Élections

En France, le vote est un droit. Les élections représentent un moment crucial de la démocratie où les citoyen·nes peuvent exercer leur droit de vote pour choisir leurs représentant·es politiques. Pour participer à ces élections, différentes démarches administratives doivent être accomplies en mairie : Inscription sur les listes, carte d'électeur·trice, procuration, bureau de vote, etc.

Publié le – Mis à jour le

Comment prendre un congé de solidarité internationale ?

Vous voulez prendre un congé de solidarité internationale (CSI) pour participer à une mission d’entraide à l’étranger ? C’est possible si vous êtes salarié du secteur privé. Le CSI peut être refusé par l’employeur. Les règles diffèrent selon que l’entreprise relève ou non d’un accord collectif, convention collective ou accord d’entreprise ou de branche.

Volontariats

Si une convention ou un accord collectif (accord d’entreprise ou accord de branche) a été signé dans votre entreprise, il prévoit des règles spécifiques.

    Lieu de la mission et associations concernées

    La mission à laquelle vous souhaitez participer doit répondre aux 2 conditions suivantes :

    Autres conditions

    La convention collective ou l’accord collectif (d’entreprise ou de branche) dont dépend votre entreprise fixe les conditions concernant les points suivants :

    • Durée maximale du congé

    • Ancienneté requise pour bénéficier du congé

    • Nombre maximal de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSI.

    La convention collective ou l’accord collectif (d’entreprise ou de branche) dont dépend votre entreprise fixe les délais dans lesquels vous devez adresser votre demande à votre employeur.

    Pour vous permettre d’attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l’un des moyens suivants :

    • Courrier  RAR 

    • Courrier remis contre signature.

    À savoir

    Vous bénéficiez d’un délai raccourci si vous demandez à bénéficier d’un congé de solidarité internationale en urgence.

    La demande doit indiquer les informations suivantes :

    • Durée de l’absence envisagée

    • Nom de l’association avec laquelle la mission sera accomplie.

    Les règles dépendent de votre situation :

    Votre employeur peut refuser votre congé s’il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.

    Le refus de l’employeur vous est communiqué dans les 15 jours suivant la date de réception de votre demande, par l’un des moyens suivants :

    • Courrier  RAR 

    • Remise contre signature.

    Le refus de l’employeur intervient après avis du comité social et économique (CSE) de l’entreprise.

    L’employeur doit justifier son refus.

    À savoir

    L’accord de votre employeur est acquis s’il ne répond pas dans le délai de 15 jours.

    Vous pouvez contester le refus de votre employeur devant le conseil de prud’hommes.

    Si vous voulez contester le refus de votre employeur

    Vous bénéficiez d’une procédure accélérée (aussi appelée procédure accélérée au fond).

    Vous devez vous adresser au conseil de prud’hommes du lieu où est situé l’établissement dans lequel vous effectuez votre travail (ou du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l’entreprise qui vous emploie).

    Vous devez déposer une requête ou solliciter un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

    Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

      Votre employeur peut refuser votre congé s’il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.

      Le refus de l’employeur vous est communiqué dans un délai de 24 heures après réception de votre demande, par l’un des moyens suivants :

      • Courrier  RAR 

      • Remise contre signature.

      Attention

      Votre employeur n’est pas obligé de motiver son refus. Son silence ne vaut pas accord.

      Vous pouvez contester le refus de l’employeur devant le conseil de prud’hommes.

      Si vous voulez contester le refus de votre employeur

      Vous bénéficiez d’une procédure accélérée (aussi appelée procédure accélérée au fond).

      Vous devez vous adresser au conseil de prud’hommes du lieu où est situé l’établissement dans lequel vous effectuez votre travail (ou du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l’entreprise qui vous emploie).

      Vous devez déposer une requête ou solliciter un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

      Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

        Pendant votre congé, votre contrat de travail est suspendu et vous n’êtes pas rémunéré.

        La durée de votre congé est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de vos avantages liés à l’ancienneté et à l’avancement.

