Élections

En France, le vote est un droit. Les élections représentent un moment crucial de la démocratie où les citoyen·nes peuvent exercer leur droit de vote pour choisir leurs représentant·es politiques. Pour participer à ces élections, différentes démarches administratives doivent être accomplies en mairie : Inscription sur les listes, carte d'électeur·trice, procuration, bureau de vote, etc.

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Réclamation contre une décision d’un organisme de Sécurité sociale (invalidité, incapacité, inaptitude)

Comment faire une réclamation contre les décisions d’organismes de Sécurité sociale liées à l’invalidité, l’incapacité ou l’inaptitude ? Ces réclamations doivent être présentées à la Commission médicale de recours amiable ( CMRA ). On parle de litige médical . Si ce recours préalable obligatoire échoue, c’est le tribunal judiciaire de votre domicile qui est compétent. En appel, la chambre sociale de la cour d’appel est compétente. Nous vous exposons l’essentiel de la règlementation.

    Le recours devant la  CMRA  est obligatoire avant toute procédure contentieuse.

    Quels sont les litiges concernés par le recours devant la CMRA ?

    La CMRA est compétente sur l’ensemble des contentieux d’ordre médical (exemple : date de consolidation de votre état de santé) pour l’application des règles de Sécurité sociale et de la  MSA .

    En outre, elle est compétente pour les litiges suivants :

    • État ou degré d’invalidité, en cas d’accident ou de maladie (hors accident du travail)

    • État ou degré d‘incapacité permanente de travail, notamment concernant le taux de cette incapacité, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle

    • État d’incapacité de travail pour les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime.

    Qui peut saisir la CMRA ?

    Tout assuré peut saisir la CMRA.

    Quand saisir la CMRA ?

    Le délai pour saisir la CMRA est de 2 mois à partir de la date de la notification de la décision que vous contestez.

    Comment saisir la CMRA ?

    Vous devez saisir la CMRA par lettre recommandée avec  AR . Cela prouve, si nécessaire, que la Commission a bien été saisie dans le délai de 2 mois.

    La CMRA a une compétence régionale. Son adresse figure sur la notification de la décision contestée.

    Comment est traitée la demande faite à la CMRA ?

    La CMRA peut décider de procéder à un examen médical. Dans ce cas, vous êtes convoqué par courrier au moins 15 jours avant l’examen. Vous pourrez alors vous faire accompagner par le médecin de votre choix.

    La décision vous est notifiée. Elle doit être motivée.

    Passé le délai de 4 mois à partir de l’introduction du recours préalable, l’absence de réponse de la CMRA signifie que votre demande est rejetée.

    Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.

    Quand adresser sa demande devant le tribunal judicaire ?

    Vous devez adresser votre requête au tribunal judiciaire (pôle social) ou l’adresser par lettre recommandée avec AR dans un délai de 2 mois :

    • À compter de la date de la notification de la décision de la CMRA que vous contestez

    • Ou, en l’absence de réponse de la CMRA, à compter de l’expiration du délai de 4 mois dont elle disposait pour répondre à votre réclamation.

    Quel est le tribunal judiciaire compétent ?

    Le tribunal judiciaire compétent est celui du lieu de votre domicile.

    Son adresse est mentionnée s’il y a lieu, sur l’accusé de réception ou la décision de la  CMRA .

    Comment doit être adressée la demande devant le tribunal judiciaire ?

    Il est possible d’adresser votre demande sur place ou par courrier.

    Vous pouvez déposer votre requête et les documents demandés dans le formulaire, en 2 exemplaires, au service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal de votre domicile.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Vous pouvez envoyer votre requête par lettre recommandée avec  AR  au tribunal de votre domicile.

    Cette requête et l’ensemble des documents demandés dans le formulaire sont à remettre en 2 exemplaires.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Peut-on se faire assister ou représenter devant le tribunal judiciaire ?

    Oui. Vous pouvez être assisté (exemple : par un représentant syndical) ou représenté (exemple : par un avocat).

    Vous pouvez aussi comparaitre seul.

    À savoir

    Si vous êtes assisté d’un avocat, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

    Comment est traitée la demande de recours devant le tribunal judiciaire ?

    Le tribunal vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l’audience.

    Une consultation médicale peut avoir lieu pendant l’audience. Il peut alors vous être demandé une provision immédiate pour frais d’expertise.

    Le greffe du tribunal vous notifie la décision. La notification vous indique les délais et voies de recours devant la cour d’appel.

    Lorsque le litige porte sur un montant supérieur à 5 000 € ou un montant indéterminé (exemple : le préjudice ne donne pas lieu à un montant précis), vous pouvez faire appel devant la chambre sociale de la cour d’appel.

