Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Contact

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l’Anah ?

Vous voulez mettre un logement en location, en l’état ou après y avoir fait des travaux ? En signant une convention avec l’ Anah , vous pouvez obtenir une réduction de votre impôt sur le revenu. S’il s’agit d’une convention avec travaux, l’Anah vous accorde en plus une aide pour les financer. En contrepartie, le loyer doit être abordable et le revenu de votre futur locataire ne doit pas dépasser un montant maximum.

À savoir

En tant que propriétaire bailleur vous pouvez obtenir la prime énergie appelée , pour certains travaux.

Location immobilière : contrat de location (bail)

      Vous devez êtes l’usufruitier ou le propriétaire (y compris SCI familiale) d’un logement que vous souhaitez mettre en location durant au moins 6 ans, après y avoir fait certains travaux.

      Le logement à mettre en location doit respecter les critères suivants :

      • Ne pas avoir fait l’objet de financement public au cours des 5 dernières années (notamment PTZ), sauf  exceptions 

      • Etre construit depuis plus de 15 ans lorsque vous obtenez l’accord pour les aides financières de l’Anah, sauf si vous voulez uniquement y faire des travaux d’adaptation aux handicap ou à la perte d’autonomie

      • Respecter les critères d’un logement décent, au moins après les travaux

      À savoir

      À la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s’agit de signer avec ce même locataire un nouveau bail, pour que ses conditions correspondent à celles de la convention (bail d’habitation vide, montant du loyer et revenu du locataire ne dépassant pas un maximum).

      Durant les 6 ans que dure la convention, vous devez respecter les règles suivantes :

      • Le logement doit être loué avec un bail d’habitation vide et être la résidence principale du locataire

      • Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant des membres de votre foyer fiscal. Si le logement appartient à une SCI familiale, le locataire ne doit pas être un des associés de la SCI, ni un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d’un des associés de la SCI.

      • Lors de la signature du bail, les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum.

      • Le loyer initial ne doit pas dépasser pas un montant maximum.

      • Si le locataire vous annonce qu’il quitte le logement, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d’un an après la notification du congé (préavis) du locataire.

      • Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières

      • Si vous vendez le logement, la convention s’impose à l’acheteur. Les engagements de la convention doivent être indiqués dans l’acte de vente pour que l’acheteur signe avec l’Anah un avenant à la convention. Si vous ne respectez pas cette obligation, l’Anah peut vous sanctionner (amende).

      À savoir

      Vous devez tenir la convention à la disposition du locataire, durant ces 6 années.

      Les travaux ne doivent pas commencer avant l’accord de l’ Anah .

      Les travaux doivent être faits par des professionnels du bâtiment.

      Attention

      Les travaux ne doivent pas être assimilables à de la construction neuve ou de l’agrandissement du logement.

      L’Anah peut vous accorder une aide financière pour les travaux suivants :

      Convention travaux : part du coût des travaux prix en charge par l’Anah

      Types de travaux pris en charge

      Travaux d’amélioration

      Travaux lourds

      Limite de prise en charge par l’Anah

      750 €  HT/m2 et 80 m 2 par logement

      1000 €   HT/m2 et 80 m 2 par logement

      Travaux concernés

      • Mise en sécurité et salubrité du logement (pris en charge à 35 %   maximum)

      • Adaptation du logement pour l’autonomie de la personne âgée ou handicapée (pris en charge à 35 %   maximum)

      • Réhabilitation d’un logement moyennement dégradé (pris en charge à 25 %   maximum)

      • Rénovation énergétique globale du logement (pris en charge à 25 %   maximum)

      • Amélioration des performances énergétiques du logement (pris en charge à 25 %   maximum)

      • Travaux à la suite d’une infraction au règlement sanitaire départemental ou d’un contrôle de décence (pris en charge à 25 %   maximum)

      • Transformation d’un local en logement (pris en charge à 25 %  %maximum)

      Réhabilitation d’un logement indigne ou très dégradé (pris en charge à 35 %  %maximum)

      Vous pouvez connaître toutes les autres conditions que doit remplir votre projet de travaux en consultant  les aides de l’Anah aux travaux pour les propriétaires bailleurs  (locataire âgé ou handicapé en cas de travaux pour l’autonomie, audit énergétique en cas de travaux liés à la performance énergétique du logement …)

      À savoir

      Pour financer votre projet de travaux, vous pouvez cumuler les aides de l’Anah avec, notamment, un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), un prêt épargne logement, un  prêt travaux d’amélioration d’Action logement  …

      Il existe 3 conventions avec travaux.