        Votre congé de solidarité internationale ne peut pas intégrer des jours de congé annuel.

        À noter

        La convention collective ou l’accord collectif (d’entreprise ou de branche) dont dépend votre entreprise fixe les mesures permettant le maintien d’un lien entre l’entreprise et vous pendant la durée du congé.

        Vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants :

        • Fin du CSI

        • Interruption pour force majeure.

        Vous devez remettre à votre employeur une attestation de fin de mission délivrée par l’association ou l’organisation concernée.

        À noter

        Vérifiez si la convention collective ou l’accord collectif (d’entreprise ou de branche) dont dépend votre entreprise fixe des mesures d’accompagnement à votre retour.

        Lieu de la mission et associations concernées

        La mission à laquelle vous souhaitez participer doit répondre aux 2 conditions suivantes :

        Ancienneté requise

        Pour demander un CSI, vous devez avoir 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise, consécutifs ou non.

        Nombre de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSI

        Le nombre de salariés pouvant prendre simultanément un CSI est limité en fonction de la taille de votre entreprise.

        Nombre de salariés pouvant bénéficier du CSI (en l’absence de convention ou d’accord collectif)

        Nombre total de salariés de l’entreprise

        Nombre de salarié(s) pouvant bénéficier simultanément d’un CSI

        Inférieur à 50

        1

        De 50 à 99

        2

        De 100 à 199

        3

        De 200 à 499

        4

        De 500 à 999

        5

        De 1 000 à 1 999

        6

        À partir de 2 000

        + 1 par tranche supplémentaire de 1 000 salariés

        Les règles dépendent de votre situation :

        La durée maximale de votre congé est de 6 mois.

          En cas d’urgence, la durée maximale de votre congé est de 6 semaines.

            Vous devez informer votre employeur au moins 30 jours avant le début de votre congé.

            Pour vous permettre d’attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l’un des moyens suivants :

            • Lettre  RAR 

            • Courrier remis contre signature

            La demande doit indiquer les informations suivantes :

            • Durée de l’absence envisagée

            • Nom de l’association avec laquelle la mission sera accomplie

              Vous devez informer votre employeur au moins 48 heures avant le début de votre congé.

              Pour vous permettre d’attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l’un des moyens suivants :

              • Lettre  RAR 

              • Courrier remis contre signature

              La demande doit indiquer les informations suivantes :

              • Durée de l’absence envisagée

              • Nom de l’association avec laquelle la mission sera accomplie

                Les règles dépendent de votre situation :

                Votre employeur peut refuser votre congé s’il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.

                Le refus de l’employeur vous est communiqué dans les 15 jours suivant la date de réception de votre demande, par l’un des moyens suivants :

                • Courrier  RAR 

                • Remise contre signature.

                Le refus de l’employeur intervient après avis du comité social et économique (CSE) de l’entreprise.

                L’employeur doit justifier son refus.

                À savoir

                L’accord de votre employeur est acquis s’il ne répond pas dans le délai de 15 jours.

                Vous pouvez contester le refus de votre employeur devant le conseil de prud’hommes.

                Si vous voulez contester le refus de votre employeur

                Vous bénéficiez d’une procédure accélérée (aussi appelée procédure accélérée au fond).

                Vous devez vous adresser au conseil de prud’hommes du lieu où est situé l’établissement dans lequel vous effectuez votre travail (ou du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l’entreprise qui vous emploie).

                Vous devez déposer une requête ou solliciter un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

                Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

                  Votre employeur peut refuser votre congé s’il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.

                  Le refus de l’employeur vous est communiqué dans un délai de 24 heures après réception de votre demande, par l’un des moyens suivants :

                  • Courrier  RAR 

                  • Remise contre signature.

                  Attention

                  Votre employeur n’est pas obligé de motiver son refus. Son silence ne vaut pas accord.

                  Vous pouvez contester le refus de l’employeur devant le conseil de prud’hommes.

