Si l’entreprise n’est pas soumise au paiement de la TVA, l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire n’est pas automatique.
Par exemple, les entreprises suivantes ne reçoivent pas automatiquement de numéro de TVA intracommunautaire :
Entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA (micro-entrepreneur par exemple)
Exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole
Entreprise qui réalise uniquement des opérations sur lesquelles la TVA ne peut pas être déduite (opérations exonérées de TVA)
L’entreprise doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend lorsqu’elle se trouve dans une des situations suivantes :
Elle fournit et achète des prestations de services à des professionnels établis dans l’Union européenne.
Elle achète des marchandises ou des prestations de services dans l’Union européenne d’un montant supérieur à 10 000 € .
L’entreprise doit faire sa demande d’attribution de numéro de TVA intracommunautaire en ligne via la messagerie de son compte professionnel sur le site impôt.gouv.fr :