      Chacune correspond à un montant de loyer maximum (loyer intermédiaire loc 1 , loyer social loc 2 ou à loyer très social loc 3 ), auquel est associé un montant de revenu maximum pour le locataire et un taux de réduction annuelle de votre impôt sur le revenu.

      En pratique, plus le loyer et les revenus du locataire sont faibles, plus la réduction annuelle d’impôt sur le revenu qui vous est accordée est importante.

      Cette réduction fiscale (dispositif appelé Loc’Avantages ) est encore accrue si vous recourez à l’intermédiation locative :

      Réduction fiscale avec et sans intermédiation locative

      Réduction annuelle de l’impôt sur le revenu pour une convention conclue au plus tard le 31 décembre 2027

      Convention à loyer intermédiaire ( loc1 )

      Convention à loyer social ( loc2 )

      Convention à loyer très social ( loc3 )

      SANS intemédiation locative

      15 %

      35 %

      Pas de convention sans intermédiation locative

      AVEC intermédiation locative

      20 %

      40 %

      65 %

      Signer une convention avec travaux vous permet également d’obtenir certaines primes :

      Primes possibles en cas de convention avec travaux

      Convention avec travaux

      Loyer intermédiaire

      (loc 1)

      Loyer social

      (loc 2)

      Loyer très social

      (loc 3)

      Prime Habiter mieux

      De 1 500 €   à 2 000 €   par logement.

      Elle est versée en cas de travaux de rénovation énergétique, y compris lorsqu’ils sont menés lors de travaux lourds, de travaux de réhabilitation d’un logement dégradé, de travaux de transformation d’usage, ou de travaux réalisés à la suite d’une infraction au règlement sanitaire départemental ou d’un contrôle de décence.

      Attention, il n’est pas possible de cumuler la prime Habiter Mieux et MaPrimeRénov’ pour les mêmes travaux.

      Prime d’intermédiation locative

      Non

      De 1 000 €   à 3 000 €  selon le type d’intermédiation locative et la surface du logement

      Prime de réduction de loyer

      Non

      Au maximum 150 €  /m2, dans la limite de 80 m2 par logement.

      • En cas de travaux lourds ou d’amélioration

      • En complément d’une aide accordée par une collectivité territoriale

      • En cas de logement situé dans « une zone où le marché locatif est tendu »

      Prime de réservation

      Non

      Non

      De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire ( droit de réservation du préfet )

      Vous devez faire votre demande :

      • Soit, avant la signature du bail, ou avant son renouvellement

      • Soit, si un bail a déjà été signé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent la prise d’effet du bail (date d’entrée dans les lieux du locataire)

      • Soit, si le bail a déjà été renouvelé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent le renouvellement

      À savoir

      Un renouvellement anticipé du bail est possible pour signer une convention avec travaux.

      Lorsque l’Anah vous donne son accord, vous devez faire les travaux conformément au projet que vous avez présenté.

      Vous devez faire les travaux dans les 3 ans qui suivent l’accord de l’Anah.

      Une fois les travaux terminés, vous devez présenter les factures à la délégation locale de l’Anah. L’Anah vous verse la totalité de l’aide aux travaux.

      En cas de décision d’attribution favorable, l’aide est versée une fois les travaux achevés.

      Mais vous pouvez percevoir le versement d’un acompte pour le début des travaux. Pour cela, vous devez notamment disposer de revenus très modestes.

