Prestations sociales seniors : Allocations et aides aux personnes âgées

Publié le – Mis à jour le

Demande d’acte de décès (survenu en France) – Service gratuit

 Accéder au Service en ligne 

Permet de demander à la commune du décès ou du domicile du défunt un acte de décès d’une personne de nationalité française née en France métropolitaine ou dans l’un des départements ou territoires d’outre-mer.

Mais attention, certaines communes ne proposent pas ce téléservice.

Vous devez vous connecter avec FranceConnect.

La démarche est gratuite.

Le document est ensuite transmis par courrier en quelques jours.

Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du temps d’acheminement du courrier.

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