Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Contact

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Assurance auto : qu’est-ce que la garantie responsabilité civile ?

La loi impose à tout conducteur de véhicule terrestre à moteur de souscrire une assurance comportant au minimum la garantie responsabilité civile pour couvrir les dommages causés à autrui. Nous vous présentons les informations à connaître.

    La garantie responsabilité civile de votre assurance auto couvre les dommages causés aux tiers (c’est-à-dire toute personne extérieure au conducteur responsable de l’accident), qu’ils soient corporels ou matériels, dans les situations suivantes :

    • Dommage que vous causez (en tant que conducteur) ou causé par une personne autorisée à utiliser le véhicule. Exemples : blessure, maladie consécutive à l’accident ou décès de la victime, prise en charge des frais médicaux, d’hospitalisation et d’éventuelles indemnisations pour les préjudices subis, réparation ou remplacement des véhicules ou des biens immobiliers endommagés (habitation, commerce percuté,…).

    • Dommages causés par les membres de la famille vivant sous le même toit (enfants, époux, concubin) lorsqu’il utilise votre véhicule

    • Dommages causés par le véhicule sans l’intervention d’une personne (par exemple, lorsque le frein à main n’est pas levé et que la voiture se met en mouvement toute seule)

    • Dommages causés aux tiers dans tous les pays de l’Union européenne et dans certains pays tiers où une couverture équivalente est prévue.

    Attention

    Cette garantie vise exclusivement la protection des tiers. Elle ne couvre pas les dommages subis par le conducteur responsable de l’accident et ceux causés à son propre véhicule.Pour une protection plus complète, il est recommandé de souscrire des garanties supplémentaires.

    La responsabilité civile en matière automobile s’applique à tous les véhicules terrestres à moteur circulant sur la voie publique, dont les suivants :

    • Voiture particulière (véhicule destiné au transport de personnes)

    • Camion et utilitaire (véhicule utilisé pour transporter des marchandises)

    • Moto et cyclomoteur (2-roues motorisé, y compris un scooter)

    • Véhicule agricole et de chantier, tel qu’un tracteur ou un engin de travaux publics, lorsqu’ils circulent sur la voie publique

    • Remorque et caravane, lorsqu’elles sont tractées par un véhicule motorisé.

    À savoir

    Certains véhicules ne sont pas concernés par l’obligation d’assurance responsabilité civile, notamment les suivants :

    • Fauteuil roulant, qu’il soit manuel ou électrique, car il n’est pas considéré comme un véhicule motorisé pour la circulation sur la voie publique

    • Véhicule non motorisé.

    La garantie responsabilité civile permet d’indemniser les personnes suivantes :

    • Conducteur et passager des autres véhicules impliqués dans l’accident

    • Passager du véhicule assuré, qu’il soit membre de la famille ou non

    • Piéton blessé ou touché par l’accident

    • Cycliste, qu’il soit renversé par le véhicule ou victime de ses manœuvres

    • Propriétaire de biens endommagés, comme un commerce, une clôture ou une maison percutés par le véhicule.

    Attention

    Les membres de votre famille vivant sous votre toit sont couverts pour les dommages corporels qu’ils peuvent subir. En revanche, ils ne sont pas couverts pour les dommages matériels, hormis si le contrat d’assurance prévoit une garantie spécifique à cet effet.

    Certains dommages ne sont pas couverts par la garantie responsabilité civile de l’assurance. Il s’agit principalement des dommages suivants :

    • Dommage que vous vous causez ou que vous causez à vos proches

    • Dommage que vous causez intentionnellement

    • Dommage lié à vos activités professionnelles exercées à domicile (assurances spéciales)

    • Dommage lié au transport de matières dangereuses

    • Dommage causé alors que vous n’avez pas de permis de conduire.

    Si vous vous retrouvez dans une de ces situations, vous devrez personnellement réparer le préjudice.

    Cependant, certaines de ces exclusions peuvent faire l’objet d’un contrat spécifique. Ainsi, par exemple, avec une garantie conducteur , vous garantissez aussi les dommages que vous pouvez vous causer personnellement si vous êtes responsable de l’accident.

    Cette garantie est incluse dans les garanties obligatoires que tout propriétaire d’un véhicule doit souscrire. Ces garanties sont fournies dans le contrat de couverture minimum communément appelé au tiers .

    Vous pouvez souscrire une assurance spécifique, dite responsabilité civile vie privée , si vous souhaitez être garanti en dehors de l’utilisation de votre véhicule.

    Souscription

    Vous pouvez souscrire un contrat d’assurance auprès d’un assureur. Il pourra également vous proposer une assurance responsabilité civile vie privée .

    Points à vérifier au contrat

    Les contrats peuvent présenter des différences de garanties.

    Avant de signer le contrat, il convient de vérifier certains points, notamment les suivants :

    • Personnes couvertes (membre du foyer, conducteur autorisé à conduire le véhicule)

    • Champ territorial (France, Union européenne, étranger)

    • Présence d’une franchise (montant restant à votre charge)

    • Limites des garanties prévues (exclusions, plafonds…)

    • Garantie complémentaire

    • Garantie personnel du conducteur (pour couvrir vos blessures en cas d’accident responsable)

    • Assistance en cas de sinistre (conditions).

    Vous pouvez également demander à votre assurance des extensions de garantie.

    En cas d’accident, pour faire jouer la garantie responsabilité civile de votre assurance auto, vous devez suivre les étapes suivantes :

  1. Remplir un constat amiable avec l’autre partie impliquée, en détaillant les circonstances de l’accident et les éventuels dommages corporels ou matériels.

  2. Fournir les preuves nécessaires, comme des photos des dommages, les coordonnées des témoins, ou encore les rapports de la police ou gendarmerie, si elles sont intervenues.

  3. Déclarer l’accident à votre assureur le plus rapidement possible. Toutefois, vous disposez d’un délai minimum de 5 jours ouvrés pour le faire.

  4. L’assureur indemnise ensuite les victimes selon votre contrat.

Attention

Si l’accident concerne des exclusions comme la conduite sous alcool ou sans permis, vous devrez rembourser les sommes versées par votre assureur pour l’indemnisation des victimes.

    Oui, votre garantie responsabilité civile reste valide et prend en charge les dégâts causés par le conducteur à qui vous avez prêté votre véhicule.

    Cependant, vous devez vous assurer que le conducteur est titulaire d’un permis valide et respecte les conditions prévues par votre contrat d’assurance, car certaines assurances peuvent restreindre le prêt du véhicule à certaines personnes et à certaines conditions (famille, âge minimum, etc.).

    Si votre véhicule n’est pas couvert par la responsabilité civile au minimum et que vous roulez avec, vous vous exposez aux sanctions suivantes :

    • Amende pouvant aller jusqu’à 3 750 €

    • Confiscation du véhicule, sur décision du juge

    • Retrait du permis de conduire, voire une suspension temporaire ou définitive

    • Interdiction de conduire certains véhicules

    • Peine de travail d’intérêt général ou l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

    En cas d’accident, vous devrez personnellement indemniser les victimes, ce qui peut représenter des sommes financières très importantes.

Assurance automobile (véhicule)

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