Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Contact

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Un étranger qui vient en France en voiture est-il couvert par son assurance ?

La situation varie suivant le pays d’immatriculation de votre véhicule : pays européen ou assimilé en matière d’assurance automobile, pays participant au système de la « carte verte » ou autre pays.

En matière d’assurance automobile, l’expression « pays européens » désigne les pays membres de l’Union européenne. Ces pays ont signé entre eux un accord multilatéral pour régler les questions d’assurance automobile qui concernent au moins 2 pays différents. L’accord multilatéral prévoit que chaque pays signataire créée un bureau national pour indemniser les sinistres impliquant des véhicules immatriculés dans un autre pays signataire.

On appelle « pays assimilés » les pays qui ne sont pas membres de l’Union européenne, mais qui ont également adhéré à l’accord multilatéral en matière d’assurance automobile :

  • Andorre

  • Bosnie-Herzégovine

  • Grande Bretagne

  • Islande

  • Liechtenstein

  • Monténégro

  • Norvège

  • Serbie

  • Suisse

Le système de la « carte verte » est un accord signé par plusieurs pays en matière d’assurance automobile. L’accord permet que les contrats d’assurance auto conclus dans l’un des pays signataires puissent produire leurs effets dans les autres pays. La liste des pays participants au système de la « carte verte » est disponible sur une carte interactive.

Nous vous présentons les règles à connaître en fonction du pays :

L’assurance d’un véhicule immatriculé dans un pays européen marche-t-elle en France ?

Si vous venez en France avec votre véhicule immatriculé dans un des pays de l’Union européenne ou dans un pays assimilé, vous serez couvert par votre assurance auto étrangère.

Vous serez couvert au minimum avec la garantie obligatoire responsabilité civile, c’est-à-dire pour les dommages que votre véhicule pourrait causer aux autres.

Mais si vous avez souscrit des garanties optionnelles (par exemple dégâts matériels, vol, incendie), certaines de ces garanties pourraient s’appliquer en France.

Vous devez vérifier dans votre contrat les couvertures qui s’appliquent en France et, et les cas de limitation de garanties ou d’exclusion de garantie.

Si vous avez souscrit la garantie vol ou la garantie assistance, vous devez vérifier si en cas de vol ou d’accident du véhicule, l’assurance prend en charge les dépenses suivantes :

  • Frais de remorquage du véhicule

  • Frais de rapatriement des passagers, voire du véhicule

  • Frais d’hébergement pendant la durée des réparations

  • Frais de rémunération d’un chauffeur pour rapatrier le véhicule et ses occupants

Quels sont les documents que le conducteur d’un véhicule doit avoir ?

Si vous venez en France avec votre véhicule immatriculé dans un pays de l’Union européenne ou dans un des pays assimilés, vous êtes dispensé de présenter un justificatif d’assurance à la frontière.

En effet, les plaques d’immatriculation de votre véhicule font office de justificatif d’assurance.

Les territoires des pays de l’Union européenne et des pays assimilés forment un territoire unique au sein duquel l’assurance est obligatoire, mais le contrôle de la carte verte aux frontières est supprimé.

À savoir

les contrats d’assurance souscrits dans les pays de l’Union européenne n’apparaissent pas dans le FVA français.

L’accord bilatéral interdit les contrôles de police uniquement destinés à vérifier l’assurance des véhicules immatriculés dans un pays signataire.

Mais la police peut contrôler votre assurance à l’occasion d’un contrôle pour un autre motif ou suite à un accident.

Dans ce cas, vous devez disposer d’un document qui prouve que votre voiture est assurée au moins pour la garantie obligatoire responsabilité civile.

Pour faire cette preuve, vous pouvez présenter un document établi conformément à la réglementation de votre pays et qui prouve que votre véhicule est assuré.

Pendant combien de temps l’assurance d’un véhicule immatriculé dans un pays européen marche-t-elle en France ?

Vous pouvez utiliser votre assurance étrangère en France pendant 6 mois maximum.

