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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Contact
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Détachement d’office d’un fonctionnaire (transfert d’activité)
Lorsque l’activité d’une administration est transférée à un organisme privé (entreprise, association) ou à un Épic , un fonctionnaire exerçant cette activité peut être détaché d’office auprès de cet organisme. Nous vous présentons les conditions de ce détachement.
Les conditions de détachement diffèrent selon que le fonctionnaire appartient à la fonction publique d’État (FPE), à la fonction publique territoriale (FPT) ou à la fonction publique hospitalière (FPH).
Mobilité dans la fonction publique
Lorsqu’une activité d’une administration d’État est transférée à un organisme privé (entreprise, association) ou à un Épic , vous pouvez être détaché d’office auprès de cet organisme si vous êtes fonctionnaire et exercez l’activité transférée.
Si vous travaillez dans un service dont l’activité est transférée à un organisme privé ou à un Epic et si votre emploi n’est pas inclus dans le transfert, vous êtes affecté sur un emploi vacant correspondant à votre grade.
Si cela n’est pas possible, vous pouvez bénéficier des dispositifs individuels d’accompagnement prévus pour les fonctionnaires dont l’emploi est supprimé.
Seul un fonctionnaire titulaire peut être détaché d’office.
Vous êtes détaché sur un contrat de travail à durée indéterminée pendant la durée du contrat liant votre administration d’origine à l’organisme privé ou à l’ Épic
En cas de renouvellement du contrat liant votre administration à l’organisme privé ou à l’Épic, votre détachement est renouvelé d’office pour la durée du nouveau contrat.
Détachement initial
Vous êtes informé par votre administration, au moins 3 mois avant la date de votre détachement, de vos conditions d’emploi au sein de l’organisme d’accueil et de votre rémunération.
Votre administration vous communique au moins 8 jours avant la date de votre détachement la proposition de contrat de travail à durée indéterminée au sein de l’organisme d’accueil.
Vous n’êtes pas soumis à une période d’essai.
Avant de prononcer votre détachement, votre administration vérifie que l’activité envisagée dans l’organisme d’accueil est compatible avec les fonctions que vous avez exercées au cours des 3 dernières années.
En cas de doute sérieux, elle recueille l’avis du référent déontologue ou saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Votre administration effectue cette vérification sans qu’il soit besoin que vous lui adressiez une demande en ce sens.
Votre détachement est prononcé par arrêté du ministre dont vous relevez pour la durée du contrat liant votre administration à l’organisme d’accueil.
Renouvellement du détachement
En cas de renouvellement du contrat liant votre administration d’origine avec le même organisme d’accueil, votre administration vous informe du renouvellement de votre détachement au moins 3 mois avant la fin du contrat.
Le renouvellement de votre détachement d’office est prononcé par arrêté du ministre dont vous relevez pour la durée du contrat liant votre administration à l’organisme d’accueil.
Si votre administration conclut un nouveau contrat avec un autre organisme, votre administration vous informe du renouvellement de votre détachement au moins 3 mois avant la fin du contrat précédent.
Votre nouvel organisme d’accueil doit établir un nouveau contrat de travail reprenant les clauses substantielles du précédent, notamment celles concernant votre rémunération.
Rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois précédant la date de votre détachement (à l’exception des remboursements de frais, des heures supplémentaires, des versements exceptionnels ou occasionnels motivés par une cause unique et des indemnités versées au titre d’une activité accessoire)
Ou rémunération brute annuelle perçue par un salarié ayant la même ancienneté et exerçant les mêmes fonctions que vous au sein de l’organisme d’accueil ou qu’il percevrait selon les conventions ou accords collectifs applicables au sein de cet organisme.
Votre rémunération est égale à la rémunération annuelle brute la plus élevée parmi les 2 rémunérations suivantes :
Les services accomplis en détachement dans l’organisme d’accueil sont assimilés à des services effectifs accomplis dans votre corps d’origine.
Ces services sont pris en compte pour votre retraite de fonctionnaire.
Vous cotisez à la retraite sur la base de votre traitement indiciaire dans votre administration d’origine.
