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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Contact
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Caméras de surveillance sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public
Vous avez été filmé sur la voie publique et vous vous demandez si c’est légal ? Oui, certaines personnes peuvent mettre en place un dispositif de vidéosurveillance lorsque cela est justifié. Vous avez la possibilité de consulter ces images et de demander qu’elles soient effacées. Vous pouvez également dénoncer un usage anormal des caméras de vidéosurveillance. Nous vous présentons les informations à connaître.
De la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords
De la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale
De la régulation des flux de transport
De la constatation des infractions aux règles de la circulation
De la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de drogues
De la prévention d’actes de terrorisme
De la prévention des risques naturels ou technologiques
Du secours aux personnes et la défense contre l’incendie
De la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction
Du respect de l’obligation d’avoir une assurance responsabilité civile pour conduire un véhicule (voiture, moto, scooter, etc.)
De la prévention et constatation d’une infraction liée à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets
Faire une demande d’autorisation à la préfecture du lieu dans lequel ce dispositif sera mis en place (ou à la préfecture de police si la caméra doit être fixée à Paris ou dans les Bouches-du-Rhône)
Informer le maire de la commune dans laquelle il souhaite installer ce système.
Autorité publique
Toute autorité publique (exemple : un maire) peut mettre en place un système de vidéoprotection sur la voie publique dès lors qu’elle est chargée :
Les autorités publiques peuvent également filmer un lieu ou un établissement ouvert au public pour protéger les abords immédiats des commerces dans les lieux exposés à des risques d’agression ou de vol.
Les caméras ne doivent pas permettre de visualiser l’entrée et l’intérieur des immeubles d’habitation.
Pour implanter une caméra de surveillance sur la voie publique, dans un lieu ou dans un établissement ouvert au public, l’autorité publique doit faire une demande d’autorisation à la préfecture du lieu dans lequel ce dispositif sera mis en place (ou à la préfecture de police si la caméra doit être fixée à Paris ou dans les Bouches-du-Rhône).
Si nécessaire, elle doit également faire une analyse d’impact sur la protection des données .
Entreprise et établissement public
Une entreprise ou un établissement public (exemple : RATP) peut filmer les abords immédiats de ses bâtiments et installations dans les lieux exposés à des .
Pour implanter une caméra de surveillance sur la voie publique, l’entreprise ou l’établissement public doit faire une demande d’autorisation à la préfecture du lieu dans lequel ce dispositif sera mis en place (ou à la préfecture de police si la caméra doit être fixée à Paris ou dans les Bouches-du-Rhône).
Si nécessaire, il doit également faire une analyse d’impact sur la protection des données .
Un commerçant peut filmer la voie publique pour assurer la protection des abords immédiats de ses bâtiments et installations, dans les lieux exposés à des risques d’agression, de vol ou à des actes de terrorisme.
Pour implanter une caméra de surveillance sur la voie publique, le commerçant doit :
Le nom et le numéro de téléphone du responsable du système de vidéoprotection
La raison pour laquelle une caméra de surveillance est installée
Les démarches que vous pouvez accomplir si vous avez été filmé (exemple : demande d’accès aux enregistrements).
Une affiche ou une pancarte, comportant un pictogramme représentant une caméra, doit indiquer l’existence d’un système de vidéoprotection permettant de filmer la voie publique ou un lieu ouvert au public.
L’affiche (ou la pancarte) doit être présente en permanence dans le lieu concerné.
Elle doit doit indiquer :
Toutes ces mentions doivent être indiquées de manière compréhensible.
En principe, les enregistrements vidéos peuvent être conservés pendant 1 mois, dans un endroit sécurisé. Passé ce délai, ils sont détruits.
Toutefois, ce délai peut être plus élevé si les vidéos servent dans le cadre d’une enquête de police ou d’une instruction judiciaire.
Agents et opérateurs qui dépendent du responsable du dispositif de vidéosurveillance (exemple : agents de sécurité de la RATP , responsable d’un magasin)
Agents de la police ou de la gendarmerie nationale désignés par le chef de service ou le chef d’unité sous l’autorité duquel ils se trouvent
Agents de la douane et des services d’incendie et de secours désignés par le chef de service ou le chef d’unité sous l’autorité duquel ils se trouvent.
Maire de la commune concernée
Agents de police municipale individuellement désignés par le maire de la commune.
Les personnes qui peuvent accéder aux images de caméras de surveillance sont les suivantes :
Les images enregistrées au sein d’une commune peuvent être visionnées par :
Lorsque le préfet autorise la mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance, il précise la (ou les) personne qui pourra visionner les images dans le cadre de sa mission.
