Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Contact

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

En cas de délaissement parental, l’adoption d’un enfant est-elle possible ?

Oui, en cas de délaissement parental, l’adoption d’un enfant mineur est possible sous certaines conditions. Une décision de déclaration judiciaire de délaissement parental doit être prononcée par le tribunal.

    Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n’ont pas entretenu avec lui de relations pendant l’année qui précède la requête au tribunal.

    Le désintérêt de l’enfant doit être  : ses parents ne s’en occupent plus et n’entretiennent plus avec lui de liens nécessaires à son éducation et à son développement).

    La procédure de délaissement n’est pas possible dans les cas suivants :

    • Le parent est empêché, c’est-à-dire qu’il n’a pas pu manifester sa volonté de s’intéresser à son enfant (accident, maladie, précarité…).

    • Un membre de la famille assume déjà l’enfant et a la volonté de le prendre en charge

    Quel tribunal saisir ?

    Le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le mineur.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Si la demande est présentée par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance (ASE), le tribunal compétent est celui du chef lieu du département dans lequel le mineur a été recueilli.

    Où s’adresser ?

     Services du département 

    Déroulement de la procédure

    Le tribunal est saisi par requête adressée ou remise au procureur de la République ou au tribunal.

    La demande peut aussi être présentée par la personne, le service départemental de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou l’établissement auquel l’enfant est confié.

    Le recours à un avocat est obligatoire.

    L’aide juridictionnelle peut être demandée en cas de ressources insuffisantes.

    Le ministère public peut se saisir lui-même ou à la demande du juge des enfants.

    Il peut recueillir tous les renseignements qui lui paraissent utiles à la situation. Il donne son avis sur le dossier.

    Si le juge des enfants est saisi d’une procédure en assistance éducative, le dossier lui est communiqué pour avis.

    Quelles sont les parties au procès ?

    Les parties sont les suivantes :

    • Demandeur

    • Parents du mineur

    • Personne, l’établissement ou le service qui a recueilli l’enfant

    • Tuteur du mineur (s’il y en a un)

    • Ministère public (si c’est lui qui est à l’origine de la demande).

    Consultation du dossier

    Le dossier peut être consulté par les parties jusqu’à la veille de l’audience. Les avocats peuvent demander des copies, mais ils ne peuvent pas les donner aux parties.

    Audience

    À l’audience, le demandeur, les parents du mineur ou son tuteur, la personne, le service ou l’établissement qui a recueilli l’enfant sont convoqués.

    Le tribunal peut décider d’entendre l’enfant. Il peut convoquer toutes les personnes qu’il lui parait utile d’auditionner.

    Les avocats et le ministère public sont informés de la date d’audience.

    Dans le cas où le(s) parent(s) sont introuvable(s), le tribunal peut décider de faire procéder à une enquête. Dans ce cas, il peut attendre 6 mois maximum avant de rendre sa décision.

    Décision et recours

    La décision est notifiée à toutes les parties au procès par courrier recommandé avec avis de réception.

    Elle peut être contestée devant la cour d’appel, dans un délai de 15 jours.

    Où s’adresser ?

     Cour d’appel 

    Le procureur est avisé de cette décision et peut faire appel.

    À savoir

    en cas de décision de délaissement, l‘autorité parentale est déléguée au service, à l’établissement ou à la personne qui a recueilli l’enfant.

    Les règles ne sont pas les mêmes selon que l’enfant a sa filiation établie à l’égard d’un seul parent ou des 2.

    Lorsque le jugement de déclaration judiciaire de délaissement parental est devenu définitif, le mineur peut être adopté dans les cas suivants :

    • Le jugement a prononcé le délaissement à l’égard des deux parents

    • Le jugement a prononcé le délaissement parent à l’égard d’un parent et l’autre parent a perdu ses droits relatifs à l’autorité parentale et a consenti à l’adoption

    Le mineur peut être adopté par un couple ou par une personne seule.

    À noter

    les parents d’un enfant déclaré judiciairement délaissé peuvent demander la lorsque l’enfant n’a pas été placé en vue de l’adoption.

      Lorsque le jugement de déclaration judiciaire de délaissement parental est devenu définitif, le mineur peut être adopté.

      Le mineur peut être adopté par un couple ou par une personne seule.

      À noter

      le parent d’un enfant déclaré judiciairement délaissé peut demander la lorsque l’enfant n’a pas été placé en vue de l’adoption.

      Adoption

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