Vous devez être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le chef d’entreprise |
5 ans maximum (à compter de 2022)
Au bout de 5 ans : passage automatique au statut de conjoint salarié si pas de déclaration faite pour changer de statut
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Pas de durée maximale |
Pas de durée maximale |
Le chef d’entreprise peut être :
entrepreneur individuel (EI) ou EIRL
ou gérant associé unique d’une EURL
ou gérant associé majoritaire d’une SARL ou d’une SELARL
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Le chef d’entreprise peut être dirigeant d’une SARL ou SELARL ou SAS ou SNC |
Le chef d’entreprise peut être :
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Vous travaillez régulièrement dans l’entreprise
Vous avez signé un CDD ou un CDI
Vous touchez un salaire supérieur ou égal au Smic ( 1 766,92 € brut par mois) pour un temps plein (35h/semaine)
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Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite |
Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite |
Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite |
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Droit de vote aux assemblées générales |
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Pas de rémunération |
Dividendes |
Salaire obligatoirement ⩾ au Smic, soit ⩾ 1 766,92 € brut par mois pour un temps plein (35h/semaine) |
Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur) |
Affiliation au régime général de la Sécurité sociale |
Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur) |
Adhésion obligatoire au régime d’assurance vieillesse du dirigeant |
Affiliation au régime général de la Sécurité sociale, ou Cnavpl ou le CNBF (avocats) |
Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur) |
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Pas d’assurance chômage sauf si cumul avec une activité salariée |
Droit à l’assurance chômage (si accepté par France Travail (anciennement Pôle emploi)) |
Sans objet |
Imposition des dividendes à l’ IR
(sauf pour les SNC : imposition dans la catégorie des BIC , BNC ou BA )
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Imposé à l’ IR dans la catégorie des traitements et salaires |
Pas de responsabilité financière |
Responsabilité limitée au montant des apports
(sauf pour les SNC : responsabilité illimitée)
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Pas de responsabilité financière |
Automatique au bout de 5 ans (à compter de 2022)
Demande du conjoint collaborateur
Changement de statut de l’entreprise
Divorce ou cessation du Pacs
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Cession des droits sociaux |
Fin de CDD
Démission
Licenciement
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