Baptême civil

Le baptême civil est un engagement moral d'ordre purement privé. Il peut être célébré en Mairie de Bègles sur inscription auprès du service de l'état civil de la ville.

Publié le – Mis à jour le

Les parents devront présenter un dossier 5 semaines avant la date prévue de la célébration du baptême civil ou parrainage/marrainage républicain·e au service état civil à la Mairie de Bègles munis :

  • du livret de famille
  • de la CNI/Passeport des parents
  • de la CNI/Passeport des parrains/marraines ou actes de naissance de moins de 3 mois
  • d’un justificatif de domicile à Bègles datant de moins de 3 mois

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Que risque-t-on en partant sans payer d’un restaurant ou d’une station-service ?

Partir sans payer d’un restaurant, d’une station-service, d’un taxi ou d’un hôtel est un délit de filouterie. On parle aussi de grivèlerie ou de resquille .

    Cas concernés par le délit de filouterie

    Le délit de filouterie existe lorsqu’une personne part sans payer après avoir consommé ou utilisé les services suivants :

    • Restaurant ou café

    • Station-service

    • Taxi

    • Hôtel, si le séjour dure moins de 10 jours

    À noter

    ne pas payer le péage est une filouterie de péage passible de 135 € d’amende.

    Quelles différences entre la filouterie, le vol et l’escroquerie ?

    • La filouterie se distingue du vol, car l’auteur doit s’être fait servir et non se servir lui-même. Par exemple, celui qui prend l’essence à la pompe sans payer commet un vol et non pas une filouterie.

    • La filouterie est proche de l’escroquerie, mais cette dernière concerne des faits plus graves. C’est de l’escroquerie et non de la filouterie si l’auteur use de manœuvres frauduleuses , c’est-à-dire s’il ment pour tromper ses victimes. Par exemple, si une personne se fait passer pour un policier pour “réquisitionner” du carburant.

    Conditions constitutives du délit de filouterie

    Pour être condamné, l’auteur du délit doit réunir toutes les conditions suivantes :

    • Avoir utilisé le service d’un professionnel (avoir dormi à l’hôtel, avoir bu un café, avoir pris un taxi…)

    • Savoir qu’il est incapable de payer ou être délibérément décidé à ne pas payer ce service

    • Être de mauvaise foi, c’est-à-dire n’avoir jamais eu l’intention de payer

    L’auteur d’un délit de filouterie risque 6 mois de prison et 7 500 € d’amende.

    L’auteur du délit de filouterie peut être condamné à indemniser la victime en payant des dommages-intérêts.

    La filouterie se prescrit par 6 ans à compter de la commission des faits.

Vol – Vandalisme – Escroquerie

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