      Votre demande d’acompte doit être faite à partir de ce formulaire :

    • Propriétaire bailleur : demande de versement d’un acompte pour commencer les travaux (Anah)

      Vous pouvez contester la décision de l’Anah, au plus tard 2 mois après l’avoir reçue.

      Pour cela, vous devez :

      • Soit faire un recours gracieux auprès de l’autorité qui a pris la décision

      • Soit faire un recours hiérarchique auprès du conseil d’administration de l’Anah

      • Soir faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif dont dépend le logement loué. Vous devez prendre un avocat.

      Vous devez êtes l’usufruitier ou le propriétaire (y compris SCI familiale) d’un logement que vous souhaitez mettre en location durant au moins 6 ans.

      Le logement à mettre en location doit respecter les critères suivants :

      • Avoir plus de 15 ans, sauf si vous voulez y faire des travaux d’adaptation aux handicap ou à la perte d’autonomie

      • Etre un logement décent

      • Etre classé A, B, C, D, ou E (classement indiqué dans le DPE)

      • Ne pas avoir fait l’objet de financement public au cours des 5 dernières années (notamment PTZ), sauf  exceptions 

      À savoir

      A la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s’agit de signer avec ce même locataire un nouveau bail, pour que les conditions du nouveau correspondent à celles de la convention (bail d’habitation vide, montant du loyer et ressources du locataire ne dépassant pas un maximum).

      Durant les 6 ans que dure la convention, vous devez respecter les règles suivantes :

      • Le logement doit être loué avec un bail d’habitation vide, et être la résidence principale du locataire.

      • Le loyer ne doit pas dépasser pas un montant maximum

      • Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant du foyer fiscal.

      • Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum, qui dépend de la convention

      • Si le locataire vous annonce qu’il quitte le logement, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d’un an après la notification du congé (préavis) du locataire.

      • Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières

      • Si vous vendez le logement, la convention s’impose à l’acheteur. Les engagements de la convention doivent être indiqués dans l’acte de vente pour que l’acheteur signe avec l’Anah un avenant à la convention. Si vous ne respectez pas cette obligation, l’Anah peut vous sanctionner (amende).

      À savoir

      Vous devez tenir la convention à la disposition du locataire, durant ces 6 années.

      Il existe 3 conventions sans travaux. Chacune coorespond à un montant de loyer maximum (loyer intermédiaire loc 1 , loyer social loc 2 ou à loyer très social loc 3 ).

      Signer une convention sans travaux vous permet d’obtenir une réduction annuelle de votre impôt sur le revenu (dispositif fiscal Loc’Avantages). Plus le loyer et les revenus du locataire sont faibles, plus la réduction d’impôt qui vous est accordée est importante. De plus, si vous recourez à l’intermédiation locative, cette réduction est encore accrue.

      Ces différents montants dépendent de la zone où se situe le logement. Pour connaître la zone de votre logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :

    • Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

      • Selon la convention signée, vous pouvez également obtenir les primes suivantes :

      Primes possibles en cas de convention sans travaux

      Convention sans travaux

      Loyer intermédiaire

      (loc 1)

      Loyer social

      (loc 2)

      Loyer très social

      (loc 3)

      Prime d’intermédiation locative

      Non

      De 1 000 €   à 3 000 €   selon le type d’intermédiation locative et la surface du logement

      De 1 000 €   à 3 000 €   selon le type d’intermédiation locative et la surface du logement

      Prime de réservation

      Non

      Non

      De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire ( droit de réservation du préfet )

      Vous devez faire votre demande :

      • Soit, avant la signature du bail, ou avant son renouvellement

      • Soit, si un bail a déjà été signé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent la prise d’effet du bail (date d’entrée dans les lieux du locataire)

      • Soit, si le bail a déjà été renouvelé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent le renouvellement

      À savoir

      Un renouvellement anticipé du bail est possible pour signer une convention à loyer social ( loc 2 ) ou à loyer très social ( loc 3 ).

      Vous pouvez contester la décision de l’Anah, au plus tard 2 mois après l’avoir reçue.

      Pour cela, vous devez :

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