Demande d’acte d’état civil

L’allocation d’invalidité temporaire (AIT) peut vous être accordée si vous répondez aux 4 conditions suivantes :

• Vous avez épuisé vos droits à congé de maladie, de longue maladie (CLM) ou à congé de longue durée (CLD)

• Votre état de santé ne vous permet pas de reprendre vos fonctions et vous n’êtes pas admis à la retraite pour invalidité

• Vous êtes placé en disponibilité d’office et vous n’avez pas droit aux indemnités journalières (IJ) de maladie

• Vous êtes atteint d’une invalidité réduisant au moins des 2/3 votre capacité de travail.

Pour pouvoir bénéficier de l’allocation d’invalidité temporaire (AIT), vous devez être fonctionnaire titulaire de l’État ou fonctionnaire titulaire territorial ou hospitalier affilié à la  CNRACL .

Vous devez adresser une demande de reconnaissance de votre invalidité temporaire à votre administration employeur.

La demande s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°52406 :

Vous devez compléter l’encadré qui vous concerne, puis transmettre le formulaire à votre administration employeur.

Votre administration employeur, après avoir complété la partie qui la concerne et vous avoir demandé les documents supplémentaires nécessaires, adresse la demande au service médical de la  CPAM  dont vous relevez.

La demande doit être formulée dans le délai d’un an à partir :

• De la date de fin de votre congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée

• Ou de la date de fin de perception des indemnités journalières de maladie

• Ou de la date de la consolidation de votre blessure ou la date de stabilisation de votre état de santé.

La CPAM se prononce sur l’attribution de l’allocation d’invalidité temporaire, compte tenu d’un  barème indicatif  permettant de déterminer votre taux d’invalidité.

Pour déterminer le montant de l’allocation, la CPAM vous classe dans l’un des 3 groupes suivants :

• 1^er groupe : Invalide capable d’exercer une activité rémunérée

• 2^e groupe : Invalide absolument incapable d’exercer une profession quelconque

• 3^e groupe : Invalide qui, étant absolument incapable d’exercer une profession, est en outre dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

La CPAM vous notifie sa décision et en informe votre administration employeur.

L’allocation d’invalidité temporaire est accordée par la CPAM à partir de la date de fin de votre congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée ou à partir de la date de fin de perception des indemnités journalières de maladie.

L’allocation d’invalidité temporaire est accordée pour une durée de 6 mois maximum renouvelable.

La demande de renouvellement s’effectue selon la même procédure que la demande initiale.

Selon le groupe d’invalidité dans lequel vous avez été classé, le montant de l’allocation d’invalidité temporaire est égal à la somme des éléments suivants :

Si vous êtes classé dans le 1^er groupe, la somme de la part du traitement indiciaire et de la part de l’indemnité de résidence ne peut pas dépasser 1 177,50 € .

Si vous êtes classé dans le 2^e ou le 3^e groupe, la somme de la part du traitement indiciaire et de la part de l’indemnité de résidence ne peut pas dépasser 1 962,50 € .

En outre, si vous êtes classé dans le 3^e groupe, la somme de la part du traitement indiciaire et de la part de l’indemnité de résidence est majoré de  40 % . Cette majoration n’est pas versée en cas d’hospitalisation.

L’allocation d’invalidité temporaire est versée par votre administration employeur.

Elle cesse de vous être versée lorsque :

• Vous êtes réintégré dans vos fonctions

• Vous êtes mis à la retraite pour invalidité

• Vous atteignez l’âge minimum de départ à la retraite.