Vous êtes évalué par votre administration d’origine au vu d’un rapport établi par votre supérieur hiérarchique direct dans l’organisme d’accueil.
Ce rapport, rédigé après un entretien individuel, vous est préalablement transmis. Vous pouvez y apporter vos observations.
Vous êtes affecté, à votre demande, sur un emploi vacant dans la fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière). Vous devez, dans ce cas, informer votre organisme d’accueil au moins 1 mois à l’avance.
Vous bénéficiez, à votre demande, d’un détachement, d’une disponibilité ou d’un congé parental
Vous démissionnez et êtes radié des cadres par votre administration d’origine. Dans ce cas, vous bénéficiez d’une indemnité volontaire de départ de la part de votre administration d’origine sauf si vous êtes à moins de 2 ans de l’âge minimum légal de départ en retraite.
Votre contrat est rompu à votre demande ou d’un commun accord avec votre organisme d’accueil. Dans ce cas, vous êtes placé en disponibilité.
Soit être réintégré dans votre corps d’origine, au besoin en surnombre
Soit demander à être placé en détachement, en disponibilité ou en congé parental
Soit démissionner. Vous êtes alors radié des cadres et bénéficiez d’une indemnité de départ volontaire de la part de votre administration d’origine, sauf si vous êtes à moins de 2 ans de l’âge minimum légal de départ en retraite.
Votre détachement d’office peut prendre fin à votre demande, à la fin du contrat liant votre administration d’origine avec votre organisme d’accueil ou par votre licenciement par votre organisme d’accueil.
Fin du détachement à la demande du fonctionnaire
Vous pouvez demander à mettre fin à votre détachement pour les motifs suivants :
Fin du contrat liant l’administration d’origine à l’organisme d’accueil
À la fin du contrat liant votre administration d’origine avec l’organisme privé ou l’ Épic , et en l’absence de renouvellement de ce contrat ou de passation d’un nouveau contrat, vous pouvez choisir l’une des situations suivantes :
En l’absence de choix exprimé avant la fin du contrat liant votre administration d’origine avec l’organisme d’accueil, vous êtes considéré comme ayant choisi d’être réintégré dans votre corps d’origine.
Licenciement par l’organisme d’accueil
Si vous êtes licencié par votre organisme d’accueil, vous êtes réintégré dans votre corps d’origine, si besoin en surnombre.
L’organisme d’accueil informe votre administration d’origine de votre licenciement 3 mois avant sa date effective.
Vous n’avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Lorsqu’une activité d’une collectivité territoriale est transférée à un organisme privé (entreprise, association) ou à un Épic , vous pouvez être détaché d’office auprès de cet organisme si vous êtes fonctionnaire et exercez l’activité transférée.
Si vous travaillez dans un service dont l’activité est transférée à un organisme privé ou à un Epic et si votre emploi n’est pas inclus dans le transfert, vous êtes affecté sur un emploi vacant correspondant à votre grade.
Si cela n’est pas possible, vous pouvez bénéficier des dispositifs individuels d’accompagnement prévus pour les fonctionnaires dont l’emploi est supprimé.
Seul un fonctionnaire titulaire peut être détaché d’office.
Vous êtes détaché sur un contrat de travail à durée indéterminée pendant la durée du contrat liant votre collectivité d’origine à l’organisme privé ou à l’ Épic .
En cas de renouvellement du contrat liant votre collectivité à l’organisme privé ou à l’Épic, votre détachement est renouvelé d’office pour la durée du nouveau contrat.
Détachement initial
Vous êtes informé par votre collectivité, au moins 3 mois avant la date de votre détachement, de vos conditions d’emploi au sein de l’organisme d’accueil et de votre rémunération.
Votre collectivité vous communique au moins 8 jours avant la date de votre détachement, la proposition de contrat de travail à durée indéterminée au sein de l’organisme d’accueil.
Vous n’êtes pas soumis à une période d’essai.
Avant de prononcer votre détachement, votre collectivité vérifie que l’activité envisagée dans l’organisme d’accueil est compatible avec les fonctions que vous avez exercées au cours des 3 dernières années.
