Certificat, copie, légalisation et conservation de documents

Publié le – Mis à jour le

Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (Formulaire 16042*02)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 16042*02 

Ce formulaire doit être complété, imprimé et envoyé au tribunal compétent.