    Cet appel a lieu dans un délai d’un mois à compter de la date de la notification du jugement du tribunal.

    Un avocat n’est pas obligatoire devant la cour d’appel.

    Le greffe de la cour vous notifie la décision.

    Où s’adresser ?

     Cour d’appel 

    Si le litige porte sur un montant inférieur à 5 000 € , vous pouvez saisir la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à compter de la date de la notification du jugement du tribunal.

    Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

    La démarche varie selon la situation (à la suite d’une décision du tribunal judiciaire en dernier ressort ou d’une décision de la cour d’appel) :

    Si la décision du tribunal judiciaire est rendue en dernier ressort (c’est le cas pour les litiges portant sur un montant inférieur à 5 000 € ), vous pouvez saisir la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à partir de la date de notification du jugement du tribunal.

    Où s’adresser ?

     Cour de cassation 

    Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation :

    Où s’adresser ?

     Avocat au Conseil d’État ou à la Cour de cassation 

    Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

      Lorsque le litige porte sur un montant supérieur à 5 000 € ou un montant indéterminé.

      Si la décision de la cour d’appel ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la Cour de cassation, dans un délai de 2 mois à partir de la date de notification de l’arrêt de la cour d’appel.

      Où s’adresser ?

       Cour de cassation 

      Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation :

      Où s’adresser ?

       Avocat au Conseil d’État ou à la Cour de cassation 

      Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

      Litiges avec la Sécurité sociale

        • Santé Info Droits

          Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

          Par téléphone

          01 53 62 40 30

          Prix d’un appel local

          Service ouvert :

          Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

          Les mardi et jeudi de 14h à 20h.

          Par formulaire

          Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le  formulaire de contact  ;

          À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

          Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.

        Les bureaux de vote

        Les bureaux de vote sont aux nombres de 20 répartis sur le territoire béglais. Le bureau de vote dont vous dépendez est inscrit sur votre carte électorale. Ils sont ouverts de 8h à 19h, les dimanches 30 juin et 7 juillet.

        Listes des bureaux de vote
        Numéro de bureau Nom du bureau adresse
        001 MAIRIE SALLE A 77 RUE CALIXTE CAMELLE
        002 MAIRIE SALLE B 77 RUE CALIXTE CAMELLE
        003 JEAN LURÇAT SALLE A RUE P ET M CURIE
        004 JEAN LURÇAT SALLE B RUE P ET M CURIE
        005 SAINT-MAURICE SALLE A AVE ALEXIS CAPELLE
        006 SAINT-MAURICE SALLE B AVE ALEXIS CAPELLE
        007 SAINT-MAURICE SALLE C AVE ALEXIS CAPELLE
        008 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE A RUE I ET F JOLIOT-CURIE
        009 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE B RUE I ET F JOLIOT-CURIE
        010 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE C RUE I ET F JOLIOT-CURIE
        011 COMPLEXE PAUL LANGEVIN  SALLE A RUE DE LAURIOL
        012 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE B RUE DE LAURIOL
        013 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE C RUE DE LAURIOL
        014 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE D RUE DE LAURIOL
        015 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE E RUE DE LAURIOL
        016 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE A RUE FERDINAND BUISSON
        017 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE B RUE FERDINAND BUISSON
        018 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE C RUE FERDINAND BUISSON
        019 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE D RUE FERDINAND BUISSON
        020 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE E RUE FERDINAND BUISSON

        Devenez assesseur·e

        Les assesseurs siègent aux côtés des président·es des bureaux de vote. Leur rôle est essentiel puisqu’ils s’assurent du bon déroulement du vote et de sa régularité. Chaque bureau de vote est composé d’un·e président·e, d’au moins deux assesseur·es et d’un·e secrétaire. En tant que membres du bureau de vote, les assesseur·es participent à la direction et au contrôle des opérations électorales.

        Pré-requis pour réaliser cette mission :

        • Avoir plus de 18 ans
        • Être inscrit·e sur les listes électorales de la commune
        • Être de nationalité française ou ressortissant·e de l’Union européenne pour cette élection
        Je m’engage

        Localiser

        Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

        Les prochaines élections

        Tableau – Dates et périodicité des élections politiques
        Élections Prochain vote Précédent vote
        Législatives 30 juin 2024
        7 juillet 2024         		Juin 2022
        Européennes 2024 Mai 2019
        Municipales 2026 Mars et juin 2020
        Présidentielle 2027 Avril 2022
        Départementales Mars 2028 Juin 2021
        Régionales Mars 2028 Juin 2021

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