En cas de doute sérieux, elle recueille l’avis du référent déontologue ou saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Votre collectivité effectue cette vérification sans qu’il soit besoin que vous lui adressiez une demande en ce sens.
Votre détachement est prononcé par l’autorité territoriale dont vous relevez pour la durée du contrat liant votre collectivité à l’organisme d’accueil.
Renouvellement du détachement
En cas de renouvellement du contrat liant votre collectivité d’origine avec le même organisme d’accueil, votre collectivité vous informe du renouvellement de votre détachement au moins 3 mois avant la fin du contrat.
Le renouvellement de votre détachement d’office est prononcé par l’autorité territoriale dont vous relevez pour la durée du contrat liant votre collectivité à l’organisme d’accueil.
Si votre collectivité conclut un nouveau contrat avec un autre organisme, votre collectivité vous informe du renouvellement de votre détachement au moins 3 mois avant la fin du contrat précédent.
Votre nouvel organisme d’accueil doit établir un nouveau contrat de travail reprenant les clauses substantielles du précédent, notamment celles relatives à votre rémunération.
Rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois précédant la date de votre détachement (à l’exception des remboursements de frais, des heures supplémentaires, des versements exceptionnels ou occasionnels motivés par une cause unique et des indemnités versées au titre d’une activité accessoire)
Ou rémunération brute annuelle perçue par un salarié ayant la même ancienneté et exerçant les mêmes fonctions que vous au sein de l’organisme d’accueil ou qu’il percevrait selon les conventions ou accords collectifs applicables au sein de cet organisme.
Votre rémunération est égale à la rémunération annuelle brute la plus élevée parmi les 2 rémunérations suivantes :
Les services accomplis en détachement dans l’organisme d’accueil sont assimilés à des services effectifs accomplis dans votre cadre d’emplois d’origine.
Ces services sont pris en compte pour votre retraite de fonctionnaire.
Vous cotisez à la retraite sur la base de votre traitement indiciaire dans votre collectivité d’origine.
Vous êtes est évalué par votre collectivité d’origine au vu d’un rapport établi par votre supérieur hiérarchique direct dans l’organisme d’accueil.
Ce rapport, rédigé après un entretien individuel, vous est préalablement transmis et vous pouvez y apporter vos observations.
Vous êtes affecté, à votre demande, sur un emploi vacant dans la fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière). Vous devez, dans ce cas, informer votre organisme d’accueil au moins 1 mois à l’avance.
Vous bénéficiez, à votre demande, d’un détachement, d’une disponibilité ou d’un congé parental
-
Vous démissionnez et êtes radié des cadres par votre collectivité d’origine. Dans ce cas, vous bénéficiez d’une indemnité de la part de votre collectivité d’origine sauf si vous êtes à moins de 2 ans de l’âge minimum légal de départ en retraite.
Le montant de cette indemnité est égal à un douzième de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue au cours de l’année civile précédant celle de votre radiation des cadres multiplié par le nombre d’années complètes de service effectif dans l’administration, dans la limite de 24 fois un douzième de votre rémunération brute annuelle.
Les remboursements de frais, les heures supplémentaires, les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation ou à la mobilité géographique, les indemnités d’enseignement ou de jury et les autres indemnités non directement liées à votre emploi ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre rémunération brute annuelle.
L’indemnité vous est versée en une fois.
Votre contrat est rompu à votre demande ou d’un commun accord avec votre organisme d’accueil. Dans ce cas, vous êtes réintégré dans votre cadre d’emplois d’origine, si besoin en surnombre pendant un an puis éventuellement pris en charge et rémunéré par le CNFPT ou le centre de gestion dans les mêmes conditions qu’un fonctionnaire dont l’emploi est supprimé.
Soit être réintégré dans votre cadre d’emplois d’origine, au besoin en surnombre pendant un an puis éventuellement pris en charge et rémunéré par le CNFPT ou le centre de gestion dans les mêmes conditions qu’un fonctionnaire dont l’emploi est supprimé
Soit demander à être placé en détachement, en disponibilité ou en congé parental
-
Soit démissionner. Vous êtes alors radié des cadres et bénéficiez d’une indemnité sauf si vous êtes à moins de 2 ans de l’âge minimum légal de départ en retraite.
