Élections

Le droit de passage est automatique lorsqu’une propriété est enclavée. Cela peut être le cas par exemple si vous êtes obligé de passer par le terrain de votre voisin pour accéder à votre maison qui n’est pas desservie par la voie publique.

Vous avez alors le droit de passer sur le terrain de votre voisin.

Vous et votre voisin pouvez décider ensemble du lieu de passage. Il est recommandé de convenir des éléments suivants :

• Prendre le passage le plus court par rapport à la voie publique

• Passer par l’endroit le moins dommageable pour votre voisin

• Verser à votre voisin une indemnité proportionnée au dommage occasionné par le passage (bruit ou tout autre préjudice).

Ces éléments peuvent figurer sur un acte sous seing privé ou par acte authentique signé chez un notaire.

En cas de litige sur l’utilisation du passage, vous devez faire appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour trouver une solution.

Cette démarche est obligatoire avant de faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de la propriété.

Le juge pourra décider de l’emplacement du passage, son mode d’exercice (accès à pied, en voiture…) et le montant de l’indemnité à verser à votre voisin.

En cas de désaccord sur l’indemnité à verser, votre voisin doit apporter la preuve de son préjudice.

Le droit de passage cesse si le terrain n’est plus enclavé du fait, par exemple, de la création d’une route ou d’un chemin public desservant ce terrain.

L’acte de cessation doit être signé chez un notaire si vous avez signé un acte authentique.