Services communs – Bordeaux métrople: Service urbanisme de Bordeaux métropole
Service urbanisme réglementaire de proximité
Accueil Mairie
- Bègles et vous
- Vie municipale
- Je participe !
- Découvrir et sortir
Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Contact
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Comment signaler une maltraitance animale et quelles sont les sanctions ?
Vous êtes témoin de maltraitances envers un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité ? Vous pouvez le signaler en appelant le numéro national de signalement des actes de maltraitance sur les animaux. Vous pouvez aussi le signaler à la police ou à la gendarmerie au moyen d’un formulaire en ligne ou encore en contactant les services vétérinaires de la DDPP ou une association de protection animale. Les actes de maltraitance sur les animaux sont punis par le code pénal.
Priver un animal de nourriture et d’eau
Laisser un animal sans soins en cas de maladie ou de blessure
Placer et maintenir un animal dans un habitat ou un environnement pouvant être une cause de souffrances, de blessures ou d’accidents. Cela est notamment lorsque l’habitat est trop petit, n’offre pas des conditions climatiques supportables par l’animal ou comporte des matériels, installations ou agencements inadaptés à l’animal
Utiliser, sauf en cas de nécessité absolue, des dispositifs d’attache, de contention, de clôture, des cages ou tout mode de détention inadaptés à l’animal ou pouvant provoquer des blessures ou des souffrances
- Signaler une maltraitance animale
Vente
Toilettage
Transit
Garde
Éducation
Dressage
Activités privées de sécurité, de surveillance, de gardiennage, de protection physique des personnes ou des biens
Fourrière
Refuge
Établissement d’abattage ou de transport d’animaux vivants
Élevage
Interdiction, définitive ou non, de détenir un animal
Interdiction d’exercer pour une durée maximale de 5 ans une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre les actes de maltraitance. Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Fermeture définitive ou pour une durée de 5 ans
Confiscation des animaux
Interdiction définitive ou pour une durée de 5 ans maximum de détenir un animal
Quels sont les actes assimilables à des mauvais traitements ?
Tout animal est un être sensible et doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Il est interdit d’infliger des mauvais traitements à un animal domestique ou à un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité.
Les actes suivants sont notamment interdits :
Comment signaler un mauvais traitement ?
Si vous êtes témoin d’un acte de maltraitance envers un animal ou avez repéré des contenus sur internet, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme au moyen du formulaire suivant :
En cas d’urgence ou de faits en cours qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l’animal, alertez la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.
Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu’une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l’appui.
Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par téléphone et/ou mail. Certaines associations ou fondations ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet.
Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d’un réseau d’informateurs et d’enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires.
Si vous voyez des cas de maltraitance sur internet, signalez le également sur le site Pharos. Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés.
Si votre animal a été victime de maltraitances, vous pouvez déposer plainte. Vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche.
Quelles sont les sanctions encourues ?
Toute personne qui élève, garde ou détient un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité et qui exerce sur lui volontairement, sans nécessité, publiquement ou non, des mauvais traitements encourt une amende de 750 € .
Le tribunal de police peut décider de confier définitivement l’animal à une association de protection animale.
Lorsqu’un professionnel exerce ou laisse exercer, sans nécessité, des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa garde, il encourt 1 an de prison et 15 000 € d’amende.
Cela concerne les établissements exerçant les activités suivantes :
Le tribunal correctionnel peut prononcer la confiscation de l’animal et prévoir qu’il soit remis à une association de protection animale.
Le tribunal peut aussi prononcer à l’égard du professionnel, auteur des maltraitances, les peines complémentaires suivantes :
L’établissement employeur du professionnel, auteur des maltraitances, encourt une amende de 75 000 € et les peines suivantes :
Le fait d’enregistrer volontairement, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, des images de mauvais traitements infligés à un animal constitue un acte de complicité.
L’auteur de l’enregistrement encourt une amende de 675 € .
Le fait de diffuser sur internet l’enregistrement de telles images est puni de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.
Cela ne s’applique pas si l’enregistrement, la détention, la diffusion ou la consultation de ces images a pour but d’apporter une contribution à un débat public d’intérêt général ou à servir de preuve en justice.
- Signaler une maltraitance animale
Interdiction, définitive ou non, de détenir un animal
Interdiction d’exercer définitivement ou pour une durée maximale de 5 ans une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre l’abandon. Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Comment signaler un abandon ?
Si vous êtes témoin de l’abandon d’un animal ou avez repéré des contenus sur internet, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme au moyen du formulaire suivant :
Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.
Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu’une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l’appui.
Si vous voyez des cas d’abandons sur internet, signalez le également sur le site Pharos. Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés.
Quelles sont les sanctions encourues ?
L’abandon d’un animal domestique ou d’un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité, est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende.
Le fait d’abandonner l’animal, en connaissance de cause, dans des conditions présentant un risque de mort immédiat ou imminent constitue une circonstance aggravante.
