Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Contact

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Voyage en avion : vol retardé

Votre vol est retardé (ou a été retardé) et vous souhaitez savoir si vous pouvez être indemnisé ? 2 types de compensation existent : une indemnisation forfaitaire prévue par les règles européennes en cas de retard importante et une indemnisation individualisée pour les préjudices subis, qui est possible dans certains cas. Est-ce à vous de la demander ou est-elle versée automatiquement ? Nous vous expliquons vos droits et vos démarches.

Différences entre les 2 types d’indemnisations en cas de retard de vol

Critère

Indemnisation forfaitaire : règle européenne

Indemnisation individualisée : convention de Montréal

Compagnie concernée

Toutes les compagnies aériennes de l’Union européenne et celles opérant au départ de l’UE

Toutes les compagnies aériennes des pays qui ont signé la convention

Vol concerné

Vols au départ de l’UE et vols arrivant dans l’UE opérés par une compagnie européenne

Tous les vols internationaux dans les pays qui ont signés la convention et vols nationaux dans l’UE

Personne concernée

Tous les passagers ayant une réservation confirmée et présents à l’embarquement

Tous les passagers, quelle que soit la compagnie ou la destination

Condition d’application

Retard d’au moins 2 heures ou plus à l’arrivée pour un vol d’au moins 1 500 km

Tout retard ayant causé un préjudice au passager

Assistance

Repas, rafraîchissements, hébergement si nécessaire, transport vers l’aéroport

Aucune assistance automatique, mais possibilité de remboursement si un préjudice est prouvé

Indemnisation

Forfaitaire :

  • 250 € pour un vol de 1 500 km ou moins

  • 400 € pour un vol de plus de 1 500 km dans l’UE

  • 400 € pour un vol entre 1 500 et 3 500 km hors UE

  • 600 € pour un vol de plus de 3 500 km hors UE

Montant variable selon le préjudice prouvé (frais engagés, perte de rendez-vous, nuit d’hôtel,…)

Démarche à effectuer

Réclamation auprès de la compagnie aérienne (formulaire, courrier recommandé)

Justifier le préjudice (factures, attestations) et faire une réclamation auprès de la compagnie

Recours en cas de litige

Médiation, plainte auprès des autorités nationales, action en justice

Médiation, action en justice pour obtenir réparation (tribunaux compétents selon le pays)

Peut-on cumuler les 2 indemnisations ?

Oui, mais uniquement si un préjudice supplémentaire est démontré (exemple : frais non couverts par l’indemnisation forfaitaire)

Oui, à condition de justifier un dommage distinct de l’indemnisation forfaitaire (comme une perte financière spécifique ou des frais supplémentaires liés au retard)

Voyage en avion

      Un passager ayant un billet valide et une réservation confirmée a droit à l’indemnisation en cas de retard de vol.

      Il doit s’être présenté à l’enregistrement à l’heure requise par la compagnie.

      Vous pouvez bénéficier d’une assistance, et dans certains cas d’une indemnisation, si votre vol respecte certaines conditions.

      Le vol est concerné, quelle que soit la compagnie.

      L’indemnisation s’applique même en cas d’escale ou de correspondance.

      Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l’île de Saint Martin sont concernés.

      La compagnie vous doit une assistance si le retard du vol est important.

      Ce retard doit être d’au moins :

      • 2 heures pour un vol de 1 500 km ou moins

      • 3 heures pour un vol de plus de 1 500 km dans l’Union européenne (UE) ou pour un vol entre 1 500 et 3 500 km hors UE

      • 4 heures pour un vol de plus de 3 500 km hors UE.

        Si vous venez d’un pays européen (Union européenne, Norvège, Islande ou Suisse), le vol est concerné, quelle que soit la compagnie.

        L’assistance s’applique même en cas d’escale ou de correspondance.

        Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l’île de Saint Martin sont concernés.

        La compagnie vous doit une assistance si le retard du vol est important.

        Ce retard doit être d’au moins :

        • 2 heures pour un vol de 1 500 km ou moins

        • 3 heures pour un vol de plus de 1 500 km dans l’Union européenne (UE) ou pour un vol entre 1 500 et 3 500 km hors UE

        • 4 heures pour un vol de plus de 3 500 km hors UE.

