Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Contact

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Qu’est-ce que l’aide médicale de l’État (AME) ?

L’aide médicale de l’État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d’un accès aux soins. Elle permet d’être dispensé de l’avance des frais. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

L’AME n’est pas applicable à Mayotte.

Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)

      Vous devez résider en France depuis plus de 3 mois.

      Vous ne devez pas avoir de titre de séjour depuis plus de 3 mois.

      Vous devez percevoir des ressources ne dépassant pas certains plafonds.

      Ces plafonds sont différents si vous habitez en métropole ou dans les Dom.

      Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois.

      Plafond de ressources pour l’accès à l’AME selon le lieu de résidence et la composition du foyer

      Composition du foyer

      Plafond annuel de ressources

      Métropole

      DOM

      Personne seule

      10 339 €

      11 507 €

      2 personnes

      15 508 €

      17 260 €

      3 personnes

      18 609 €

      20 712 €

      4 personnes

      21 711 €

      24 164 €

      Par personne en plus

      4 135 €

      4 603 €

      Les enfants mineurs bénéficient sans délai de l’AME même si vous ne remplissez pas la condition de plus de 3 mois en France.

      Connaître la démarche si vous êtes sans domicile fixe

      Vous pouvez élire résidence auprès d’un centre communal d’action sociale (CCAS) ou d’une association agréée et ainsi vous faire aider pour la constitution de votre dossier auprès de l’un de ces organismes.

      Si votre situation de séjour en France se régularise, vous aurez droit à l’assurance maladie compte tenu de votre activité professionnelle ou de votre résidence stable et régulière.

      L’AME donne droit à la prise en charge à 100 % de vos soins médicaux et hospitaliers dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.

      Vous n’avez pas à avancer les frais.

      Les personnes à votre charge (personne avec laquelle vous vivez en couple, enfants de moins de 16 ans, ou jusqu’à 20 ans s’ils poursuivent leurs études) peuvent aussi bénéficier de l’AME.

      Les frais médicaux suivants ne sont pas pris en charge :

      • Acte technique, examen, médicament et produit nécessaires à la réalisation d’une aide médicale à la procréation

      • Médicament à service médical rendu faible remboursé à 15 %

      • Cure thermale.

      Toutefois, pour les mineurs, les frais médicaux restent pris en charge à 100 % dans tous les cas.

      Attention

       Certains soins et traitements  non urgents ne sont pris en charge qu’au bout d’un délai de 9 mois après l’admission à l’AME pour tout nouveau bénéficiaire majeur ou pour celui qui n’a pas bénéficié de l’AME depuis plus d’un an.

      Dossier de demande

      Il faut distinguer selon votre statut.

      Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11573 :

      Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir en fonction de votre situation.

      Vous devez venir déposer votre 1er demande auprès de la caisse d’Assurance maladie de votre lieu de résidence.

      Le dossier peut être déposé dans l’ensemble des agences de la caisse.

      Cependant, dans quelques départements, le dossier peut uniquement être déposé dans des agences dédiées à la réception des demandes d’AME. Ces départements sont les suivants :

      • Aisne

      • Ariège

      • Cher

      • Gard

      • Paris

      • Loire-Atlantique

      • Haut-Rhin

      • Seine-Saint-Denis

      • Nord

      • Pas-de-Calais.

      À savoir

      L’obligation de déposer personnellement le dossier à l’accueil permet de vérifier la présence physique du demandeur sur le territoire lors du dépôt de sa demande.

      Où s’adresser ?

       Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) 

      Vous pouvez aussi déposer ce dossier dans une maison de services au public habilitée par l’organisme d’assurance maladie.

      Vous pouvez ainsi déposer ce dossier dans une structure France Services qui vous propose, à  moins de 20 minutes de chez vous, des conseillers vous accompagnant dans toutes vos démarches administratives quotidiennes.

      Où s’adresser ?

       France Services / Maison de services au public 

      La 1ère demande peut également être déposée auprès d’un établissement de santé ou une permanence d’accès aux soins de santé (PASS) dans lequel vous ou un membre de votre foyer est pris en charge.

      Dans ce cas, l’établissement transmet le dossier de demande, dans un délai de 8 jours, à l’organisme d’Assurance maladie.

      À certaines conditions, la 1ère demande peut aussi être déposée auprès d’un centre de santé ou d’une maison de santé ou d’une association.

      La demande peut être déposée auprès d’un organisme d’Assurance maladie par

      • Soit une structure de prise en charge ou d’accompagnement de ces personnes

      • Soit une association de défense des droits des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité.

      Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli :

      Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

      La 1ère demande peut être déposée auprès des services suivants :

      • Organisme d’Assurance maladie

      • Établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge

      • Centre communal ou intercommunal d’action sociale de votre lieu de résidence

      • Services sanitaires et sociaux du département de résidence

      • Associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l’État dans le département.

      Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli :

      Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

      Votre tuteur ou curateur peut déposer la 1ère demande auprès des services suivants :

      • Organisme d’Assurance maladie qui en assure l’instruction par délégation de l’État

      • Établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge

      • Centre communal ou intercommunal d’action sociale du lieu de résidence de l’intéressé

      • Services sanitaires et sociaux du département de résidence

      • Associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l’État dans le département.

      Où s’adresser ?

       Mairie 

      Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli :

      Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

      À noter

      Les services sociaux et les associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par le préfet de département peuvent vous aider dans votre démarche.

      Votre  CPAM  vous informe de sa décision au plus tard 2 mois après le dépôt de votre demande.

      Si au bout de ce délai vous n’avez pas reçu de réponse, cela signifie que votre demande est refusée.

      Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué pour venir retirer votre carte d’admission à l’AME. Cette carte est à présenter aux professionnels de santé que vous consultez.

      À savoir

      Si vous résidez en France de manière irrégulière et que vous n’avez pas l’AME (vous ne remplissez pas les conditions ou votre demande est en cours), vous pouvez bénéficier d’une prise en charge de vos soins urgents à l’hôpital.

      Renseignez-vous auprès de votre CPAM.

      Où s’adresser ?

       Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) 

      L’AME est accordée pour une durée d’un an à partir de la date de dépôt de la demande.

      Si vous contestez un refus d’attribution de l’AME, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de votre CPAM dans les 2 mois suivant la réception de la décision.

      Vous pouvez également saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence dans les 2 mois suivant la date de décision.

      Où s’adresser ?

       Tribunal administratif 

    Vous ne pouvez pas bénéficier de l’AME.

    Par contre, vous bénéficiez de la protection universelle maladie (Puma) après 3 mois de résidence en France.

    Durant ces 3 mois, vous pouvez être pris en charge au titre du dispositif des soins urgents.

    En savoir plus sur les soins urgents pris en charge

    Les soins urgents pris en charge sont :

    • Les soins dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à l’altération grave et durable de votre état de santé ou de celui d’un enfant à naître

    • Les soins destinés à éviter la propagation d’une maladie à l’entourage ou à la collectivité (exemple : la tuberculose)

    • Tous les soins d’une femme enceinte et d’un nouveau-né : les examens de prévention réalisés pendant et après la grossesse, l’accouchement

    • Les interruptions de grossesse (volontaires ou pour motif médical).

     Toutes les questions réponses