Lorsque l’abandon entraine un risque de mort immédiat ou imminent, l’auteur encourt 4 ans de prison et 60 000 € d’amende.
Si l’abandon a entraîné la mort de l’animal, l’auteur encourt 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.
En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal correctionnel statue sur le sort de l’animal, qu’il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire.
Le tribunal peut prononcer la confiscation de l’animal et prévoir qu’il soit remis à une association de protection animale.
Le tribunal peut aussi prononcer les peines complémentaires suivantes :
Le juge peut, à la place ou en même temps que l’emprisonnement, ordonner que le condamné accomplisse un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale.
La durée maximale du stage est d’un mois. Il est effectué aux frais du condamné. Son coût ne peut pas dépasser 450 € .
Le stage doit être exécuté dans les 6 mois suivant la date de la condamnation définitive, sauf si le comportement ou la situation du condamné rend l’exécution impossible dans ce délai de 6 mois.
- Signaler une maltraitance animale
Interdiction, définitive ou non, de détenir un animal
Interdiction d’exercer définitivement ou pour une durée maximale de 5 ans une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre les sévices graves ou l’acte de cruauté. Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Comment signaler des sévices ou actes de cruauté commis sur un animal ?
Si vous êtes témoin de sévices ou actes de cruauté commis sur un animal ou avez repéré des contenus sur internet, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme au moyen du formulaire suivant :
En cas d’urgence ou de faits en cours qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l’animal, alertez la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.
Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu’une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l’appui.
Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par téléphone et/ou mail. Certaines associations ou fondations ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet.
Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d’un réseau d’informateurs et d’enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires.
Si vous voyez des cas de maltraitance sur internet, signalez le également sur le site Pharos. Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés.
Si votre animal a été victime de maltraitances, vous pouvez déposer plainte. Vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche.
Quelles sont les sanctions encourues ?
Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité, est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende.
Le fait d’exercer les sévices ou de commettre l’acte de cruauté sur un animal détenu par un agent qui exerce une mission de service public constitue une circonstance aggravante du délit.
Le fait d’être le propriétaire ou le gardien de l’animal constitue une circonstance aggravante.
Le fait d’exercer les sévices ou de commettre l’acte de cruauté en présence d’un mineur constitue une circonstance aggravante.
Lorsque les faits sont commis avec circonstance aggravante, l’auteur encourt 4 ans de prison et 60 000 € d’amende.
Si les sévices ou l’acte de cruauté ont entraîné la mort de l’animal, l’auteur encourt 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.
En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal correctionnel statue sur le sort de l’animal, qu’il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire.
Le tribunal peut prononcer la confiscation de l’animal et prévoir qu’il soit remis à une association de protection animale.
Le tribunal peut aussi prononcer les peines complémentaires suivantes :
Le juge peut, à la place ou en même temps que l’emprisonnement, ordonner que le condamné accomplissent un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale.
La durée maximale du stage est d’un mois. Il est effectué aux frais du condamné. Son coût ne peut pas dépasser 450 € .
Le stage doit être exécuté dans les 6 mois suivant la date de la condamnation définitive, sauf si le comportement ou la situation du condamné rend l’exécution impossible dans ce délai de 6 mois.
Le fait d’enregistrer volontairement, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, des images des sévices ou actes de cruauté commis sur l’animal constitue un acte de complicité.
L’auteur de l’enregistrement encourt les mêmes peines que l’auteur des sévices ou acte de cruauté selon qu’il y a circonstance aggravante ou non et mort de l’animal ou non.
Le fait de diffuser sur internet l’enregistrement de telles images est puni de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.
Cela ne s’applique pas si l’enregistrement, la détention, la diffusion ou la consultation de ces images a pour but d’apporter une contribution à un débat public d’intérêt général ou à servir de preuve en justice.
- Signaler une maltraitance animale
Interdiction définitive de détenir un animal
Interdiction d’exercer définitivement une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre le atteintes sexuelles sur l’animal. Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Comment signaler des atteintes sexuelles sur un animal ?
Si vous êtes témoin d’atteintes sexuelles sur un animal ou avez repéré des contenus sur internet, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme au moyen du formulaire suivant :
En cas d’urgence ou de faits en cours qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l’animal, alertez la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.
Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu’une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l’appui.
Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par téléphone et/ou mail. Certaines associations ou fondations ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet.
Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d’un réseau d’informateurs et d’enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires.
Si vous voyez des cas d’atteintes sexuelles sur un animal sur internet, signalez le également sur le site Pharos. Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés.
Si votre animal a été victime d’atteintes sexuelles, vous pouvez porter plainte. Vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche.
Quelles sont les sanctions encourues ?
Les atteintes sexuelles sur un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité sont punies de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende.
