Occupation du domaine public

L'occupation du domaine public est soumise à une autorisation préalable AOT. Le domaine public comprend des espaces tels que les rues, les trottoirs, les places publiques, les parcs, etc. L'occupation de ces espaces peut être temporaire ou permanente et peut concerner diverses activités telles que la vente sur le domaine public, la construction, l'organisation d'événements, ou d'autres utilisations spécifiques.

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  • Formulaire d'autorisation d'occupation du domaine public et grille tarifaire

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  • Délibération Occupation temporaire du domaine public 2025

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Crédit d’impôt famille (Formulaire 12444)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 12444 

Ce formulaire permet de déterminer le crédit d’impôt famille pour les entreprises engageant des sommes en faveur de leurs salariés ayant des enfants à charge.

Il doit être déposé auprès du service des impôts des entreprises (SIE) ou de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) avec le relevé de solde n° 2572-SD pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou avec la déclaration de résultats pour les entreprises imposées à l’impôt sur le revenu.