Demande d’acte d’état civil

En tant que victime d’un accident causé par un tiers, vous devez faire la déclaration même si vous avez une part de responsabilité dans la survenance de l’accident, dès lors qu’il a donné lieu à une prise en charge médicale (hôpital, consultation médecin, radio, arrêt de travail, médicaments…).

Vous êtes concerné, si vous êtes la victime :

• D’un accident de la circulation (voiture, vélo, piéton, trottinette, fauteuil roulant, …)

• D’un incident dans la cour de récréation ou lors d’une séance d’éducation physique et sportive

• D’un accident sportif ou de loisir (match, sortie ou activité encadrée…)

• D’une morsure ou d’une chute causée par un animal

• D’un accident provoqué par un objet appartenant à un tiers (chute d’un pot de fleurs d’un balcon, d’une tuile ou d’une branche d’arbre…)

• D’un accident médical (accident médical fautif ou non fautif, retard de diagnostic, complication opératoire, infection contractée à l’hôpital…)

• D’une chute à cause d’un mauvais entretien de la voirie

• D’une blessure causée dans le cadre d’une activité bénévole (en apportant votre aide lors d’un déménagement ou d’un changement de roue, par exemple).

• De coups ou blessures volontaires (avec dépôt de plainte et constatation des blessures).