Si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois, vous serez considéré comme résident de ce pays et vous serez obligé d’immatriculer votre voiture en France. Une fois que le véhicule est immatriculé en France, il est considéré comme ayant son lieu de stationnement habituel sur ce territoire. Dans ce cas, vous serez obligé de souscrire une assurance auto en France.

    Qu’est-ce que le système de la « carte verte » ?

    Le système de la « carte verte » est un accord signé par plusieurs pays en matière d’assurance automobile.

    L’objectif visé est de faciliter la circulation internationale, tout en garantissant une bonne indemnisation aux victimes des accidents causés dans un pays signataire par des véhicules immatriculés dans un autre pays signataire.

    Ainsi, l’accord permet que les contrats d’assurance auto conclus dans l’un des pays signataires puissent produire leurs effets dans les autres pays.

    C’est pourquoi chaque pays signataire a l’obligation d’installer un bureau de représentation dans chacun des autres pays signataires pour traiter les demandes d’indemnisation liée à la circulation internationale.

    L’accord facilite également le passage des frontières par des véhicules immatriculés dans un des pays signataires vers un autre pays signataire.

    Ce passage facilité se fait via la présentation de la « carte verte », ou carte internationale d’assurance automobile.

    L’assurance d’un véhicule immatriculé dans un pays qui participe au système de la carte verte marche-t-elle en France ?

    Si votre véhicule est immatriculé dans un pays qui participe au système de la carte verte, votre assurance étrangère vous couvre en France.

    Vous êtes couvert par votre assurance étrangère au minimum avec la garantie obligatoire responsabilité civile, c’est-à-dire pour les dommages que votre véhicule pourrait causer aux autres.

    Mais si vous avez souscrit des garanties optionnelles (par exemple dégâts matériels, vol, incendie), certaines de ces garanties pourraient s’appliquer en France.

    Vous devez vérifier avant d’entamer votre voyage auprès de votre assureur les couvertures qui s’appliquent en France et, et les cas de limitation de garanties ou d’exclusion de garantie.

    Si vous avez souscrit la garantie vol ou la garantie assistance, il faut vérifier si en cas de vol ou d’accident du véhicule, l’assurance prend en charge les dépenses suivantes  :

    • Frais de remorquage du véhicule

    • Frais de rapatriement des passagers, voire du véhicule

    • Frais d’hébergement pendant la durée des réparations

    • Frais de rémunération d’un chauffeur pour rapatrier le véhicule et ses occupants

    De quels documents faut-il avoir en France ?

    Si vous venez en France avec votre véhicule immatriculé dans un pays participant su système de la « carte verte », vous devez présenter à la frontière une « carte verte » ou carte internationale d’assurance automobile.

    Pendant combien de temps l’assurance souscrite dans un pays qui participe au système de la carte verte vous couvre-t-elle en France ?

    Votre assurance étrangère peut vous couvrir pendant la période où vous avez le droit d’utiliser votre voiture avec sa plaque étrangère, c’est-à-dire 6 mois.

    Si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois, vous serez considéré comme résident.

    Dans ce cas, vous serez aussi obligé d’immatriculer votre voiture et de souscrire une assurance auto en France.

      Si vous venez en France avec votre véhicule immatriculé dans un pays qui n’est pas signataire de l’accord multilatéral et qui ne participe pas au système de la « carte verte », votre assurance ne peut pas vous couvrir.

      Vous devez souscrire une assurance spéciale appelée « assurance frontière ».

      Il y a une exception pour les véhicules immatriculés dans un pays hors Union européenne et qui entrent en France à partir d’un pays membre de l’Union européenne, ou à partir des pays suivants : Saint-Siège, Saint-Marin et Monaco.

      L’assurance frontière vous couvre au minimum avec la garantie obligatoire responsabilité civile, c’est-à-dire pour les dommages que votre véhicule pourrait causer aux autres.

      Vous pouvez souscrire d’autres garanties facultatives.

      L’assurance frontière peut être souscrite pour une période de 30 ou 90 jours, renouvelable une seule fois.

        Assurance automobile (véhicule)