En matière d’assurance habitation, vous pouvez :

      • Soit exiger du client qu’il vous fournisse une attestation d’assurance responsabilité civile spéciale villégiature,

      • Soit prendre vous-même en charge cette assurance, en partie ou en totalité.

        Le client doit utiliser paisiblement le logement et prendre à sa charge les dégradations qu’il a causées (hors vétusté ou cas de force majeure).

        Si le contrat de location fixe un nombre maximal pour les occupants du logement ou s’il interdit la présence d’animaux, le client doit respecter ces interdictions.

        À savoir

        Le loueur doit maintenir le logement en bon état. Toutes les réparations utiles doivent être réalisées dans les meilleurs délais.

        Si le client part de façon anticipée pour des raisons personnelles, le loueur n’est pas obligé de rembourser une partie du montant payé pour la location du meublé.

        La réservation peut être annulée par le client ou par le loueur pour diverses raisons (par exemple : imprévus familiaux, accident).

        Le contrat peut mentionner les conséquences de l’annulation d’une réservation par le loueur ou par le client.

        Si rien n’est indiqué dans le contrat, les conséquences sont celles prévues par la réglementation :

        Si le contrat de location ne précise pas les conséquences d’une telle annulation, les règles à appliquer sont les suivantes :

        • Si le client a versé des arrhes, il doit les abandonner.

        • Si le client a payé un acompte, il doit payer la totalité de la location (sauf si le bien a pu être reloué).

        À noter

        Ces règles ne s’appliquent pas en cas de force majeure. Le client a alors droit au remboursement des sommes versées.

          Si le contrat de location ne précise pas les conséquences d’une telle annulation, les règles à appliquer sont les suivantes :

          • Si le loueur a reçu des arrhes, il doit en restituer le double au client. Mais cette règle ne s’applique pas en cas de force majeure, le loueur a alors droit à conserver les sommes reçues.

          • Si le loueur a reçu un acompte, il doit rembourser le client et l’indemniser de son éventuel préjudice moral. Mais cette règle ne s’applique pas en cas de force majeure, le loueur a alors droit à conserver les sommes reçues.

            Si le meublé de tourisme n’est pas conforme à la description faite dans le contrat de location, le client peut :

            Où s’adresser ?

             Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) 

            Le client peut porter plainte de 2 façons :

            Pour déposer plainte, il doit se rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de son choix.

            Où s’adresser ?

             Commissariat 

            Où s’adresser ?

             Gendarmerie 

            Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer votre plainte s’il est victime d’une infraction.

            Lors du dépôt de plainte, il est reçu et entendu par la police ou la gendarmerie. À la fin de cet entretien, il reçoit un récépissé et une copie de votre plainte s’il la demande.

            Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de la personne ayant postée une fausse annonce de location.

            S’il se constitue partie civile, il peut obtenir des dommages et intérêts.

              Il peut porter plainte auprès du procureur de la République.

              Pour cela, il doit envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

              Où s’adresser ?

               Tribunal judiciaire 

              Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

              • Informations d’état civil (noms, prénoms, etc.) et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

              • Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction

              • Nom de l’auteur supposé s’il le connaît (sinon, la plainte sera déposée contre X)

              • Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction

              • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

              • Documents de preuve (exemple : factures diverses, capture d’écran de l’annonce)

              • Éventuelle volonté de se constituer partie civile.

              Il peut utiliser le modèle de courrier suivant :

              Il peut également envoyer sa plainte par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

              Un récépissé lui est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré sa plainte.

              Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation du bénéficiaire de la pratique commerciale trompeuse.

              Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.

            Hébergement touristique

             Toutes les questions réponses 

            • 0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso

              Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?

              Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la  DGCCRF  en appelant le 0809 540 550.

              Horaires d’ouverture du service :

              Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

              Mercredi : de 13h15 à 17h15

              Jeudi : de 8h30 à 12h30

              Vendredi : de 8h30 à 16h

              Numéro non surtaxé

            Les bureaux de vote

            Les bureaux de vote sont aux nombres de 20 répartis sur le territoire béglais. Le bureau de vote dont vous dépendez est inscrit sur votre carte électorale. Ils sont ouverts de 8h à 19h, les dimanches 30 juin et 7 juillet.

            Listes des bureaux de vote
            Numéro de bureau Nom du bureau adresse
            001 MAIRIE SALLE A 77 RUE CALIXTE CAMELLE
            002 MAIRIE SALLE B 77 RUE CALIXTE CAMELLE
            003 JEAN LURÇAT SALLE A RUE P ET M CURIE
            004 JEAN LURÇAT SALLE B RUE P ET M CURIE
            005 SAINT-MAURICE SALLE A AVE ALEXIS CAPELLE
            006 SAINT-MAURICE SALLE B AVE ALEXIS CAPELLE
            007 SAINT-MAURICE SALLE C AVE ALEXIS CAPELLE
            008 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE A RUE I ET F JOLIOT-CURIE
            009 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE B RUE I ET F JOLIOT-CURIE
            010 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE C RUE I ET F JOLIOT-CURIE
            011 COMPLEXE PAUL LANGEVIN  SALLE A RUE DE LAURIOL
            012 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE B RUE DE LAURIOL
            013 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE C RUE DE LAURIOL
            014 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE D RUE DE LAURIOL
            015 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE E RUE DE LAURIOL
            016 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE A RUE FERDINAND BUISSON
            017 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE B RUE FERDINAND BUISSON
            018 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE C RUE FERDINAND BUISSON
            019 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE D RUE FERDINAND BUISSON
            020 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE E RUE FERDINAND BUISSON

            Devenez assesseur·e

            Les assesseurs siègent aux côtés des président·es des bureaux de vote. Leur rôle est essentiel puisqu’ils s’assurent du bon déroulement du vote et de sa régularité. Chaque bureau de vote est composé d’un·e président·e, d’au moins deux assesseur·es et d’un·e secrétaire. En tant que membres du bureau de vote, les assesseur·es participent à la direction et au contrôle des opérations électorales.

            Pré-requis pour réaliser cette mission :

            • Avoir plus de 18 ans
            • Être inscrit·e sur les listes électorales de la commune
            • Être de nationalité française ou ressortissant·e de l’Union européenne pour cette élection
            Je m’engage

            Localiser

            Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

            Les prochaines élections

            Tableau – Dates et périodicité des élections politiques
            Élections Prochain vote Précédent vote
            Législatives 30 juin 2024
            7 juillet 2024             		Juin 2022
            Européennes 2024 Mai 2019
            Municipales 2026 Mars et juin 2020
            Présidentielle 2027 Avril 2022
            Départementales Mars 2028 Juin 2021
            Régionales Mars 2028 Juin 2021

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