Occupation du domaine public

L'occupation du domaine public est soumise à une autorisation préalable AOT. Le domaine public comprend des espaces tels que les rues, les trottoirs, les places publiques, les parcs, etc. L'occupation de ces espaces peut être temporaire ou permanente et peut concerner diverses activités telles que la vente sur le domaine public, la construction, l'organisation d'événements, ou d'autres utilisations spécifiques.

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  • Formulaire d'autorisation d'occupation du domaine public et grille tarifaire

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  • Délibération Occupation temporaire du domaine public 2025

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Demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une éventuelle évaluation environnementale

 Accéder au Service en ligne 

Permet de demander un examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une évaluation environnementale d’un projet en utilisant le service en ligne.

Régions devant utiliser un autre service en ligne

Ce service en ligne ne permet pas de traiter les demandes d’examen au cas par cas dans les régions Bourgogne-Franche-Comté, Grand-Est, Pays de Loire, Provence-Alpes-Côte-D’Azur et pour le Ministre en charge de l’environnement. Un service en ligne dédié à ces régions doit être utilisé.

Cette démarche en ligne ne s’applique aux projets de modification ou d’extension d’activités, d’installations, d’ouvrages ou de travaux qui relèvent d’autorisations particulières (Articles L181-1, L 512-7, L 555-1 et L-593-7 du code de l’environnement). Dans ce cas, le maître d’ouvrage doit saisir le service compétent (Article L171-8) qui déterminera si le projet est soumis à une évaluation environnementale.