Elle n’est pas fondée ou excessive (exemple : si vous demandez, plusieurs fois et de manière rapprochée, des enregistrements qui vous ont déjà été fournis)
Les données ont été effacées.
Si vous avez été filmé sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, vous avez la possibilité de demander une copie des enregistrements vidéos à l’autorité publique ou au professionnel qui a installé une caméra de surveillance.
Vous pouvez également demander de visionner ces enregistrements en contactant le responsable du système de vidéoprotection.
Si vous avez été filmé, vous pouvez demander à l’organisme qui a installé le système de vidéoprotection de vous transmettre une copie des enregistrements.
Vous pouvez faire cette demande par courrier postal, en utilisant le modèle de lettre suivant :
En principe, l’autorité publique ou le professionnel doit vous remettre la copie des vidéos que vous avez sollicitée.
Toutefois, votre demande peut être rejetée si :
Si vous avez été filmé, vous pouvez demander à visionner les images, sauf si elles ont été détruites (dans ce cas, vous en serez informé).
Pour cela, vous devez adresser votre demande au responsable du système de vidéoprotection.
Son nom et son numéro de téléphone sont indiqués sur l’affiche signalant l’existence de caméras de surveillance.
L’accès aux images est un droit si vous avez été filmé. Toutefois, de manière exceptionnelle, votre demande peut être refusée (exemple : pour un motif en lien avec la défense nationale).
Les images sont utilisées à des fins de publicité
Les images ne vous semblent plus répondre à l’objectif pour lequel elles ont été enregistrées
Vous retirez votre consentement à l’utilisation de votre image (dans l’éventualité où il vous a été demandé)
Les images font l’objet d’un traitement illégal (exemple : elles ont été piratées)
Vous vous opposez à l’utilisation de votre image et le responsable du dispositif de vidéosurveillance n’a pas de motif légitime pour les conserver.
Vous pouvez demander l’effacement d’images de vidéosurveillance si vous êtes dans l’un des cas suivants :
Pour obtenir l’effacement de ces images, vous devez contacter le responsable du dispositif de vidéosurveillance, par courrier RAR ou par mail avec accusé de réception. Son nom figure sur la pancarte annonçant la présence d’une caméra de surveillance.
Vous devez préciser les images dont vous souhaitez l’effacement et garder tout justificatif permettant de prouver que vous avez effectué une demande.
Le responsable du dispositif doit procéder à l’effacement dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois (ou de 3 mois si votre demande est complexe).
En cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse sous un mois, vous pouvez saisir la Cnil .
En cas d’atteinte à la vie privée des personnes (par exemple, la caméra a filmé l’entrée d’une habitation privée)
Lorsque le public n’est pas informé de la présence d’une caméra
Lorsque l’autorité publique ou le professionnel conserve les enregistrements au-delà du délai d’un mois
Lorsque l’autorité publique ou le professionnel utilise les images dans un autre but que celui pour lesquelles elles ont été filmées (par exemple, dans un but commercial).
Si vous estimez qu’une autorité publique ou qu’un professionnel a fait un usage anormal des caméras qu’il a installées, vous pouvez saisir une commission départementale de vidéoprotection.
Si elle constate un usage anormal, cette commission peut proposer la suppression du système de vidéoprotection concerné.
L’usage anormal peut être, par exemple, retenu :
Protection des données personnelles et de l’image
- Vidéoprotection sur la voie publique
Source : Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) - Vidéoprotection : quelles sont les dispositions applicables ?
Source : Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) - Analyse d’impact relative à la protection des données (AIDP)
Source : Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) - Vidéosurveillance – vidéoprotection : chez soi
Source : Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) - Vidéosurveillance au travail : obligations de l’employeur
Source : Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)
- Pour obtenir des informations relatives aux procédures propres à la vidéosurveillance :
Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)Par courrier
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07
La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.
Par téléphone
+33 1 53 73 22 22
Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.
Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.
Par courriel
Accès au formulaire de contact
- Pour contacter la commission départementale de vidéoprotection :
Préfecture
- Code de la sécurité intérieure : articles L251-1 à L255-1
Règles propres à la vidéoprotection - Code de la sécurité intérieure : article R253-6
Information du public - Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 – protection des personnes à l’égard du traitement des données personnelles (RGPD)
Analyse d’impact (article 35) - Circulaire du 20 mars 2024
Conformité de la vidéosurveillance avec le droit européen de la protection des données - Décret n°2024-238 du 18 mars 2024
Règlementation propre aux caméras mobiles (caméras embarquées)