Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Plan de développement des compétences (ex-plan de formation) pour un salarié

Qu’est-ce que le plan de développement des compétences (ex-plan de formation) ? C’est le cadre qui permet à votre employeur de définir sa politique de formation. Ces formations ont pour objet l’adaptation à votre poste de travail et votre capacité à occuper un emploi. Elles peuvent aussi avoir comme objectif le développement de vos compétences. Elles sont à l’initiative de votre employeur. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

    Tous les salariés peuvent suivre des formations dans le cadre du plan de l’employeur, y compris les personnes en alternance (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation).

    Il n’y a pas de condition d’ancienneté pour accéder à ces formations.

    L’employeur est libre de choisir les salariés qu’il souhaite faire bénéficier d’une formation. Cependant, ce choix ne peut pas présenter de critères discriminants (exemples : l’âge, l’origine ethnique, la situation familiale).

    À noter

    Vous pouvez demander à votre employeur de suivre une formation prévue dans le plan. Cependant, vous devez obtenir son accord pour bénéficier de la formation souhaitée.

    Les formations prévues par le plan de développement des compétences sont de 3 sortes.

    Formations obligatoires

    Il s’agit de toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’un texte (par exemple, une convention internationale, une loi, un décret).

    Exemple

    • Formation obligatoire des agents immobiliers (elle est nécessaire au renouvellement de leur carte)

    • Formations aux qualifications de soudeurs

    Votre refus de suivre la formation est une faute pouvant justifier votre licenciement.

    Formations non obligatoires

    Elles regroupent toutes les actions facultatives à l’initiative de l’employeur.

    Votre refus de suivre une formation non obligatoire ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.

    Bilan de compétence et validation des acquis de l’expérience (VAE)

    Le plan de développement des compétences peut également prévoir des actions de bilan de compétences et de validation des acquis de l’expérience (VAE).

    Votre accord est nécessaire pour suivre ces actions.

    En savoir plus sur la poursuite du parcours de formation linguistique par un salarié allophone

    Vous êtes un salarié allophone, signataire d’un contrat d’intégration républicaine et engagé dans un parcours de formation linguistique, vous pouvez dans le cadre du plan suivre des formations pour continuer ce parcours.

    Ces formations constituent un temps de travail effectif : votre rémunération est maintenue. Elles ont une durée maximale de 80 heures.

    La répartition des heures de formation pendant la durée du contrat de travail est effectuée d’un commun accord avec votre employeur.

    À savoir

    Ces formations doivent viser l’obtention de diplômes ou certifications permettant d’attester de la maîtrise du français à un niveau égal ou supérieur au niveau A2.

    Les règles ne sont pas les mêmes selon qu’il existe ou non un accord collectif :

    L’accord définit une limite horaire par salarié.

    Lorsque la durée de travail est fixée par une convention de forfait, cette limite peut correspondre à un pourcentage du forfait.

    Votre accord pour cette formation hors temps de travail fait l’objet d’un écrit.

    Vous pouvez revenir sur cet accord (on parle de dénoncer l’accord ).

    À savoir

    L’accord collectif dans votre entreprise peut aussi prévoir des contreparties pour compenser les éventuels frais de garde d’enfant.

      Cette limite ne doit pas excéder 30 heures par an et par salarié (ou 2 % du forfait si vous êtes au forfait).

      À savoir

      Votre accord pour cette formation hors temps de travail est écrit.

      Vous pouvez revenir dessus dans un délai de 8 jours à compter de sa conclusion.

        La situation diffère selon le type de formation :

        Oui, votre rémunération est maintenue.

          La situation diffère selon que la formation a lieu ou non pendant le temps de travail.

          Oui, votre rémunération est maintenue.

            Non, votre rémunération n’est pas maintenue.

                Cette période est assimilée à l’exécution normale du contrat de travail : vous conservez vos droits attachés à votre ancienneté (exemple : les congés payés).

                Les frais de formation sont à la charge de l’employeur.

                La situation diffère selon que la formation a lieu ou non pendant le temps de travail.

                Votre protection sociale est maintenue. Si un accident survient au cours de la formation, il s’agira d’un accident du travail.

                  Vous bénéficiez de la législation de la Sécurité sociale liée à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

                    À la fin de la formation, l’organisme de formation vous remet une preuve selon laquelle vous avez suivi la formation.

                    Vous réintégrez votre poste de travail ou un poste équivalent à rémunération et qualification égales.

                    L’employeur n’a pas l’obligation de reconnaître les compétences acquises au cours de la formation (par un changement de qualification, une augmentation de rémunération,…).

                    Cependant, il doit le faire :

                    • En cas d’engagement de sa part

                    • Ou si la convention collective ou le contrat de travail le prévoit.

                    Attention

                    Après la formation, vous pouvez démissionner. Cependant, votre contrat de travail peut comporter une clause de dédit-formation. Cette clause vous engage à certaines conditions à rembourser les frais de formation engagés par votre employeur en cas de démission.

                  Formation des salariés du secteur privé

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                  Les actes d’état civil de plus de 100 ans

                  Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

                  Consulter aussi :
                  > les archives départementales ;
                  > Les archives métropolitaines ;
                  > France archives, le portail national des archives.

                  La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

                  Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

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                  Le service des archives municipales est mutualisé
                  Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
                  Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
                  + d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

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