Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Contact

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Qu’est-ce que l’allocation temporaire d’invalidité (Ati) dans la fonction publique ?

L’allocation temporaire d’invalidité (Ati) peut être accordée, en plus du traitement indiciaire, au fonctionnaire qui travaille tout en étant atteint d’une invalidité, à la suite d’un accident du travail ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins  10 % ou à la suite d’une maladie professionnelle. Nous vous détaillons les informations à connaitre concernant cette allocation.

Attention

L’allocation temporaire d’invalidité (Ati) ne doit pas être confondue avec l’allocation d’invalidité temporaire (AIT).

    Pour pouvoir bénéficier de l’allocation temporaire d’invalidité (Ati), vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Être fonctionnaire titulaire de l’Etat ou fonctionnaire titulaire territorial ou hospitalier affilié à la  CNRACL 

    • Être en activité

    • Être atteint d’une invalidité à la suite d’un accident du travail ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins  10 % ou à la suite ou d’une maladie professionnelle.

    Si vous êtes atteint d’une maladie professionnelle, vous pouvez bénéficier de l’allocation temporaire d’invalidité à condition que cette maladie, si vous releviez du régime général de sécurité sociale, ouvre droit à une rente.

    La demande d’allocation temporaire d’invalidité doit obligatoirement être présentée à votre administration employeur dans le délai d’un an à partir du jour où vous avez repris vos fonctions après la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé.

    Toutefois, si vous n’avez pas cessé de travailler ou si vous atteignez la limite d’âge ou êtes radié des cadres avant de pouvoir reprendre vos fonctions, vous pouvez demander l’allocation temporaire d’invalidité (Ati) dans l’année qui suit la date de constatation officielle de la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé.

    La date de constatation officielle de la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé est fixée par le conseil médical si l’accident ou la maladie a donné lieu à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).

    Si vous n’avez pas été placé en Citis, la date de constatation officielle de la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé est fixée par un médecin agréé.

    Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins.

    Votre taux d’invalidité est déterminé suivant un  barème indicatif .

    Dans le cas d’aggravation d’infirmités préexistantes, le taux d’invalidité pris en compte est déterminé par rapport à votre validité restante.

    La réalité des infirmités invoquées, leur imputabilité au service, la reconnaissance du caractère professionnel des maladies, leurs conséquences et le taux d’invalidité qu’elles entraînent sont appréciés par le conseil médical.

    Votre taux d’invalidité est fixé par votre administration employeur au vu de l’ais du conseil médical et de l’avis conforme du  SRE  si vous êtes fonctionnaire d’État ou de la  CNRACL  si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier.

    L’allocation temporaire d’invalidité vous est accordée à partir :

    • De la date de reprise de vos fonctions après consolidation de votre blessure ou de votre état de santé

    • Ou de la date de constatation officielle de la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé si vous n’avez pas cessé de travailler ou si vous atteignez la limite d’âge ou êtes radié des cadres avant de pouvoir reprendre vos fonctions

    • Ou de la date de la 1re constatation médicale de votre maladie s’il s’agit d’une maladie liée à une infection au SARS-CoV2 reconnue imputable au service.

    L’allocation temporaire d’invalidité est versée par le  SRE  si vous êtes fonctionnaire d’État, ou par la  CNRACL  si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier.

    L’allocation temporaire d’invalidité est accordée pour 5 ans.

    À la fin de cette période de 5 ans, votre taux d’invalidé est réexaminé par le conseil médical et l’allocation est soit accordée sans limitation de durée, soit supprimée si vous n’êtes plus invalide.

    Ensuite, votre taux d’invalidé peut être révisé à votre demande au moins 5 ans après le précédent examen. La révision prend effet à la date de réception de votre demande.

    Si vous êtes victime d’un nouvel accident ouvrant droit à allocation, vous devez faire une demande de réexamen de votre taux d’invalidé dans le même délai que pour la demande initiale d’allocation :

    • Dans le délai d’un an à partir du jour où vous avez repris vos fonctions après la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé

    • Ou dans l’année qui suit la date de constatation officielle de la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé si vous n’avez pas cessé de travailler ou si vous atteignez la limite d’âge ou êtes radié des cadres avant de pouvoir reprendre vos fonctions.

    Votre taux d’invalidité est réexaminé compte-tenu de l’ensemble de vos infirmités.

    Une nouvelle allocation vous est éventuellement accordée, en remplacement de la précédente, pour une durée de 5 ans.

    À la fin de cette période de 5 ans, votre taux d’invalidé est réexaminé par le conseil médical et l’allocation est soit accordée sans limitation de durée, soit supprimée.

    Le montant mensuel de l’allocation temporaire d’invalidité est égal à  1 230,70 € multiplié par votre taux d’invalidité.

    L’allocation temporaire d’invalidité est versée chaque mois à terme échu.

    Elle est exonérée de l’impôt sur le revenu.

    Après votre radiation des cadres, lorsque vous êtes à la retraite, l’allocation temporaire d’invalidité continue de vous être versée.

    Son montant est calculé sur la base du dernier taux d’invalidité constaté lorsque vous étiez en activité. Toutefois, si votre taux d’invalidité n’a pas fait l’objet d’une révision à la fin d’une période de 5 ans, il est procédé à la révision de votre taux d’invalidité à la date de votre radiation des cadres.

    Lorsque vous êtes à la retraite, votre taux d’invalidité ne peut plus être révisé.

    Si vous êtes mis à la retraite pour invalidité imputable au service, mais en raison d’une infirmité indépendante de celle qui vous a donné droit à l’allocation temporaire d’invalidité, l’allocation temporaire d’invalidité continue de vous être versée.

    Elle est cumulable avec la rente viagère d’invalidité accordée en cas de retraite pour invalidité imputable au service.

    En effet dans ce cas, l’allocation temporaire d’invalidité vous est accordée pour une infirmité et votre mise à la retraite intervient pour une autre infirmité.

    En revanche, si vous êtes mis à la retraite pour invalidité en raison de l’aggravation de l’infirmité qui vous a donné droit à l’allocation temporaire d’invalidité, l’allocation temporaire d’invalidité cesse de vous être versée. Elle est remplacée par la rente viagère d’invalidité. Le taux d’invalidité pris en compte pour le calcul de votre rente viagère est apprécié au jour de votre radiation des cadres.

    Lorsqu’elle continue d’être versée pendant la retraite, l’allocation temporaire d’invalidité est revalorisée au 1er avril de chaque année en fonction de l’indice annuel des prix à la consommation, hors tabac. Si cet indice est inférieur à un, il est porté à  1 % .

Invalidité dans le secteur public

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