Occupation du domaine public

L'occupation du domaine public est soumise à une autorisation préalable AOT. Le domaine public comprend des espaces tels que les rues, les trottoirs, les places publiques, les parcs, etc. L'occupation de ces espaces peut être temporaire ou permanente et peut concerner diverses activités telles que la vente sur le domaine public, la construction, l'organisation d'événements, ou d'autres utilisations spécifiques.

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  • Formulaire d'autorisation d'occupation du domaine public et grille tarifaire

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  • Délibération Occupation temporaire du domaine public 2025

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Formulaire d’aide aux cotisants en difficulté (ACED)

 Accéder au Formulaire 

Pour effectuer une demande de l’ACED, il faut remplir le formulaire suivant et joindre les pièces justificatives suivantes :

• Dernier avis d’imposition ou de non imposition de l’ensemble des membres du foyer ;

• Un justificatif de nature à éclairer sur les difficultés.

Le formulaire est à adresser à l’Urssaf via l’espace personnel Urssaf en transmettant la demande par la rubrique : messagerie.

Après vérification de l’ensemble des critères administratifs et des pièces justificatives, la demande est présentée à la Commission d’Action Sanitaire et Sociale du CPSTI du lieu d’activité professionnelle.

L’entrepreneur individuel est informé par écrit lorsque le CPSTI a pris une décision.