Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l’autorité parentale ?

Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père qui reconnaît son enfant après l’âge de 1 an n’a pas l’exercice de l’autorité parentale.

Il peut demander à avoir l’exercice de l’autorité parentale, en commun avec la mère, par l’une des procédures suivantes :

  • Déclaration conjointe en cas d’accord avec la mère

  • Devant le juge aux affaires familiales ( Jaf ) en cas de désaccord avec la mère

Si la mère est d’accord, les parents peuvent faire une déclaration conjointe en complétant le formulaire cerfa n°12785 :

Ce formulaire doit être déposé ou adressé par lettre recommandée, en 3 exemplaires, au directeur des services de greffe judiciaire du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l’enfant.

Où s’adresser ?

 Tribunal judiciaire 

Le directeur des services de greffe judiciaire du tribunal peut demander, en fonction de la situation des parents, des documents complémentaires à ceux mentionnés dans la notice explicative du formulaire.

Les parents ne sont pas convoqués au tribunal.

Le directeur des services de greffe judiciaire appose son visa et la date sur les 3 exemplaires de la déclaration conjointe.

Il en notifie un exemplaire à chaque parent, par lettre recommandée, et il en conserve un.

Dès la notification de cette déclaration, le père obtient l’exercice de l’autorité parentale conjointe avec la mère comme s’il avait reconnu l’enfant lors de sa 1re année.

Attention

L’exemplaire de la déclaration visé et daté par le directeur des services de greffe judiciaire du tribunal est l’unique exemplaire original. En cas de perte, seule une copie peut être délivrée au parent qui la demande.

En cas de désaccord avec la mère, le père peut faire une requête au  Jaf  pour demander l’exercice conjoint de l’autorité parentale.

La demande peut être faite à l’aide du formulaire cerfa n°11530 :

La demande peut également être faite par courrier libre.

La demande doit obligatoirement être accompagnée des documents mentionnés dans la notice explicative du formulaire.

La demande doit être déposée ou adressée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l’enfant.

Où s’adresser ?

 Tribunal judiciaire 

L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure.

Si le parent souhaite un avocat mais qu’il n’a pas suffisamment de revenus pour payer les honoraires, il peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Le  Jaf  peut accepter ou refuser la demande en fonction de l’intérêt de l’enfant.

Si le  Jaf  accepte sa demande, le père obtient l’exercice de l’autorité parentale conjointement avec la mère.

Si la décision du  Jaf  ne convient pas à l’un ou à l’autre des parents, il peut faire appel.

L’avocat est obligatoire en cas d’appel. Le parent, qui n’a pas suffisamment de revenus pour payer les honoraires peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Le mariage des parents après la naissance de l’enfant ne confère pas automatiquement l’exercice de l’autorité parentale au père. En cas de reconnaissance de cet enfant après l’âge d’1 an, le père doit faire l’une ou l’autre des procédures pour obtenir l’exercice de l’autorité parentale en commun avec la mère.

En savoir plus sur la conséquence de l’exercice commun de l’autorité parentale sur le nom de l’enfant

La demande conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale n’a pas d’incidence sur le choix du nom de l’enfant.

La déclaration de choix du nom doit être faite au moment de la reconnaissance de l’enfant par le 2eme parent.

Autorité parentale

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    Les actes d’état civil de plus de 100 ans

    Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

    Consulter aussi :
    > les archives départementales ;
    > Les archives métropolitaines ;
    > France archives, le portail national des archives.

    La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

    Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

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    Le service des archives municipales est mutualisé
    Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
    Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
    + d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

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