Lorsque les faits sont commis en réunion, en présence d’un mineur ou par le propriétaire ou le gardien de l’animal, ces peines sont portées à 4 ans de prison et 60 000 € d’amende.
En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal correctionnel peut prononcer la confiscation de l’animal et prévoir qu’il soit remis à une association de protection animale.
Le tribunal peut aussi prononcer les peines complémentaires suivantes :
Le fait d’enregistrer volontairement, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, des images d’atteintes sexuelles commises sur un animal constitue un acte de complicité.
L’auteur de l’enregistrement encourt les mêmes peines que l’auteur des atteintes sexuelles.
Le fait de diffuser sur internet l’enregistrement de telles images est puni de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.
Cela ne s’applique pas si l’enregistrement, la détention, la diffusion ou la consultation de ces images a pour but d’apporter une contribution à un débat public d’intérêt général ou à servir de preuve en justice.
Le fait de proposer ou de demander des actes constitutifs d’atteintes sexuelles sur un animal, par quelque moyen que ce soit, est puni d’un an de prison et de 15 000 € d’amende.
Le fait de fabriquer, de transporter, de diffuser des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, est puni de 3 ans de prison et de 75 000 € d’amende si ces images peuvent être vues par un mineur.
Le fait de faire commerce de telles images est puni des mêmes peines si ces images peuvent être vues par un mineur.
- Signaler une maltraitance animale
Interdiction, définitive ou non, de détenir un animal
Interdiction d’exercer pour une durée maximale de 5 ans une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre la mort de l’animal. Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Comment signaler une atteinte volontaire à la vie d’un animal ?
Si vous êtes témoin d’un acte visant à la mise à mort volontaire d’un animal ou avez repéré des contenus sur internet, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme au moyen du formulaire suivant :
En cas d’urgence ou de faits en cours qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l’animal, alertez la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.
Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu’une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l’appui.
Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par téléphone et/ou mail. Certaines associations ou fondations ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet.
Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d’un réseau d’informateurs et d’enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires.
Si vous voyez des cas d’atteinte volontaire à la vie d’un animal sur internet, signalez le également sur le site Pharos. Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés.
Si votre animal a été victime d’une atteinte volontaire à sa vie , vous pouvez porter plainte. Vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche.
Quelles sont les sanctions encourues ?
Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou à un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité, en dehors de toute activité légale, est puni de 6 mois de prison et de 7 500 € d’amende.
Le tribunal correctionnel peut aussi prononcer les peines complémentaires suivantes :
Le juge peut, à la place ou en même temps que l’emprisonnement, ordonner que le condamné accomplissent un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale.
La durée maximale du stage est d’un mois. Il est effectué aux frais du condamné. Son coût ne peut pas dépasser 450 € .
Le stage doit être exécuté dans les 6 mois suivant la date de la condamnation définitive, sauf si le comportement ou la situation du condamné rend l’exécution impossible dans ce délai de 6 mois.
- Signaler une maltraitance animale
Comment signaler une atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité d’un animal ?
Si vous êtes témoin d’une atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité d’un animal ou avez repéré des contenus sur internet, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme au moyen du formulaire suivant :
En cas d’urgence ou de faits en cours qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l’animal, alertez la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.
Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu’une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l’appui.
Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par téléphone et/ou mail. Certaines associations ou fondations ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet.
Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d’un réseau d’informateurs et d’enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires.
Si vous voyez des cas d’atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité d’un animal sur internet, signalez le également sur le site Pharos. Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés.
Si votre animal a été victime d’une atteinte involontaire à sa vie ou à son intégrité, vous pouvez porter plainte. Vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche.
Quelles sont les sanctions encourues ?
Blesser ou tuer involontairement un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité est puni de 450 € d’amende.
Cela vaut que la blessure ou la mort soit causée par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou non respect d’une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi.
En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal de police peut décider de remettre l’animal à une association de protection animale.
Animal de compagnie
- Que faire lorsqu’un animal est enfermé dans un véhicule en plein soleil ?
Source : Ministère chargé de l’intérieur - La maltraitance des animaux d’élevage
Source : Ministère chargé de la justice
- Signaler une maltraitance animale
Téléservice
- Code rural et de la pêche maritime : articles L214-1 à L214-5
Articles L214-1, L214-3 - Code rural et de la pêche maritime : article L215-11
Mauvais traitements par un professionnel - Code rural et de la pêche maritime : article R215-4
Mauvais traitements (sanctions) - Code rural et de la pêche maritime : articles R215-1 à R215-15
Article R215-4 - Code civil : article 515-14
- Code pénal : articles 521-1 à 521-2
Abandon, sévices graves, acte de cruauté (sanctions) - Code pénal : articles 522-1 à 522-2
Atteintes volontaires à la mort d’un animal - Code pénal : article R653-1
Atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité (sanctions) - Code pénal : article R654-1
Mauvais traitements (sanction)