                  Si vous voulez contester le refus de votre employeur

                  Vous bénéficiez d’une procédure accélérée (aussi appelée procédure accélérée au fond).

                  Vous devez vous adresser au conseil de prud’hommes du lieu où est situé l’établissement dans lequel vous effectuez votre travail (ou du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l’entreprise qui vous emploie).

                  Vous devez déposer une requête ou solliciter un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

                  Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

                    Pendant votre congé, votre contrat de travail est suspendu et vous n’êtes pas rémunéré.

                    La durée de votre congé est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de vos avantages liés à l’ancienneté et à l’avancement.

                    Votre congé de solidarité internationale ne peut pas intégrer des jours de congé annuel.

                    Vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants :

                    • Fin du CSI

                    • Interruption pour force majeure

                    Vous devez remettre à votre employeur une attestation de fin de mission délivrée par l’association ou l’organisation concernée.

                   Toutes les questions réponses 

                  Les bureaux de vote

                  Les bureaux de vote sont aux nombres de 20 répartis sur le territoire béglais. Le bureau de vote dont vous dépendez est inscrit sur votre carte électorale. Ils sont ouverts de 8h à 19h, les dimanches 30 juin et 7 juillet.

                  Listes des bureaux de vote
                  Numéro de bureau Nom du bureau adresse
                  001 MAIRIE SALLE A 77 RUE CALIXTE CAMELLE
                  002 MAIRIE SALLE B 77 RUE CALIXTE CAMELLE
                  003 JEAN LURÇAT SALLE A RUE P ET M CURIE
                  004 JEAN LURÇAT SALLE B RUE P ET M CURIE
                  005 SAINT-MAURICE SALLE A AVE ALEXIS CAPELLE
                  006 SAINT-MAURICE SALLE B AVE ALEXIS CAPELLE
                  007 SAINT-MAURICE SALLE C AVE ALEXIS CAPELLE
                  008 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE A RUE I ET F JOLIOT-CURIE
                  009 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE B RUE I ET F JOLIOT-CURIE
                  010 ÉCOLE JOLIOT-CURIE SALLE C RUE I ET F JOLIOT-CURIE
                  011 COMPLEXE PAUL LANGEVIN  SALLE A RUE DE LAURIOL
                  012 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE B RUE DE LAURIOL
                  013 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE C RUE DE LAURIOL
                  014 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE D RUE DE LAURIOL
                  015 COMPLEXE PAUL LANGEVIN SALLE E RUE DE LAURIOL
                  016 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE A RUE FERDINAND BUISSON
                  017 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE B RUE FERDINAND BUISSON
                  018 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE C RUE FERDINAND BUISSON
                  019 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE D RUE FERDINAND BUISSON
                  020 ÉCOLE FERDINAND BUISSON SALLE E RUE FERDINAND BUISSON

                  Devenez assesseur·e

                  Les assesseurs siègent aux côtés des président·es des bureaux de vote. Leur rôle est essentiel puisqu’ils s’assurent du bon déroulement du vote et de sa régularité. Chaque bureau de vote est composé d’un·e président·e, d’au moins deux assesseur·es et d’un·e secrétaire. En tant que membres du bureau de vote, les assesseur·es participent à la direction et au contrôle des opérations électorales.

                  Pré-requis pour réaliser cette mission :

                  • Avoir plus de 18 ans
                  • Être inscrit·e sur les listes électorales de la commune
                  • Être de nationalité française ou ressortissant·e de l’Union européenne pour cette élection
                  Je m’engage

                  Localiser

                  Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

                  Les prochaines élections

                  Tableau – Dates et périodicité des élections politiques
                  Élections Prochain vote Précédent vote
                  Législatives 30 juin 2024
                  7 juillet 2024                   		Juin 2022
                  Européennes 2024 Mai 2019
                  Municipales 2026 Mars et juin 2020
                  Présidentielle 2027 Avril 2022
                  Départementales Mars 2028 Juin 2021
                  Régionales Mars 2028 Juin 2021

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