Occupation du domaine public

L'occupation du domaine public est soumise à une autorisation préalable AOT. Le domaine public comprend des espaces tels que les rues, les trottoirs, les places publiques, les parcs, etc. L'occupation de ces espaces peut être temporaire ou permanente et peut concerner diverses activités telles que la vente sur le domaine public, la construction, l'organisation d'événements, ou d'autres utilisations spécifiques.

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  • Formulaire d'autorisation d'occupation du domaine public et grille tarifaire

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  • Délibération Occupation temporaire du domaine public 2025

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Déclaration de contrat de prêt (Formulaire 10142)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 10142 

Formulaire uniquement en français.

Déclaration à souscrire auprès de l’administration fiscale par les personnes concluant un contrat de prêt.

Contient une notice explicative (au verso du formulaire), ainsi qu’une annexe n°2062 A (en cas de pluralité de prêts dont le montant global dépasse 5 000 € ).

Si vous êtes un particulier, vous devez déposer la déclaration en même temps que votre prochaine déclaration annuelle de revenus.

À noter

Les prêts bancaires ne sont pas concernés par la déclaration de prêt. De plus, si un intermédiaire intervient dans le prêt (conclusion ou rédaction du contrat), la déclaration lui incombe.