Le montant de cette indemnité est égal à un douzième de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue au cours de l’année civile précédant celle de votre radiation des cadres multiplié par le nombre d’années complètes de service effectif dans l’administration, dans la limite de 24 fois un douzième de votre rémunération brute annuelle.
Les remboursements de frais, les heures supplémentaires, les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation ou à la mobilité géographique, les indemnités d’enseignement ou de jury et les autres indemnités non directement liées à votre emploi ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre rémunération brute annuelle.
L’indemnité vous est versée en une fois par votre collectivité d’origine.
Votre détachement d’office peut prendre fin à votre demande, à la fin du contrat liant votre collectivité d’origine avec votre organisme d’accueil ou par votre licenciement par votre organisme d’accueil.
Fin du détachement à la demande du fonctionnaire
Vous pouvez demander à mettre fin à votre détachement pour les motifs suivants :
Fin du contrat liant la collectivité d’origine à l’organisme d’accueil
À la fin du contrat liant votre collectivité d’origine avec l’organisme privé ou l’ Épic , et en l’absence de renouvellement de ce contrat ou de passation d’un nouveau contrat, vous pouvez choisir l’une des situations suivantes :
En l’absence de choix exprimé avant la fin du contrat liant votre collectivité d’origine avec l’organisme d’accueil, vous êtes considéré comme ayant choisi d’être réintégré dans votre cadre d’emplois d’origine.
Licenciement par l’organisme d’accueil
Si vous êtes licencié par votre organisme d’accueil, vous êtes réintégré dans votre cadre d’emplois d’origine, si besoin en surnombre pendant un an puis éventuellement pris en charge et rémunéré par le CNFPT ou le centre de gestion dans les mêmes conditions qu’un fonctionnaire dont l’emploi est supprimé.
L’organisme d’accueil informe votre collectivité d’origine de votre licenciement 3 mois avant sa date effective.
Vous n’avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Lorsqu’une activité d’un établissement public hospitalier est transférée à un organisme privé (entreprise, association) ou à un Épic , vous pouvez être détaché d’office auprès de cet organisme si vous êtes fonctionnaire et exercez l’activité transférée.
Si vous travaillez dans un service dont l’activité est transférée à un organisme privé ou à un Epic et si votre emploi n’est pas inclus dans le transfert, vous êtes affecté sur un emploi vacant correspondant à votre grade.
Si cela n’est pas possible, vous pouvez bénéficier des dispositifs individuels d’accompagnement prévus pour les fonctionnaires dont l’emploi est supprimé.
Seul un fonctionnaire titulaire peut être détaché d’office.
Vous êtes détaché sur un contrat de travail à durée indéterminée pendant la durée du contrat liant votre établissement d’origine à l’organisme privé ou l’ Épic .
En cas de renouvellement du contrat liant votre établissement à l’organisme privé ou à l’Épic, votre détachement est renouvelé d’office pour la durée du nouveau contrat.
Détachement initial
Vous êtes informé par votre établissement, au moins 3 mois avant la date de votre détachement, de vos conditions d’emploi au sein de l’organisme d’accueil et de votre rémunération.
Votre établissement vous communique au moins 8 jours avant la date de votre détachement, la proposition de contrat de travail à durée indéterminée au sein de l’organisme d’accueil.
Vous n’êtes pas soumis à une période d’essai.
Avant de prononcer votre détachement, votre établissement vérifie que l’activité envisagée dans l’organisme d’accueil est compatible avec les fonctions que vous avez exercées au cours des 3 dernières années.
En cas de doute sérieux, il recueille l’avis du référent déontologue ou saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Votre établissement effectue cette vérification sans qu’il soit besoin que vous lui adressiez une demande en ce sens.
Votre détachement est prononcé par votre chef d’établissement pour la durée du contrat liant votre établissement à l’organisme d’accueil.
Renouvellement du détachement
En cas de renouvellement du contrat liant votre établissement d’origine avec le même organisme d’accueil, votre établissement vous informe du renouvellement de votre détachement au moins 3 mois avant la fin du contrat.