          Le vol est concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

          • Vous voyagez avec une compagnie de l’Union européenne

          • Votre vol est à destination d’un aéroport situé dans l’Union européenne, en Norvège, Islande ou Suisse.

          L’assistance s’applique même en cas d’escale ou de correspondance dans un autre pays.

          Exemple

          Si vous décollez du Royaume-Uni, vous êtes concerné par l’indemnisation à la double condition d’utiliser un transporteur européen et d’atterrir dans un pays membre de l’Union européenne.

          La compagnie vous doit une assistance si le retard du vol est important.

          Ce retard doit être d’au moins :

          • 2 heures pour un vol de 1 500 km ou moins

          • 3 heures pour un vol de plus de 1 500 km dans l’Union européenne (UE) ou pour un vol entre 1 500 et 3 500 km hors UE

          • 4 heures pour un vol de plus de 3 500 km hors UE.

                L’obligation pèse sur la compagnie aérienne qui effectue le vol.

                C’est le cas si elle vous a vendu directement votre billet.

                C’est également le cas si vous l’avez acheté auprès d’un intermédiaire (agence de voyage par exemple).

                À savoir

                Des règles spécifiques s’appliquent si  vous êtes en voyage organisé  (aussi appelé voyage à forfait ).

                Si vous avez droit à une assistance, la compagnie doit prendre en charge gratuitement en attendant le prochain vol les services suivants :

                • Rafraîchissements

                • Restauration

                • 2 communications (appels téléphoniques, SMS, mails)

                • Frais d’hôtel et de transfert entre l’hôtel et l’aéroport si le départ ne peut avoir lieu avant le lendemain.

                À noter

                Si la prise en charge n’est pas fournie, la compagnie devra vous rembourser les frais que vous aurez avancés. Conservez tous les reçus pour les justifier.

                Si votre vol arrive avec 3 heures ou plus de retard par rapport à l’heure d’arrivée prévue, vous pourrez être indemnisé.

                L’indemnité correspond à l’un des montants suivants :

                • 250 € pour un vol de 1 500 km ou moins

                • 400 € pour un vol de plus de 1 500 km dans l’Union européenne (UE)

                • 400 € pour un vol entre 1 500 et 3 500 km hors UE

                • 600 € pour un vol de plus de 3 500 km hors UE.

                L’indemnisation peut être réduite en cas de réacheminement, sous certaines conditions.

                Toutefois, vous n’avez pas le droit à l’indemnisation dans les cas suivants :

                • Vous renoncez à votre voyage

                • Vous avez raté un vol en correspondance en raison de retards aux contrôles de sécurité

                • Vous n’avez pas respecté l’heure d’embarquement du vol.

                Attention

                L’indemnisation n’est pas due si le retard provient d’une circonstance exceptionnelle (crise sanitaire, conditions météorologiques, grève des contrôleurs aériens par exemple). En revanche, vous pouvez être indemnisé en cas de grève de personnels de la compagnie.

                Vous pouvez vous faire rembourser votre billet uniquement si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

                • Le retard est d’au moins 5 heures

                • Vous renoncez à votre voyage.

                Si le retard de 5 heures concerne votre correspondance, vous pourrez obtenir le remboursement du vol retour vers votre point de départ.

                Pour être dédommagé, adressez au transporteur une demande d’indemnisation en  RAR .

                Un modèle de lettre est disponible :

              • Demander à sa compagnie aérienne une indemnité en cas de retard de vol important
                • À savoir

                Vous avez 5 ans pour réclamer votre indemnisation.

                L’indemnisation doit être versée par virement, par chèque ou en espèces.

                Vous pouvez demander par écrit à en bénéficier sous forme de bons de voyage ou d’autre service.

                Oui, si vous avez subi des pertes financières spécifiques (hôtel, correspondance manquée, frais engagés,…), vous pouvez demander une indemnisation supplémentaire via la Convention de Montréal, en plus de l’indemnisation forfaitaire.

                Exemple

                Vous arrivez avec 4 heures de retard et vous ratez un vol de correspondance, ce qui vous oblige à passer une nuit d’hôtel et à acheter un nouveau billet. Vous pouvez :

                • Percevoir 600 € (indemnisation forfaitaire européenne en cas de vol long-courrier)

                • Être remboursé des frais d’hôtel et du nouveau billet (via la Convention de Montréal), en présentant des justificatifs).

