Élections

Les banques, les organismes d’épargne salariale et les compagnies d’assurance ont l’obligation de recenser chaque année les comptes inactifs ouverts dans leurs établissements.

Il s’agit des comptes et contrats suivants :

Comptes bancaires :

• Compte courant ou compte à vue

• Comptes-titres

• Livret A

• Livret de développement durables et solidaire

• Livret jeune

• Codevi (Compte pour le développement industriel)

• Plan d’épargne logement (PEL)

Compte d’épargne salariale :

• Plan épargne entreprise (PEE)

• Plan d’épargne retrait (PER)

• Plan d’épargne retraite collectif (PERCO)

Contrats d’assurance-vie :

• Contrat d’assurance-vie

• Contrat d’assurance avec valeur de rachat

• Bon de capitalisation ou bon au porteur

• Contrat de retraite supplémentaire.

Les banques, les organismes d’épargne salariale et les compagnies d’assurance doivent déclarer inactifs vos comptes ou vos contrats d’assurance-vie lorsque certaines conditions sont réunies.

Un compte bancaire est considéré comme inactif s’il n’a pas enregistré d’opération pendant un certain temps. Les délais varient selon que le titulaire du compte est vivant ou décédé :

Un contrat d’assurance-vie est considéré comme inactif si les fonds ne sont pas réclamés à l’échéance du contrat.

L’établissement doit vous informer en tant que titulaire du compte ou bénéficiaire de l’assurance-vie que le compte ou le contrat est devenu inactif, et qu’il sera clôturé sans réaction de votre part dans un certain délai.

L’établissement doit également informer vos proches qui pourraient bénéficier du compte ou du contrat d’assurance-vie en votre absence (représentant légal, ayant droit ou bénéficiaire désigné).

Les banques et les établissements financiers ont l’obligation de publier chaque année la liste des comptes et des contrats d’assurance-vie qui sont devenus inactifs.

Ils doivent aussi limiter les frais bancaires qu’ils appliquent à ces produits déclarés inactifs.

La banque doit conserver les fonds des comptes et des contrats d’assurance-vie inactifs pendant un certain délai. Ce délai varie suivant que le titulaire du compte ou du contrat est vivant ou décédé :

Si vous ou un de vos représentants légaux ne s’est manifesté auprès de l’établissement dans les délais, l’établissement doit transférer les fonds du compte ou du contrat d’assurance-vie à la Caisse des dépôts.

Le transfert des fonds à la Caisse des dépôts entraîne automatiquement la clôture du compte ou du contrat d’assurance-vie.

La Caisse des dépôts doit conserver les fonds pendant un délai qui varie selon la nature du produit concerné :

Si vous ou un de vos représentants légaux ne s’est manifesté auprès de la Caisse des dépôts pendant les délais, la Caisse des dépôts doit transférer les avoirs à l’État ou aux collectivités d’outre-mer.

Dans ce cas, vous ou vos représentants légaux ne pourrez plus récupérer les fonds.

Si vous voulez savoir si vous êtes titulaire ou bénéficiaire d’un compte inactif ou d’un contrat d’assurance vie non réclamé, vous devez faire la recherche via le service en ligne Ciclade :

Il n’y a pas de condition de nationalité exigée.

La recherche porte uniquement sur les comptes et contrats suivants :

• Comptes bancaires et contrats d’assurance vie ouverts en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer

• Comptes ouverts dans les collectivités d’outre-mer (Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna).

Si vous êtes titulaire ou bénéficiaire d’un compte inactif ou d’un contrat d’assurance vie non réclamé, vous pouvez demander à récupérer les fonds via le service en ligne Ciclade :