Occupation du domaine public

L'occupation du domaine public est soumise à une autorisation préalable AOT. Le domaine public comprend des espaces tels que les rues, les trottoirs, les places publiques, les parcs, etc. L'occupation de ces espaces peut être temporaire ou permanente et peut concerner diverses activités telles que la vente sur le domaine public, la construction, l'organisation d'événements, ou d'autres utilisations spécifiques.

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  • Formulaire d'autorisation d'occupation du domaine public et grille tarifaire

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  • Délibération Occupation temporaire du domaine public 2025

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Quel est le coût des formalités de création d’une entreprise individuelle (EI) ?

Le coût des formalités de création d’une entreprise varie selon le type d’entreprise et la nature de l’activité. Il faut prendre en compte les coûts pour les démarches obligatoires : immatriculation, annonce légale, rédaction des statuts. À ces coûts s’ajoutent des frais annexes : dépôt de marque, signature d’un bail commercial par exemple.

    La création d’une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale vous coûte 24,08 € .

      La création d’une entreprise individuelle exerçant une activité artisanale vous coûte 45 € .

        Vos formalités de création d’entreprise individuelle sont gratuites.

          Vos formalités de création d’entreprise individuelle sont gratuites.

            Peu importe l’activité exercée, vos formalités de création sont gratuites.

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