CCAS, Pôle Cohésions Sociales et Solidarités Territoriales: Bureau Information Séniors (BIS)
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Prestations sociales seniors : Allocations et aides aux personnes âgées
Publié le – Mis à jour le
Certificat médical d’accouchement pour faire établir un acte d’enfant sans vie (Formulaire 13773*02)
À remplir par le médecin ou la sage-femme.
Vous devez transmettre à l’officier d’état civil la partie détachable du formulaire (partie inférieure) pour lui demander d’établir un acte d’enfant sans vie.