Occupation du domaine public

L'occupation du domaine public est soumise à une autorisation préalable AOT. Le domaine public comprend des espaces tels que les rues, les trottoirs, les places publiques, les parcs, etc. L'occupation de ces espaces peut être temporaire ou permanente et peut concerner diverses activités telles que la vente sur le domaine public, la construction, l'organisation d'événements, ou d'autres utilisations spécifiques.

Publié le – Mis à jour le

Télécharger

  • Formulaire d'autorisation d'occupation du domaine public et grille tarifaire

    PDF 203,0 ko Télécharger

  • Délibération Occupation temporaire du domaine public 2025

    PDF 40,3 ko Télécharger

Obtenir des délais de paiement auprès de l’Urssaf en tant qu’employeur

Lorsqu’un employeur rencontre des difficultés financières ayant des conséquences sur le paiement des cotisations et contributions sociales de ses salariés, elle peut demander un délai de paiement à l’Urssaf en tant qu’employeur.

    L’employeur qui souhaite demander un délai de paiement doit remplir les 2 conditions suivantes :

    • Il doit avoir effectué ses déclarations sociales (c’est-à-dire avoir transmis sa  DSN )

    • Il doit avoir versé la totalité de la part salariale des cotisations sociales.

    L’employeur doit indiquer les informations suivantes dans sa demande de délai de paiement :

    • Contexte de la demande : autres dettes, existence d’un plan en cours, etc.

    • Origine et nature des difficultés

    • Actions prises pour rétablir la situation

    • Estimation de la durée nécessaire pour rétablir sa situation et la durée souhaitée de l’échéancier

    • Autres documents qui pourraient être utiles pour l’examen de la demande.

    Le délai de traitement de la demande varie en fonction de la manière dont l’employeur a fait sa demande :

    Pour connaître la démarche étape par étape, nous vous invitons à consulter le  mode d’emploi  mis à disposition par l’Urssaf.

    L’Urssaf envoie une réponse à l’entreprise dans les 48 heures qui suivent sa demande.

    Où s’adresser ?

     Urssaf 

    L’Urssaf envoie une réponse à l’entreprise dans les 15 jours qui suivent sa demande.

      Le délai de paiement est automatiquement accordé si l’employeur remplit tous les critères du délai de paiement automatisé. Il aura directement accès à la rubrique « paiement » pour mettre en place le télépaiement des échéances du délai.

      En revanche, s’il ne remplit pas tous les critères, la rubrique « paiement » ne sera pas affichée. L’employeur devra alors valider sa demande de délai de paiement en appuyant sur le bouton « envoi » afin que celle-ci soit étudiée par un gestionnaire de compte. Une fois la demande validée par le gestionnaire, il est possible de valider le paiement en ligne du délai, en respectant le calendrier de l’échéancier accordé.

      Lorsque le délai de paiement a été accepté, l’employeur reçoit une proposition d’échéancier. Si celui-ci ne lui convient pas, il a la possibilité de demander que le montant des échéances et la durée de l’échéancier soient renégociés.

      À noter

      Le délai de paiement accordé ne peut pas dépasser 12 mois.

    2- Réagir aux premières difficultés