              Oui, en plus des règles européennes qui prévoient une indemnisation pour les retards de vol, il existe une autre possibilité d’indemnisation pour les vols internationaux, qu’ils partent ou arrivent de France. Cette possibilité peut également s’appliquer pour les vols intérieurs en Europe.

              L’indemnisation peut être demandée même si le retard est inférieur à 3 heures. Elle concerne également les dommages aux bagages ou à la santé des passagers.

              Elle permet aux passagers de demander une indemnisation si un retard de vol leur cause un préjudice financier avéré (exemple : perte d’une réservation non remboursable, frais supplémentaires engendrés par le retard).

              Toutefois, cette indemnisation n’est pas automatique. Le passager doit prouver son dommage.

              La compagnie aérienne doit indemniser le passager sauf si elle prouve que le retard est dû à des circonstances exceptionnelles (raisons climatiques par exemple) ou qu’elle démontre avoir pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le retard.

                Un passager ayant un billet valide et une réservation confirmée a droit à l’indemnisation en cas de retard de vol.

                Il doit s’être présenté à l’enregistrement à l’heure requise par la compagnie.

                Les compagnies aériennes qui doivent respecter ces règles sont celles qui viennent de  pays qui ont signé un accord international  sur ce sujet. Cela inclut également les compagnies européennes, qui y sont soumises pour leurs vols internationaux. De plus, un règlement européen étend ces dispositions aux vols effectués à l’intérieur de l’Union européenne.

                Contrairement au règlement européen, aucune durée minimale de retard n’est requise.

                Vous pouvez être indemnisé dès lors que vous prouvez que le retard vous a causé un préjudice réel (perte financière, frais engagés,…).

                La compagnie aérienne n’a pas d’obligation automatique d’assistance.

                Toutefois, si vous engagez des dépenses (repas, hébergement, transport), vous pouvez demander un remboursement à condition de justifier vos frais.

                Le montant de l’indemnisation dépend du préjudice que vous avez subi et doit être prouvé (factures, attestations,…).

                Il n’existe pas de plafond fixe, mais la convention prévoit une limite maximale d’environ 5 50 € 0 € pour un retard ayant causé un préjudice important.

                Il est important de rassembler toutes les preuves nécessaires : votre billet, votre carte d’embarquement, et tous les justificatifs de dépenses supplémentaires (factures d’hôtel, restauration, transport, annulation de réservation,…).

                Vous devez adresser une réclamation écrite à la compagnie aérienne en précisant la date et le numéro du vol, la durée du retard et le préjudice subi, en joignant les documents justificatifs.

                À savoir

                Vous avez 2 ans à compter de l’arrivée à destination ou du jour où l’avion aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport, pour réclamer votre indemnisation.

                L’indemnisation prévue par la Convention de Montréal n’annule pas celle du règlement européen.

                Toutefois, la somme totale reçue ne doit pas conduire à une double indemnisation pour le même préjudice.

                Si vous percevez l’indemnisation forfaitaire européenne, vous pouvez réclamer une réparation supplémentaire sous la Convention de Montréal, mais uniquement si vous justifiez un préjudice distinct (frais réels supplémentaires).

                Exemple

                Vous arrivez avec 4 heures de retard sur un vol New-York Paris. Vous pouvez prétendre à une indemnisation forfaitaire européenne de 600 € . Si ce retard vous a causé une perte financière (réservation d’hôtel, rendez-vous manqué entraînant une perte de revenus,…), vous pouvez également obtenir une indemnisation via la Convention de Montréal.

              • Pour faire un signalement à la suite d’un refus d’indemnisation ou un manque d’information d’une compagnie aérienne :
                Direction générale de l’aviation civile (DGAC)

                Par courrier

                Direction générale de l’aviation civile

                50 rue Henry Farman

                75720 Paris Cedex 15

                Par téléphone

                01 58 09 43 21

              • Pour obtenir des informations sur l’indemnisation et l’assistance prévue par la réglementation européenne et la Convention de Montréal :
                0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso

                Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?

                Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la  DGCCRF  en appelant le 0809 540 550.

                Horaires d’ouverture du service :

                Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

                Mercredi : de 13h15 à 17h15

                Jeudi : de 8h30 à 12h30

                Vendredi : de 8h30 à 16h

                Numéro non surtaxé