Le renouvellement de votre détachement d’office est prononcé par votre chef d’établissement pour la durée du contrat liant votre établissement à l’organisme d’accueil.
Si votre établissement conclut un nouveau contrat avec un autre organisme, votre établissement vous informe du renouvellement de votre détachement au moins 3 mois avant la fin du contrat précédent.
Votre nouvel organisme d’accueil doit établir un nouveau contrat de travail reprenant les clauses substantielles du précédent, notamment celles relatives à votre rémunération.
Rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois précédant la date de votre détachement (à l’exception des remboursements de frais, des heures supplémentaires, des versements exceptionnels ou occasionnels motivés par une cause unique et des indemnités versées au titre d’une activité accessoire)
Ou rémunération brute annuelle perçue par un salarié ayant la même ancienneté et exerçant les mêmes fonctions que vous au sein de l’organisme d’accueil ou qu’il percevrait selon les conventions ou accords collectifs applicables au sein de cet organisme.
Votre rémunération est égale à la rémunération annuelle brute la plus élevée parmi les 2 rémunérations suivantes :
Les services accomplis en détachement dans l’organisme d’accueil sont assimilés à des services effectifs accomplis dans votre corps d’origine.
Ces services sont pris en compte pour votre retraite de fonctionnaire.
Vous cotisez à la retraite sur la base de votre traitement indiciaire dans votre établissement d’origine.
Vous êtes évalué par votre établissement d’origine au vu d’un rapport établi par l’autorité dont vous relevez dans l’organisme d’accueil.
Vous êtes affecté, à votre demande, sur un emploi vacant dans la fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière). Vous devez, dans ce cas, informer votre organisme d’accueil au moins 1 mois à l’avance.
Vous bénéficiez, à votre demande, d’un détachement, d’une disponibilité ou d’un congé parental
Vous démissionnez et êtes radié des cadres par votre établissement d’origine. Dans ce cas, vous bénéficiez d’une indemnité volontaire de départ de la part de votre établissement d’origine sauf si vous êtes à moins de 2 ans de l’âge minimum légal de départ en retraite.
Votre contrat est rompu à votre demande ou d’un commun accord avec votre organisme d’accueil. Dans ce cas, vous êtes placé en disponibilité.
Soit être réintégré dans votre corps d’origine, au besoin en surnombre
Soit demander à être placé en détachement, en disponibilité ou en congé parental
Soit démissionner. Vous êtes alors radié des cadres et bénéficiez d’une indemnité de départ volontaire, sauf si vous êtes à moins de 2 ans de l’âge minimum légal de départ en retraite. Cette indemnité vous est versée par votre établissement d’origine.
Votre détachement d’office peut prendre fin à votre demande, à la fin du contrat liant votre établissement d’origine avec votre organisme d’accueil ou par votre licenciement par votre organisme d’accueil.
Fin du détachement à la demande du fonctionnaire
Vous pouvez demander à mettre fin à votre détachement pour les motifs suivants :
Fin du contrat liantl ‘établissement d’origine à l’organisme d’accueil
À la fin du contrat liant votre établissement d’origine avec l’organisme privé ou l’ Epic , et en l’absence de renouvellement de ce contrat ou de passation d’un nouveau contrat, vous pouvez choisir l’une des situations suivantes :
En l’absence de choix exprimé avant la fin du contrat liant votre établissement d’origine avec l’organisme d’accueil, vous êtes considéré comme ayant choisi d’être réintégré dans votre corps d’origine.
Licenciement par l’organisme d’accueil
Si vous êtes licencié par votre organisme d’accueil, vous êtes réintégré dans votre corps d’origine, si besoin en surnombre.
L’organisme d’accueil informe votre établissement d’origine de votre licenciement 3 mois avant sa date effective.
Vous n’avez droit à aucune indemnité de licenciement.
- Code général de la fonction publique : articles L441-1 à L441-9
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l’intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE
Articles 35 à 39 - Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et à l’intégration dans la FPT
Articles 15 à 15-6 - Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions, à l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition dans la FPH
Articles 25 à 27-4