Occupation du domaine public

L'occupation du domaine public est soumise à une autorisation préalable AOT. Le domaine public comprend des espaces tels que les rues, les trottoirs, les places publiques, les parcs, etc. L'occupation de ces espaces peut être temporaire ou permanente et peut concerner diverses activités telles que la vente sur le domaine public, la construction, l'organisation d'événements, ou d'autres utilisations spécifiques.

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  • Formulaire d'autorisation d'occupation du domaine public et grille tarifaire

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  • Délibération Occupation temporaire du domaine public 2025

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Demander l’agrément pour le crédit d’impôt recherche – Expert individuel

 Accéder au Service en ligne 

Concerne les experts scientifiques ou techniques individuels souhaitant être agréés au titre du crédit d’impôt recherche en tant que prestataire de recherche.

À savoir

Le ministère chargé de la recherche met à disposition des vidéos pour aider les prestataires dans leur demande d’agrément :

Au moment de faire la demande d’agrément, le prestataire doit remplir un dossier justificatif scientifique. Le ministère chargé de la recherche met à disposition une  nomenclature  que l’entreprise doit utiliser pour qualifier correctement l’opération pour laquelle la demande d’agrément est faite.

Le délai moyen de traitement d’un dossier de demande d’agrément est de 8 mois. Il court à partir du moment où le dossier est complet. Il n’est donc pas nécessaire d’envoyer de mails de relance avant que ce délai ne soit écoulé.

Le dossier doit être adressé au ministère chargé de la recherche entre le 1er janvier et le 31 mars de l’année demandée. En cas de demande formulée au-delà du 31 mars, l’agrément est accordé à partir de l’année suivante.

    La demande de renouvellement d’un agrément doit être adressée au ministère chargé de la recherche entre le 15 août et le 30 novembre de la dernière année accordée. En cas de demande formulée au-delà, la demande de renouvellement pour l’année suivante est rejetée.