Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Contact

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Quelles sont les positions administratives dans la fonction publique ?

Vous êtes fonctionnaire, vous pouvez être placé dans différentes positions administratives : activité, détachement, disponibilité, congé parental. Nous vous présentons ces différentes positions.

    Le détachement est la position dans laquelle vous exercez vos fonctions hors de votre corps ou cadre d’emplois d’origine.

    Le détachement est une forme de mobilité.

    Il est prononcé à votre demande, sauf en cas de transfert de l’activité que vous exercez à un organisme privé (entreprise, association) ou à un  Epic .

    Vous pouvez être détaché dans un autre corps ou cadre d’emplois dans votre fonction publique d’appartenance ou dans une autre fonction publique ou hors de la fonction publique.

    Les emplois accessibles par détachement sont listés par un texte spécifique à chaque fonction publique (Etat, territoriale, hospitalière).

    Pendant votre détachement, vous conservez vos droits à avancement dans votre corps ou cadre d’emplois d’origine.

    Et si vous êtes détaché dans la fonction publique, vous avez également des droits à avancement dans votre corps ou cadre d’emplois d’accueil.

    Vous avez droit aux mêmes congés qu’un fonctionnaire en activité :

    La disponibilité est la position dans laquelle vous cessez temporairement vos fonctions.

    Motifs pour être placé en disponibilité

    La mise en disponibilité est prononcée le plus souvent, à votre demande, pour l’un des motifs suivants :

    • Convenances personnelles

    • Créer ou reprendre une entreprise

    • Élever un enfant âgé de moins de 12 ans

    • Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux, votre partenaire de  Pacs , à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne

    • Suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

    • Effectuer des études ou des recherches présentant un intérêt général

    • Vous rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou de plusieurs enfants

    Vous pouvez aussi être placé d’office en disponibilité, notamment pour raison de santé lorsque vous avez épuisé vos droits à congé de maladie.

    Situation de l’agent pendant une disponibilité

    Pendant une disponibilité, vous restez fonctionnaire et avez vocation à réintégrer un emploi correspondant à votre grade à la fin de votre disponibilité.

    Pendant une disponibilité, vous n’êtes plus rémunéré par votre administration et ne cotisez en conséquence plus à votre caisse de retraite ( SRE  si vous êtes fonctionnaire d’Etat,  CNRACL  si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier).

    Vous n’avez plus droit aux congés dont peut bénéficier un fonctionnaire en activité.

    Vous ne bénéficiez plus non plus de vos droits à avancement d’échelon et de grade.

    Toutefois, depuis le 7 septembre 2018, si vous exercez une activité professionnelle pendant votre disponibilité ou pendant une disponibilité pour élever un enfant, vous pouvez conserver, sous conditions, vos droits à avancement d’échelon et de grade pendant 5 ans maximum.

    Vous pouvez exercer une activité professionnelle salariée (dans le secteur privé ou en tant que contractuel dans la fonction publique) ou non salariée si votre disponibilité vous a été accordée pour l’un des motifs suivants :

    • Convenances personnelles

    • Suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

    • Etudes ou recherches présentant un intérêt général

    • Créer ou reprendre une entreprise

    • Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux, votre partenaire de  Pacs , à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne

    Si vous exercez une activité professionnelle pendant une disponibilité, vous cotisez à la caisse de retraite dont relève cette activité.

    Le congé parental est la position dans laquelle vous cessez temporairement votre activité dans la fonction publique pour élever un enfant.

    Vous êtes placé en congé parental à votre demande.

    Le congé parental peut vous êtes accordé pour une durée variable selon le nombre d’enfants nés ou adoptés

    Durée maximale du congé parental en cas de naissance

    Nombre d’enfants nés simultanément

    Durée maximale du congé parental

    1

    Jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant

    2

    Jusqu’à l’entrée à l’école maternelle des enfants

    3 ou plus

    5 prolongations possibles au maximum jusqu’au 6e anniversaire des enfants

      Durée maximale du congé parental en cas d’adoption

      Nombre d’enfants adoptés

      Durée maximale du congé parental

      1 ou 2

      3 ans à partir de la date d’arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants de moins de 3 ans

      1 an à partir de la date d’arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans

      3 ou plus

      5 prolongations possibles au maximum jusqu’au 6e anniversaire du plus jeune des enfants

        Pendant un congé parental, vous n’êtes plus rémunéré par votre administration mais vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

        Vous conservez vos droits à l’avancement dans la limite de 5 ans pour l’ensemble de votre carrière.

        Le temps passé en congé parental est pris en compte pour le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite dans la limite de 3 ans par enfant né ou adopté après 2003.

        Pendant un congé parental, vous n’avez plus droit aux congés dont peut bénéficier un fonctionnaire en activité.

      Mobilité dans la fonction publique